Document. Le rapport du Département d’Etat sur les droits humains en Algérie

Nous publions l’intégralité du rapport du Département d’Etat américain sur les violations des droits humains en Algérie publié le 20 mars.

Résumé

L’Algérie est une république multipartite dont le président, chef de l’Etat, est élu au suffrage universel pour un mandat de cinq ans. Le président a le pouvoir constitutionnel de nommer et de révoquer les membres du cabinet et le Premier ministre, qui est le chef du gouvernement. Le président Abdelmadjid Tebboune a remporté l’élection présidentielle de 2019, qui a suivi des manifestations populaires de masse (connues sous le nom de hirak) tout au long de 2019 appelant à des réformes démocratiques. Les observateurs ont qualifié les élections de bien organisées et conduites sans problèmes ou irrégularités notables, mais ils ont noté des restrictions aux libertés civiles pendant la période électorale et un manque de transparence dans les procédures de dépouillement. Le pays a organisé un référendum constitutionnel en novembre 2020, suivi d’élections législatives en juin 2021. Le taux de participation officiel a été de 23 %, le plus bas de l’histoire du pays pour une élection parlementaire.

La Gendarmerie nationale, qui compte 130 000 membres, qui exerce des fonctions de police en dehors des zones urbaines sous les auspices du ministère de la Défense nationale, et la Direction générale de la sécurité nationale ou police nationale, qui compte 200 000 membres, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, se partagent la responsabilité du maintien de l’ordre public et commande. L’armée a certaines responsabilités en matière de sécurité intérieure. Les autorités civiles ont généralement exercé un contrôle effectif sur les forces de sécurité. Des membres des forces de sécurité ont commis des exactions.

Parmi les questions importantes relatives aux droits de l’homme figuraient des rapports crédibles faisant état de : torture ou peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés par des membres des forces de sécurité ; arrestation et détention arbitraires; prisonniers politiques; la répression transnationale contre des individus dans un autre pays ; graves problèmes d’indépendance du pouvoir judiciaire; ingérence illégale dans la vie privée ; de graves restrictions à la liberté d’expression et aux médias, notamment des arrestations et des poursuites injustifiées de journalistes, la censure et l’application de lois pénales sur la diffamation pour limiter l’expression ; de sérieuses restrictions à la liberté d’internet ; une ingérence substantielle dans les libertés de réunion et d’association pacifiques, y compris des lois trop restrictives sur l’organisation, le financement ou le fonctionnement des organisations non gouvernementales et de la société civile ; des restrictions sévères de la liberté religieuse ; restrictions au droit de quitter le pays; le refoulement des réfugiés vers un pays où ils seraient menacés dans leur vie ou leur liberté ; les graves restrictions gouvernementales ou le harcèlement des organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme ; l’absence d’enquête et de responsabilité pour la violence sexiste à l’égard des femmes ; traite des personnes; l’application des lois criminalisant les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe entre adultes; des restrictions importantes à la liberté d’association des travailleurs; et des progrès minimes sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. l’absence d’enquête et de responsabilité pour la violence sexiste à l’égard des femmes ; traite des personnes; l’application des lois criminalisant les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe entre adultes; des restrictions importantes à la liberté d’association des travailleurs; et des progrès minimes sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. l’absence d’enquête et de responsabilité pour la violence sexiste à l’égard des femmes ; traite des personnes; l’application des lois criminalisant les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe entre adultes; des restrictions importantes à la liberté d’association des travailleurs; et des progrès minimes sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Le gouvernement a pris des mesures pour enquêter, poursuivre ou punir les agents publics qui ont commis des violations des droits humains, en particulier la corruption. La Direction générale de la sécurité nationale a mené des enquêtes sur des allégations de mauvais traitements et a pris des mesures administratives contre des agents qu’elle estimait avoir commis des exactions. Le ministère de la Justice n’a signalé aucune poursuite ni condamnation de responsables civils, de la sécurité ou de l’armée pour torture ou autres traitements abusifs. L’impunité dont jouissaient les policiers et les agents de sécurité demeurait un problème.

Section 1. Respect de l’intégrité de la personne

1. PRIVATION ARBITRAIRE DE LA VIE ET AUTRES MEURTRES ILLÉGAUX OU À MOTIVATION POLITIQUE

Au cours de l’année, aucun rapport n’a signalé que le gouvernement ou ses agents aient commis des exécutions arbitraires ou illégales.

1. DISPARITION

Des disparitions ont été signalées par ou au nom des autorités gouvernementales.

Les médias locaux et les organisations de défense des droits humains ont rapporté que la Force d’intervention rapide (BRI), accompagnée de la gendarmerie, avait emmené l’éminent militant hirak Abdelhamid Bouziza de son domicile à Tlemcen le 19 octobre. Les autorités n’ont évoqué sa détention que le 8 novembre, lorsqu’elles ont annoncé qu’il était détenu à la prison de Hay El Darwich à Blida pour terrorisme. Le 23 novembre, Amnesty International a demandé une enquête sur ce que l’organisation considérait comme la disparition forcée de Bouziza pendant 20 jours.

1. TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS, ET AUTRES ABUS CONNEXES

La loi interdit de telles pratiques, mais des rapports crédibles indiquent que des responsables gouvernementaux les ont employées. La loi prévoit des peines de prison de 10 à 20 ans pour les agents du gouvernement reconnus coupables de torture. Des organisations de défense des droits humains ont signalé que la police avait parfois fait un usage excessif de la force contre des suspects, notamment des manifestants et des lanceurs d’alerte exerçant leur droit à la liberté d’expression, ce qui pouvait s’apparenter à de la torture ou à un traitement dégradant.

Lors d’une comparution devant le tribunal le 19 juin et à nouveau lors d’un appel le 28 août, l’ancien soldat devenu militant Mohamed Benhalima a affirmé avoir été torturé, battu et abus sexuel par les autorités pendant son incarcération. Il n’y a pas eu d’enquête officielle sur les allégations. Benhalima avait dénoncé la corruption dans l’armée à partir de 2019 alors qu’il vivait en exil en Espagne suite à sa participation au mouvement de protestation hirak. Les autorités ont arrêté Benhalima lors de son expulsion d’Espagne en mars. L’avocat de Benhalima et d’éminentes organisations de défense des droits humains ont affirmé que les autorités avaient torturé Benhalima lors de son incarcération initiale à la prison d’El Harrash à Alger, ainsi que pendant une période d’incarcération à la prison de Saoula dans un quartier d’Alger.

Le ministère de la Justice a déclaré qu’il n’y avait pas eu de poursuites contre des policiers pour abus au cours de l’année. Des organisations non gouvernementales (ONG) locales et internationales ont affirmé que l’impunité au sein des forces de sécurité était un problème.

Conditions des prisons et des centres de détention

Les conditions carcérales étaient dures et potentiellement mortelles en raison des violences physiques et des soins médicaux inadéquats.

Le code pénal interdit la détention de suspects dans des établissements non désignés pour le crime présumé. Le procureur local a le droit de visiter les lieux de détention à tout moment.  Les terroristes condamnés avaient les mêmes droits que les autres détenus, mais étaient détenus dans des prisons de haute sécurité en raison du danger qu’ils représentaient. Le gouvernement a utilisé des installations spécifiques pour les détenus de moins de 27 ans.  La Direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion (DGAPR) du ministère de la Justice maintenait différentes catégories de prisons qui séparaient également les détenus en fonction de la durée de leur peine.

Conditions physiques abusives :   le ministère de la Justice a signalé un taux de surpeuplement moyen de 4 % et a déclaré qu’il équilibrait la population carcérale entre les établissements pour atténuer le surpeuplement. Certaines organisations de défense des droits humains ont attribué la surpopulation dans les centres de détention au recours excessif et continu à la détention provisoire, qui n’est légalement autorisée que dans des cas exceptionnels.

Les autorités pénitentiaires ont séparé les personnes vulnérables mais n’ont fourni aucune protection juridique spécifique aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées (LGBTQI+) en prison.

Le 24 avril, les autorités ont annoncé la mort en détention du militant du hirak Hakim Debazi. Les autorités avaient placé Debazi en détention provisoire à la suite de son arrestation le 20 février à la suite de ses publications sur les réseaux sociaux, et l’avaient accusé d’« insulte à des agents publics » et de publication de contenu « préjudiciable à l’intérêt national ». Les autorités affirment que Hakim Debazi est tombé malade le 17 avril et a été transféré à l’hôpital Beni Mesous à l’ouest d’Alger, où il est décédé. Le ministère de la Justice a remis un rapport d’autopsie à la famille de Debazi le 28 avril. Des militants des droits humains ont critiqué les autorités pour ne pas avoir fourni de soins médicaux appropriés et ont demandé une enquête sur sa mort (voir section 1.e).

Administration :  La Direction générale de la sécurité nationale (DGSN) a indiqué qu’elle avait mené des enquêtes sur 154 allégations de mauvais traitements, soit une diminution de 25 % par rapport à l’année précédente, et pris des mesures administratives contre des agents qu’elle jugeait coupables d’abus, y compris des suspensions. Les travailleurs religieux ont déclaré avoir eu accès aux prisonniers au cours de l’année et les autorités ont autorisé les détenus à pratiquer la religion. La DGSN a indiqué avoir organisé 55 sessions de formation axées sur les droits de l’homme pour 2 839 policiers au cours de l’année dans les 58 États, une augmentation significative par rapport à l’année précédente.

Surveillance indépendante :   Le gouvernement a autorisé le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et des observateurs locaux des droits de l’homme à visiter les prisons et les centres de détention. Des collaborateurs du CICR ont visité des prisons sous la juridiction du ministère de la Justice. Le CICR a également été autorisé à visiter les personnes détenues en garde à vue dans les installations gérées par le ministère de l’Intérieur et dans les gendarmeries du ministère de la Défense. Le CICR a poursuivi son dialogue avec le ministère de la Justice pour promouvoir des conditions de détention et un traitement compatibles avec les normes minimales de détention. Le CICR s’est également engagé dans des échanges d’expertise, des formations et la promotion du droit international humanitaire avec de nombreuses parties prenantes, notamment le ministère de la Défense, le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l’Intérieur.  Le ministre de la Justice Abderrachid Tabi a déclaré publiquement que les magistrats ont effectué 12 515 visites de contrôle inopinées dans les centres de détention pour assurer la protection des droits des détenus. Le gouvernement n’a pas communiqué publiquement ces données au cours des années précédentes.

Améliorations :   Au cours de l’année, le ministère de la Justice a signalé plusieurs améliorations des conditions carcérales, notamment l’augmentation du nombre de prisons équipées de téléphones publics à 100 et l’élaboration d’un manuel d’évaluation des performances en matière d’hygiène pour établir des normes sanitaires applicables. Les autorités ont également institué des programmes de formation pour les agents pénitentiaires sur les protections juridiques nationales et internationales pour les détenus, ainsi qu’une formation sur les protections spéciales pour les femmes et les mineurs dans les prisons. Le ministère de la Justice a approuvé la levée des restrictions COVID-19 liées au droit de visite des enfants de moins de 16 ans et la reprise des livraisons de nourriture par les membres de la famille une fois toutes les deux semaines.

1. ARRESTATION OU DÉTENTION ARBITRAIRE

La loi interdit l’arrestation et la détention arbitraires et prévoit le droit de toute personne de contester la légalité de son arrestation ou de sa détention devant un tribunal. Le gouvernement n’a pas systématiquement observé ces exigences. Un détenu a également le droit de faire appel d’une ordonnance de détention provisoire rendue par un tribunal et, s’il est libéré, de demander une indemnisation au gouvernement. Néanmoins, le gouvernement a de plus en plus utilisé la détention provisoire en réponse au mouvement hirak depuis 2019, et le recours excessif à la détention provisoire est resté un problème au cours de l’année. Les forces de sécurité ont régulièrement détenu des personnes qui avaient participé à des manifestations non autorisées ou critiqué publiquement le gouvernement. Les personnes arrêtées ont rapporté que les autorités les avaient détenues pendant quatre à huit heures avant de les relâcher sans inculpation.

Procédures d’arrestation et traitement des détenus

Selon la loi, la police doit obtenir une convocation du bureau du procureur pour exiger qu’un suspect se présente dans un poste de police pour un interrogatoire préliminaire. Avec cette convocation, la police peut détenir un suspect pendant 48 heures au maximum. Les autorités utilisent également des citations à comparaître pour notifier et exiger que l’accusé et la survivante assistent à une procédure judiciaire ou à une audience. La police peut procéder à des arrestations sans mandat si elle est témoin de l’infraction. Les avocats ont indiqué que les autorités procédaient généralement, mais pas toujours, aux mandats et aux citations à comparaître correctement.

Si les autorités ont besoin de plus de 48 heures pour recueillir des éléments de preuve supplémentaires, elles peuvent prolonger la garde à vue d’un suspect avec l’autorisation du procureur dans les cas suivants : si les accusations portent sur une attaque contre des systèmes de traitement de données, elles peuvent prolonger une fois la garde à vue ; si les accusations concernent la sécurité de l’État, elles peuvent le faire deux fois ; pour les accusations concernant le trafic de drogue, le crime organisé et transnational, le blanchiment d’argent et d’autres crimes liés à la monnaie, ils peuvent le faire trois fois ; et pour les accusations liées au terrorisme et à d’autres activités subversives, ils peuvent le faire cinq fois pendant un maximum de 12 jours. La loi stipule que les détenus doivent pouvoir immédiatement contacter un membre de leur famille, recevoir une visite ou contacter un avocat.

La loi accorde aux détenus le droit de voir un avocat pendant 30 minutes si les autorités prolongent la durée de la détention au-delà de la période initiale de 48 heures. Dans ces cas, les autorités permettent à la personne arrêtée de contacter un avocat après l’expiration de la moitié du délai prolongé. Les procureurs peuvent demander à un juge de prolonger le délai avant que les personnes arrêtées puissent avoir accès à un avocat. La comparution devant le tribunal des suspects dans les affaires de terrorisme est publique. A la fin de la détention, le détenu a le droit de demander un examen médical par un médecin de son choix dans le ressort du tribunal. A défaut, la police judiciaire désigne un médecin. Les autorités consignent le certificat médical dans le dossier du détenu.

Dans les cas non criminels et dans les cas d’individus détenus pour terrorisme et autres activités subversives qui dépassent une période de 12 jours plus toute prolongation autorisée, la loi prévoit la libération des suspects en liberté provisoire, appelée « contrôle judiciaire », ou libération. sur son propre engagement en attendant son procès. Dans le cadre du statut de liberté provisoire, les autorités soumettent les suspects à des obligations telles que se présenter périodiquement au poste de police de leur district, cesser les activités professionnelles liées à l’infraction présumée commise, remettre tous les documents de voyage et, dans certains cas liés au terrorisme, résider dans un lieu convenu. -sur adresse. La loi prévoit que les étrangers peuvent être tenus de fournir une caution comme condition de libération provisoire, tandis que les citoyens peuvent être libérés provisoirement sans caution.

Les juges ont rarement refusé les demandes de prolongation de la détention provisoire. Au cours de l’année, le ministère de la Justice a fait état d’une détention provisoire moyenne de quatre mois. Le défendeur a le droit de demander une indemnisation si un tribunal annule la détention. La plupart des détenus ont eu rapidement accès à un avocat de leur choix, conformément à la loi, et le gouvernement a fourni des conseils juridiques aux détenus indigents. Selon certaines informations, les autorités ont détenu certains détenus sans accès à leurs avocats et les ont maltraités physiquement et mentalement.

Arrestation arbitraire :   Bien que la loi interdise les arrestations et détentions arbitraires, les autorités ont utilisé des dispositions rédigées en termes vagues qui criminalisent « l’incitation à un rassemblement non armé », « l’atteinte à l’unité nationale », « la publication de fausses informations » ou « l’insulte à un organisme gouvernemental » pour arrêter et détenir des individus. qu’ils considéraient comme troublant l’ordre public ou critiquant le gouvernement. Amnesty International, Human Rights Watch et d’autres organisations de défense des droits humains de premier plan ont critiqué les lois interdisant les rassemblements non autorisés et criminalisant les actions qui « nuisent à l’unité nationale » comme sources importantes d’arrestations arbitraires destinées à réprimer l’activisme politique. La police a arrêté des manifestants tout au long de l’année pour avoir enfreint la loi contre les rassemblements publics non enregistrés.

Selon le Comité national pour la libération des détenus (CNLD), au moins 250 personnes ont été détenues arbitrairement pour avoir exprimé leur opinion au cours de l’année. En novembre, les militants des droits de l’homme estimaient le nombre total à plus de 300. Le 7 mars, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) s’est dit préoccupé par le recours aux arrestations arbitraires pour réprimer les manifestations pacifiques et a appelé le gouvernement à prendre des mesures garantir les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique.

Le 7 août, les autorités pénitentiaires ont libéré les militants du hirak Mohamed Tadjadit, Souheib Debbaghi, Tarek Debbaghi ​​et Noureddine Khimoud après leur arrestation et leur détention pendant 16 mois en prison. La police les avait arrêtés, ainsi que Malik Riahi en avril 2021, pour « publication de fausses nouvelles », liées à une vidéo des militants alléguant que la police avait agressé sexuellement un garçon de 15 ans. En mars, Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits humains ont condamné l’arrestation et la détention des cinq militants, rapportant que Tadjadit, Riahi et Souheib Debbaghi ​​ont été « frappés, giflés et battus en prison ». En novembre, Riahi restait en prison pour une condamnation en mars pour terrorisme, qui, selon Amnesty International, était pour « avoir brièvement été l’administrateur de la page Facebook du lanceur d’alerte et ancien officier militaire Mohamed Abdallah. » Le 23 octobre, la police a de nouveau détenu Tadjadit pour avoir publié de fausses informations, issues de messages Facebook critiquant le gouvernement. Le 15 novembre, la police a convoqué les quatre militants libérés pour leur annoncer que leur dossier était rouvert.

Détention provisoire :   La détention provisoire prolongée demeure un problème. La durée de la détention provisoire équivalait ou dépassait souvent la peine maximale pour le crime allégué.

Des observateurs non gouvernementaux ont déclaré qu’ils pensaient que les personnes en détention provisoire constituaient une part importante de la population totale de détenus et de prisonniers, mais qu’ils ne disposaient pas de statistiques précises. Selon les chiffres du ministère de la Justice, 16,5 % de la population carcérale était en détention provisoire.

La loi limite les motifs de détention provisoire et stipule qu’avant qu’un juge puisse l’imposer, il doit évaluer la gravité d’un crime et déterminer si l’accusé représente une menace pour la société ou un risque de fuite. Les juges, cependant, ont rarement refusé les demandes du procureur de prolonger la détention provisoire. Amnesty International a allégué que les autorités détenaient parfois des individus pour des raisons liées à la sécurité pendant plus longtemps que la période prescrite de 12 jours et a en outre allégué que bon nombre des personnes arrêtées pour avoir manifesté pacifiquement ou exercé leur droit à la liberté d’expression ont été placées en détention provisoire sans procès prévu. ou accepté des demandes de libération sous caution. L’ancienne ministre de la Culture Khalida Toumi a été maintenue en détention provisoire pendant deux ans avant d’être condamnée en avril pour corruption.

Le 19 octobre, Mohamed Mouloudj, journaliste à Liberté , a été libéré de la prison de Kolaa après 13 mois de détention provisoire. Sa libération fait suite à un verdict tant attendu dans lequel Mouloudj a été condamné à une peine d’un an mais a été libéré avec un crédit pour le temps purgé et placé sous « contrôle judiciaire » pour le reste de sa peine. Mouloudj a été arrêté et inculpé de diffusion de fausses nouvelles, d’atteinte à l’unité nationale et d’appartenance à un groupe terroriste, et placé en détention provisoire en septembre 2021.

1. REFUS D’UN PROCÈS PUBLIC ÉQUITABLE

La loi prévoit un pouvoir judiciaire indépendant. Cependant, le pouvoir judiciaire n’était pas toujours indépendant ou impartial en matière civile et manquait d’indépendance selon certains observateurs des droits de l’homme. Certains ont allégué que le statut des personnes jugées influençait les décisions judiciaires. Alors que la constitution prévoit la séparation des pouvoirs entre les branches exécutive et judiciaire du gouvernement, les vastes pouvoirs statutaires de la branche exécutive ont limité l’indépendance judiciaire. La constitution accorde au président le pouvoir de nommer tous les procureurs et juges. Ces nominations présidentielles ne sont pas soumises à un contrôle législatif mais sont examinées par le Conseil supérieur de la magistrature, qui se compose du président, du ministre de la justice, du procureur en chef de la Cour suprême, de 10 juges et de six personnes nommées par le président en dehors du pouvoir judiciaire.

Procédures d’essai

La constitution prévoit le droit à un procès équitable, mais le pouvoir judiciaire n’a pas toujours fait respecter ce droit. La plupart des procès sont publics, sauf lorsque le juge détermine que la procédure constitue une menace pour l’ordre public ou la « morale ». Le code pénal stipule que les accusés ont droit à une interprétation gratuite si nécessaire. Les accusés ont le droit d’être présents lors de leur procès mais peuvent être jugés par contumace s’ils ne répondent pas à une convocation ordonnant leur comparution. Des organisations de défense des droits de l’homme ont déclaré que les tribunaux avaient rejeté les demandes de certains accusés de retarder les procédures judiciaires en l’absence de leurs avocats.

Prisonniers et détenus politiques

Des observateurs internationaux et locaux ont allégué que les autorités utilisaient les lois antiterroristes et les lois restrictives sur la liberté d’expression et de réunion publique pour détenir des militants politiques et des critiques virulents du gouvernement (voir section 2. a.).

Le CNLD a classé les plus de 250 personnes détenues arbitrairement comme prisonniers politiques (voir section 1.d.). Ce nombre représente une augmentation de plus de 20 % du nombre de prisonniers politiques par rapport à l’année précédente. D’autres éminents militants des droits de l’homme ont estimé que le nombre de prisonniers politiques était supérieur à 300 en novembre. Parmi eux figuraient des journalistes, des militants, des avocats, des personnalités de l’opposition et des manifestants du hirak. Des organisations internationales de défense des droits humains et des groupes locaux de la société civile ont demandé à plusieurs reprises au gouvernement de libérer tous les prisonniers politiques.

Le 14 mai, les autorités ont arrêté l’éminent militant des droits humains Rachid Nekkaz ainsi que son avocat Abdelkader Chohra et les ont placés en détention provisoire. Le 31 mai, Yacine Khelifi, un autre des représentants légaux de Nekkaz, a été arrêté pour des accusations non divulguées. Le 15 août, le tribunal de Chlef a condamné Nekkaz à un an de prison, réduit en appel le 9 octobre, pour avoir organisé un rassemblement non autorisé réclamant une enquête sur la mort en détention du militant hirak Hakim Debazi (voir section 1.c.) ainsi que que la libération de tous les prisonniers d’opinion. Khelifi et Chohra ont été condamnés à six mois de prison avec sursis et ont été libérés de prison le 15 août. À la fin de l’année, Nekkaz était toujours incarcéré pour avoir « organisé un rassemblement illégal » et prétendument tenté « d’empêcher les citoyens de voter ».

Amnistie

Le 5 juillet, le président Tebboune a gracié plus de 14 000 prisonniers dans le cadre du 60e anniversaire de l’indépendance du pays, qui comprenait la libération d’un petit nombre indéterminé de détenus hirak.

Procédures judiciaires civiles et recours

Les individus peuvent intenter des poursuites et les processus d’amnistie administrative peuvent accorder des dommages et intérêts aux victimes ou à leurs familles pour les violations des droits de l’homme et une indemnisation pour les torts allégués. Des militants des droits de l’homme ont déclaré que les tribunaux n’étaient pas suffisamment indépendants pour offrir un recours efficace en cas de violation des droits de l’homme. Les individus peuvent faire appel des décisions défavorables auprès des organes internationaux des droits de l’homme, mais leurs décisions ne peuvent pas être légalement appliquées.

1. INGÉRENCE ARBITRAIRE OU ILLÉGALE DANS LA VIE PRIVÉE, LA FAMILLE, LE DOMICILE OU LA CORRESPONDANCE

La constitution interdit de telles actions mais il y a eu des rapports selon lesquels le gouvernement n’a pas respecté ces interdictions. La constitution prévoit la protection de « l’honneur » et de la vie privée d’une personne, y compris l’intimité du domicile, des communications et de la correspondance. La loi permet également aux autorités d’effectuer une surveillance nationale et exige que les fournisseurs d’accès Internet et téléphoniques coopèrent avec le ministère de la Défense. Selon les militants des droits de l’homme, les citoyens croyaient généralement que le gouvernement effectuait une surveillance électronique fréquente d’un éventail de citoyens, y compris des opposants politiques, des journalistes, des groupes de défense des droits de l’homme et des terroristes présumés. Des responsables de la sécurité se seraient rendus dans des maisons à l’improviste et auraient procédé à des perquisitions sans mandat.

Section 2. Respect des libertés publiques

1. LIBERTÉ D’EXPRESSION, Y COMPRIS POUR LES MEMBRES DE LA PRESSE ET DES AUTRES MÉDIAS

La constitution prévoit la liberté d’expression, y compris pour les membres de la presse et d’autres médias, mais le gouvernement a parfois restreint ces droits. Les médias indépendants ont régulièrement critiqué et satirisé les responsables et les politiques du gouvernement. Le gouvernement a harcelé les critiques, appliqué arbitrairement des lois rédigées en termes vagues et fait pression de manière informelle sur les éditeurs, les rédacteurs en chef, les annonceurs et les journalistes. Certaines personnalités des médias ont allégué que le gouvernement utilisait de préférence son contrôle sur la plupart des imprimeries et un financement important de la publicité du secteur public, et que l’absence de réglementation claire sur ces pratiques permettait au gouvernement d’exercer une influence indue sur les organes de presse.

Liberté d’expression :   Bien que le débat public et la critique du gouvernement aient été répandus, les journalistes et les militants étaient limités dans leur capacité à critiquer le gouvernement sur des sujets dépassant les « lignes rouges » non écrites. La loi criminalise la diffusion de « fausses nouvelles » qui « nuisent à l’unité nationale » et ne fait pas de distinction entre les reportages, les médias sociaux et les autres médias. Les peines comprennent des peines de prison de deux à cinq ans ainsi que des amendes. La loi criminalise également le « discours de haine ». Une loi reste en vigueur et criminalise les discours relatifs à la conduite des forces de sécurité pendant le conflit interne des années 1990, bien que le gouvernement ait déclaré qu’il n’y avait eu aucune arrestation ou poursuite en vertu de la loi au cours de l’année. Les représentants du gouvernement ont également surveillé les réunions des partis politiques.

La presse locale a rapporté le 23 décembre que les autorités avaient arrêté Ishane El Kadi, le directeur des médias en ligne indépendants Radio M et Maghreb Emergent, lors d’une descente nocturne à son domicile. Le lendemain, les autorités ont amené El Kadi menotté au bureau partagé de Radio M, Maghreb Emergent et de leur société mère Interface Media, où ils ont confisqué des ordinateurs et des documents avant de mettre les locaux sous scellés. À la fin de l’année, El Kadi était toujours en détention sans qu’aucune inculpation formelle n’ait été annoncée. Les organisations de défense des droits de l’homme, dont le Comité pour la protection des journalistes, ont condamné l’arrestation et les fermetures, et ont appelé à la libération d’El Kadi. Les autorités avaient auparavant accusé El Kadi de terrorisme en novembre et avaient abandonné les charges une semaine plus tard (voir section 2.a., Sécurité nationale).

Le 9 novembre, un tribunal a condamné le professeur d’université Hakima Sbaihi à six mois de prison pour « outrage au président et outrage aux forces de l’ordre » après que Sbaihi ait publié un message Facebook critiquant le gouvernement. Elle reste libre dans l’attente d’un appel de sa condamnation. Dans une affaire distincte, le 8 novembre, un procureur a requis une peine d’un an de prison contre le professeur d’université Lounici Latifa pour « publication de fausses informations susceptibles de nuire à l’ordre public et à l’intérêt national », « incitation à un rassemblement non armé » et « outrage du président et des forces de l’ordre », également pour un post Facebook critiquant le gouvernement.

L’Agence nationale de l’édition et de la publicité (ANEP) contrôlait la publicité publique pour la presse écrite et la plupart des quotidiens dépendaient de la publicité autorisée par l’ANEP pour financer leurs opérations. Les organes de presse ont indiqué avoir pris des précautions supplémentaires avant de publier des articles critiquant le gouvernement ou des responsables gouvernementaux par crainte de perdre les revenus de l’ANEP. Selon l’ONG Reporters sans frontières, la publicité privée existait mais provenait souvent d’entreprises étroitement liées au parti politique au pouvoir. L’ANEP a déclaré son soutien à une presse pluraliste et à la liberté d’information et a noté qu’elle finançait des journaux d’opposition.

Certains grands organes d’information ont subi des représailles directes et indirectes de la part de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel (ARAV) pour avoir critiqué le gouvernement. L’accréditation de France 24, annulée par le ministre de la Communication Ammar Belhimer en juin 2021 pour ce que le ministre a qualifié d' »hostilité manifeste et répétée du média envers notre pays et ses institutions », est restée annulée en fin d’année. Depuis le retrait de l’accréditation de France 24, plusieurs médias étrangers ont rapporté que les journalistes – étrangers et locaux – étaient confrontés à des obstacles bureaucratiques et devaient naviguer dans des procédures procédurales obscures pour opérer.

La loi stipule que les médias en ligne doivent informer le gouvernement de leurs activités, mais ne les oblige pas à demander une autorisation d’exploitation.

Violence et harcèlement :  Les autorités ont soumis certains journalistes au harcèlement et à l’intimidation. Des journalistes ont rapporté que les poursuites sélectives servaient de mécanisme d’intimidation. Selon Reporters sans frontières, le gouvernement a intimidé des militants et des journalistes. Les actions du gouvernement comprenaient le harcèlement de certains critiques, l’application arbitraire de lois rédigées en termes vagues et des pressions informelles sur les éditeurs, les rédacteurs en chef, les annonceurs et les journalistes.

Censure ou restrictions de contenu pour les membres de la presse et d’autres médias, y compris les médias en ligne :   les organisations souhaitant initier des publications régulières doivent obtenir l’autorisation du gouvernement. La loi exige que le directeur de la publication soit un citoyen. La loi interdit en outre aux périodiques locaux de recevoir un soutien matériel direct ou indirect de sources étrangères. La Direction des médias du ministère est chargée de délivrer et de renouveler les accréditations des médias étrangers opérant dans le pays. Bien que cette accréditation soit nécessaire pour opérer légalement, le ministère n’accrédite pas la plupart des médias étrangers.  La réglementation impose aux actionnaires et dirigeants de toute chaîne de radio ou de télévision d’être des citoyens et leur interdit de diffuser des contenus qui heurtent « les valeurs ancrées dans la société algérienne ».

Le 8 septembre, les autorités d’Alger ont arrêté Belkacem Haouam, reporter au quotidien local indépendant Echorouk , après avoir répondu à une convocation pour interrogatoire. La convocation de Haouam concernait un article publié le 7 septembre sur la décision du ministère du Commerce de suspendre les exportations de dattes en raison de leur forte teneur en pesticides. Les ministères du commerce et de l’agriculture ont dénoncé l’article comme « fondé sur des informations injustifiées, dénuées de toute substance et nuisibles à l’économie nationale et à ses ressources ». Le jour de l’arrestation de Haouam, Echourouka retiré l’article de son site Web et le journal n’est plus apparu dans les kiosques d’information quotidiens. Suite à l’arrestation, l’ARAV a mis en garde les médias contre la diffusion de fausses informations susceptibles de nuire à l’économie nationale. Le 25 octobre, un tribunal a condamné Haouam pour publication de fausses informations et il a été condamné à un an de prison avec sursis et à deux mois d’emprisonnement. Le 8 novembre, il a été libéré de prison.

Le 11 octobre, la police a arrêté Nadir Kerri, rédacteur en chef de la publication en ligne AutoJazair, pour son article sur la nouvelle politique d’importation de véhicules du président Tebboune. L’article de Kerri comprenait un résumé largement positif de la décision du 9 octobre du président Tebboune de reprendre les importations de véhicules neufs, bien qu’il contenait également des spéculations sur l’impact que la politique pourrait avoir sur les prix automobiles nationaux. Le 12 octobre, les autorités ont provisoirement libéré Kerri et l’ont placé sous «contrôle judiciaire», ce qui signifie que la menace d’accusations demeure.

Lois sur la diffamation/calomnie :   la loi prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour les publications qui « peuvent nuire à l’intérêt national » ou jusqu’à un an pour diffamation ou insulte à l’égard du président, du parlement, de l’armée ou des institutions de l’État. Les représentants du gouvernement surveillaient les réunions politiques. Les autorités ont arrêté et détenu des citoyens pour avoir exprimé des opinions jugées préjudiciables aux responsables et aux institutions de l’État, notamment l’utilisation du drapeau amazigh lors de manifestations, et les citoyens ont pratiqué l’autocensure en exprimant des critiques publiques.

Des ONG et des observateurs ont critiqué la loi sur la diffamation comme étant vaguement rédigée et ont déclaré que les définitions de la loi n’étaient pas conformes aux normes internationalement reconnues. La loi définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou du corps auquel le fait est imputé ». La loi n’exige pas que le fait allégué ou imputé soit faux ou que la déclaration soit faite dans une intention malveillante de nuire à la réputation d’autrui. Le ministère de la Justice n’a pas fourni d’informations sur le pourcentage de plaintes en diffamation émanant de particuliers, par opposition à des responsables gouvernementaux.

Le 16 novembre, un tribunal a condamné la présidente du parti Justice et Proclamation et ancienne députée Naima Salhi à six mois de prison et 150 000 dinars (1 000 $) de dommages-intérêts versés à un ancien employé du ministère de l’Intérieur. L’employé avait poursuivi Salhi en 2020 pour diffamation, affirmant que Salhi avait utilisé un péjoratif qui impliquait une déloyauté envers le pays sur la base de l’héritage kabyle de l’employé. Le procureur a ajouté des accusations d' »atteinte à l’unité nationale ». En novembre, Salhi est restée libre alors que son appel de la décision est pendant.

La loi criminalise les déclarations dénigrant l’islam ou insultant le prophète Mahomet ou les « messagers de Dieu ».

Les médias locaux ont rapporté que le 3 juin, la brigade anti-cybercriminalité de la police judiciaire de Constantine a arrêté un homme pour une publication sur Facebook affichant des caricatures et des images jugées offensantes pour le prophète Mahomet et d’autres prophètes de l’islam. Aucune information n’était disponible sur l’état de cette affaire à la fin de l’année.

La sécurité nationale

Les autorités ont cité des dispositions générales du code pénal, y compris l’appartenance à une organisation terroriste, pour arrêter ou punir les critiques, y compris les journalistes et les défenseurs des droits humains. En février, l’Institut du Moyen-Orient a signalé que 59 personnes étaient détenues sous des accusations élargies liées au terrorisme en vertu du code pénal qui, selon l’ONG, étaient imposées aux « militants politiques pacifiques ».

Le 30 novembre, un tribunal a condamné Hassan Bouras, un militant des droits de l’homme bien connu de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH), à deux ans de prison, avec un an de prison avec sursis et il a été libéré avec la peine purgée. . Bouras était détenu depuis son arrestation en septembre 2021 pour appartenance à un groupe terroriste, diffusion de fausses informations et offense à des organismes publics, entre autres accusations liées à des publications qu’il avait publiées sur les réseaux sociaux. Bouras avait déjà été emprisonné pour ses critiques du gouvernement, selon Human Rights Watch.

Le 10 novembre, le journaliste Ihsane El Kadi, directeur des organes d’information populaires Maghreb Emergent et Radio M, a été accusé de « financement du terrorisme » après que Radio M ait décerné un prix en espèces au défenseur des droits humains Zaki Hannache pour ses réalisations dans le journalisme d’investigation. Les autorités ont également inculpé Hannache dans la même affaire pour « apologie d’actes terroristes », « atteinte à l’unité » et « diffusion et publication de fausses informations visant à porter atteinte à l’intérêt national », liées à l’activisme de Hannache en faveur des droits humains. Les autorités ont abandonné les charges de terrorisme contre El Kadi et Hannache le 17 novembre, après que 45 organisations locales, marocaines et tunisiennes de défense des droits humains ont critiqué les actions du gouvernement dans cette affaire. Le 7 juin, El Kadi avait été condamné à six mois de prison et à une amende de 50, 000 dinars (360 $) pour des accusations sans rapport avec la publication d’un article prônant l’inclusion du mouvement islamique Rachad dans les manifestations du hirak. En outre, le journaliste a été condamné à payer à l’agent judiciaire du trésor public 100 000 dinars (720 dollars) et au ministère de la communication 300 000 dinars (2 160 dollars).

Liberté d’Internet

Alors que les internautes exerçaient régulièrement leur droit à la liberté d’expression et d’association en ligne, notamment par le biais de forums en ligne, de réseaux sociaux et d’e-mails, des militants ont signalé que certaines publications sur les réseaux sociaux pouvaient entraîner des arrestations et des interrogatoires. Les observateurs ont largement compris que les services de renseignement surveillaient de près les activités des militants politiques et des droits de l’homme sur les sites de médias sociaux, y compris Facebook.

La loi sur la cybercriminalité établit des procédures pour l’utilisation de données électroniques dans les poursuites et décrit les responsabilités des fournisseurs de services Internet (FAI) en matière de coopération avec les autorités. En vertu de la loi, le gouvernement peut procéder à une surveillance électronique pour prévenir les actes terroristes ou subversifs et les infractions contre la sûreté de l’État, en vertu d’une autorisation écrite d’une autorité judiciaire compétente.

Selon la loi, les FAI s’exposent à des sanctions pénales pour le matériel et les sites Web qu’ils hébergent, en particulier si les sujets sont « incompatibles avec la morale ou l’opinion publique ». Les ministères de la justice, de l’intérieur et de la poste, des technologies de l’information et de la communication ont des responsabilités de contrôle. La loi prévoit des peines de six mois à cinq ans de prison et des amendes pour les utilisateurs qui ne respectent pas la loi, y compris l’obligation de coopérer avec les autorités répressives contre la cybercriminalité.

Pour une sixième année, le gouvernement a bloqué l’accès aux sites de médias sociaux, dont Facebook et Twitter, pendant plusieurs jours lors des examens nationaux du secondaire. La décision a été prise en réponse à des fuites antérieures de matériel d’examen, qui ont été publiées sur les réseaux sociaux.

Restrictions à la liberté académique et aux événements culturels

Les séminaires universitaires ont généralement eu lieu avec une ingérence gouvernementale limitée. Le ministère de la Culture examinait le contenu des films avant qu’ils ne puissent être projetés, ainsi que des livres avant leur importation. Le ministère des Affaires religieuses fait de même pour toutes les publications religieuses. La loi donne aux autorités un large pouvoir d’interdire les livres qui vont à l’encontre de la constitution, « la religion musulmane et les autres religions, la souveraineté et l’unité nationales, l’identité nationale et les valeurs culturelles de la société, les préoccupations de sécurité et de défense nationales, les préoccupations d’ordre public et les la dignité de la personne humaine et les droits individuels et collectifs ». Il interdit en outre les livres qui « font l’apologie du colonialisme, du terrorisme, du crime et du racisme ».

Les importateurs doivent soumettre au ministère le titre, le nom de l’auteur, le nom de l’éditeur, l’édition, l’année, le numéro international normalisé du livre et le nombre d’exemplaires à importer. Les importateurs de livres traitant du « mouvement national et de la révolution algérienne » doivent soumettre l’intégralité du texte des livres pour examen, y compris un examen secondaire par le ministère des Moudjahidine (vétérans de la révolution). Le ministère de la Culture peut également exiger un examen complet du contenu des livres sur d’autres sujets s’il le souhaite. Le ministère dispose de 30 jours pour examiner la demande d’importation; en l’absence de réponse après 30 jours, l’importateur peut procéder à la distribution de la publication. Après examen, le ministère notifie au service des douanes la décision d’autoriser ou d’interdire l’importation de la publication. Des recours peuvent être introduits auprès du ministère,

La loi relative aux textes religieux autres que le Coran stipulait : « Le contenu des livres religieux destinés à l’importation, quel que soit leur format, ne doit pas porter atteinte à l’unité religieuse de la société, à l’ordre national religieux et public, aux bonnes mœurs, aux droits et libertés fondamentaux, ni à la loi. » L’importateur doit soumettre le texte et d’autres informations, et le ministère doit répondre dans les 30 jours. Une non-réponse après ce délai est considérée comme un rejet. Les textes religieux distribués sans autorisation peuvent être saisis et détruits.

L’appel de l’universitaire musulman soufi Saïd Djabelkheir était toujours pendant devant la Cour suprême à la fin de l’année. En avril 2021, les autorités ont condamné Djabelkheir à trois ans de prison et à une amende de 50 000 dinars (375 $) pour « infraction aux préceptes de l’islam », sur la base des publications de son compte Facebook personnel concernant les rituels et la théologie islamiques. Djabelkheir a déclaré que les autorités ne l’avaient pas informé ni ses avocats avant la procédure judiciaire. Djabelkheir a fait appel de la condamnation et a été libéré sous caution en attendant l’appel.

1. LIBERTÉS DE RÉUNION PACIFIQUE ET D’ASSOCIATION

Bien que la constitution prévoie la liberté de réunion pacifique et d’association, le gouvernement a sévèrement restreint l’exercice de ces droits.

Liberté de réunion pacifique

La constitution prévoit le droit de réunion pacifique, mais le gouvernement n’a généralement pas respecté ce droit. L’interdiction des manifestations non autorisées à Alger est toujours en vigueur et la société civile a signalé des difficultés à obtenir l’autorisation de manifester. Les autorités ont utilisé l’interdiction pour interdire les rassemblements dans les limites de la ville. Dans tout le pays, le gouvernement a exigé que les citoyens et les organisations obtiennent des permis du gouverneur local, qui est nommé par le gouvernement national, avant de tenir des réunions publiques ou des manifestations. Le gouvernement a limité les licences aux partis politiques, aux ONG et à d’autres groupes pour organiser des rassemblements en salle ou a retardé l’autorisation jusqu’à la veille de l’événement, entravant ainsi les efforts de publicité et de sensibilisation des organisateurs. La DGSN a signalé avoir arrêté 1 551 manifestants dans tout le pays au cours de l’année,

Le 6 janvier, le parti d’opposition Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD) a reçu un avis du ministère de l’Intérieur l’avertissant que le gouvernement fermerait les locaux du parti si le RCD continuait à tenir des réunions non autorisées. L’avertissement est intervenu après une réunion de décembre 2021 à son siège où des militants ont appelé à la création d’un « front contre la répression et pour les libertés », selon Human Rights Watch. En octobre, pour la deuxième fois, le gouverneur de Tizi Ouzou a interdit au RCD de tenir son meeting d’été prévu du 20 au 22 octobre à Azeffoune. Le 16 octobre, le RCD a engagé une action en justice devant le tribunal administratif de Tizi Ouzou pour annuler l’interdiction et le parti n’a pas organisé son événement à la fin de l’année.

Les hôtels d’Alger et d’autres grandes villes ont continué de refuser de signer des contrats de location d’espaces de réunion avec des partis politiques, des ONG et des associations civiles sans copie de l’autorisation écrite du ministère de l’Intérieur pour le rassemblement proposé. Des ONG ont signalé des cas où elles n’avaient pas reçu l’autorisation écrite à temps pour tenir les réunions prévues. Des ONG ont rapporté que le gouvernement menaçait les propriétaires d’hôtels et de restaurants de sanctions s’ils louaient des chambres à des ONG sans autorisation officielle. Dans la plupart des cas, les ONG ont continué à tenir leurs réunions et la police est venue dans les hôtels pour mettre fin aux rassemblements ou surveiller les débats. La police a continué d’interdire les manifestations non autorisées et de disperser les rassemblements non autorisés, et moins de manifestations ont eu lieu par rapport aux années précédentes.

Le 8 décembre, le gouverneur de Béjaïa a refusé la demande de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH) d’organiser un forum dans une bibliothèque commémorant la Journée internationale des droits de l’homme.

Liberté d’association

La constitution prévoit le droit d’association, mais le gouvernement a restreint ce droit.

Les nombreuses exigences de la loi et son application inégale ont été des obstacles majeurs au développement de la société civile. La loi accorde au gouvernement un contrôle et une influence étendus sur les activités quotidiennes des organisations de la société civile. Il oblige les organisations civiles au niveau national à demander au ministère de l’Intérieur l’autorisation d’opérer. Une fois enregistrées, les organisations doivent informer le gouvernement de leurs activités, de leurs sources de financement et de leur personnel, y compris la notification des changements de personnel. La loi impose une exigence supplémentaire selon laquelle les associations doivent obtenir l’approbation préalable du gouvernement avant d’accepter des fonds étrangers. Si les organisations ne fournissent pas les informations requises au gouvernement ou tentent d’opérer avec ou d’accepter des fonds étrangers sans autorisation,

Selon la loi, les associations qui sollicitent une accréditation ont droit à une réponse dans les deux mois pour les organisations nationales, 45 jours pour les associations de niveau interrégional, 40 jours pour les associations de niveau provincial et 30 jours pour les organisations communales. Alors que le ministère de l’Intérieur supervise le processus d’accréditation pour la plupart des associations, le président d’une assemblée locale approuve les demandes des associations communales. Bien que le ministère de l’Intérieur soit chargé d’autoriser les associations, le gouvernement a déclaré que le COVID-19 avait incité le ministère à assouplir les règles d’enregistrement, en particulier pour les organismes de bienfaisance de la santé opérant au niveau local, car ces organisations étaient mieux placées pour aider pendant la pandémie.

Le ministère de l’Intérieur peut refuser une licence ou dissoudre tout groupe considéré comme une menace à l’autorité du gouvernement ou à l’ordre public et, à plusieurs reprises, il n’a pas accordé rapidement de reconnaissance officielle à des ONG, des associations, des groupes religieux et des organisations politiques. des soirées. Selon le ministère, les organismes reçoivent un récépissé après avoir soumis leur demande d’agrément complète. Dans la pratique, ce reçu leur suffit souvent pour commencer à fonctionner, ouvrir un compte bancaire et louer un bureau ou un espace événementiel, mais les ONG ont signalé que cela n’est pas toujours respecté. Si la demande est approuvée, le ministère délivre un document d’agrément définitif.

De nombreuses organisations ont indiqué qu’elles n’avaient jamais reçu de reçu et que même avec le reçu, il était difficile d’effectuer les tâches administratives nécessaires sans accréditation officielle. D’autres organisations ont indiqué qu’elles n’avaient jamais reçu de réponse écrite à leur demande de candidature, même après avoir appelé le ministère et tenté de s’inscrire dans les postes de police locaux. Le ministère a soutenu que les organisations qui se sont vu refuser l’accréditation ou qui n’ont pas reçu de réponse dans le délai imparti pouvaient faire appel devant le Conseil d’État, le tribunal administratif compétent pour les affaires impliquant le gouvernement. Les ONG ont signalé que l’incapacité de s’enregistrer ou de recevoir une réponse du gouvernement pour remplir les demandes les mettait en danger juridique, y compris la menace d’arrestation, d’amendes et de fermeture de l’organisation.

Le 28 septembre, l’agence catholique internationale d’aide et de développement Caritas a annoncé publiquement qu’elle cesserait ses activités dans le pays après que le ministère de l’Intérieur a ordonné sa fermeture. Caritas, qui a commencé à opérer dans le pays en 1962, n’était pas enregistrée en tant qu’ONG, opérant plutôt sous les auspices de l’église catholique. Néanmoins, Caritas disposait d’un numéro d’identification d’employeur distinct lui permettant d’employer 37 employés locaux et étrangers.

Le 5 septembre, le gouverneur d’Oran a ordonné la fermeture et la mise sous scellés des locaux de l’association de santé Sidi El Houari. En mai, le gouverneur d’Oran avait déposé une plainte demandant la dissolution de l’association pour avoir reçu des financements étrangers sans l’accord préalable des autorités compétentes.

Le gouvernement a délivré des licences et des subventions aux associations nationales, en particulier les associations de jeunes, médicales et de quartier. Selon le ministère de l’Intérieur, il y a eu une augmentation de 5 % par rapport à l’année précédente du nombre d’associations locales enregistrées (124 487) et une augmentation de 4 % du nombre d’associations régionales (1 873) enregistrées en septembre. Sur les 97 demandes d’enregistrement d’associations, 55 ont été acceptées et enregistrées, 11 ont été rejetées et 31 étaient toujours en cours en septembre. Les associations non enregistrées sont restées actives, mais ont rarement reçu une aide gouvernementale, et les citoyens ont parfois hésité à s’associer à ces organisations.

1. LA LIBERTÉ DE RELIGION
2. LIBERTÉ DE MOUVEMENT ET DROIT DE QUITTER LE PAYS

La constitution prévoit la liberté de mouvement interne, les voyages à l’étranger, l’émigration et le rapatriement, mais le gouvernement a restreint l’exercice de ces droits.

Circulation à l’intérieur du pays : La constitution accorde aux citoyens « le droit de choisir librement leur lieu de résidence et de se déplacer sur l’ensemble du territoire national ». Invoquant la menace terroriste, le gouvernement a empêché les voyages touristiques terrestres entre les villes du sud de Tamanrasset, Djanet et Illizi.

Voyage à l’étranger : La constitution stipule que les citoyens ont le droit d’entrer et de sortir du pays. La loi n’autorise pas les moins de 18 ans à voyager à l’étranger sans l’autorisation d’un tuteur. Les femmes mariées de moins de 18 ans ne peuvent pas voyager à l’étranger sans l’autorisation de leur mari, mais les femmes mariées de plus de 18 ans peuvent le faire. Le gouvernement n’a pas permis aux jeunes hommes éligibles à la conscription qui n’avaient pas terminé leur service militaire de quitter le pays sans autorisation spéciale. Le gouvernement a accordé une telle autorisation aux étudiants et aux personnes ayant une situation familiale particulière.

Des groupes de défense des droits de l’homme ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’utilisation par le gouvernement d’interdictions de voyager extrajudiciaires pour cibler des journalistes, des militants et des critiques. En août, les autorités ont empêché la journaliste et militante des droits de l’homme Jamila Loukil et Kaddour Chouicha, vice-président du bureau de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH) et éminent militant syndical, de se rendre à Genève pour assister à la présession de l’Examen périodique universel consacrée à la société civile. Chouicha et Loukil ont été arrêtés par la police à l’aéroport d’Oran et interrogés pendant deux heures sur la raison de leur voyage, leur destination et leurs liens avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU. Ce n’est qu’après le départ de l’avion que Chouicha et Loukil ont pu quitter le commissariat. Les autorités ont déclaré que les restrictions de voyage étaient liées à des accusations de terrorisme ; cependant,

Le 24 octobre, des agents frontaliers ont empêché le journaliste et rédacteur en chef du quotidien régional Le Provincial , Mustapha Bendjama, de se rendre en Tunisie, invoquant des « ordres du sommet ». Les agents frontaliers ont empêché le voyage de Bendjama sans une interdiction formelle de voyager par le ministère de la Justice, la seule entité habilitée par la loi à émettre de telles interdictions.

1. PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Le gouvernement a généralement coopéré avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour fournir une protection et une assistance aux réfugiés, aux réfugiés de retour ou aux demandeurs d’asile, ainsi qu’à d’autres personnes relevant de sa compétence, y compris dans les cas de réfugiés sahraouis.

Le gouvernement a protégé un nombre important de réfugiés dans cinq camps de réfugiés près de Tindouf. De nombreux réfugiés sahraouis dépendent de l’aide humanitaire, et le HCR a signalé que de nombreux réfugiés, en particulier des femmes, n’avaient pas retrouvé d’emplois et d’autres sources de revenus perdus en raison de la COVID-19. Le HCR, le Programme alimentaire mondial (PAM), l’UNICEF, le Croissant-Rouge algérien, le Croissant-Rouge sahraoui et d’autres organisations ont aidé les réfugiés sahraouis. Le gouvernement était auparavant intervenu pour fournir un soutien temporaire afin d’éviter de brusques pénuries alimentaires dans les camps ; cependant, la réponse des réfugiés sahraouis dépend du soutien des donateurs internationaux.

Le HCR a continué d’enregistrer les demandeurs d’asile, de déterminer le statut de réfugié, de délivrer des documents et de plaider pour l’adoption d’une législation visant à protéger les personnes ayant besoin d’une protection internationale. Malgré les fermetures de frontières en cours, le HCR a déclaré que les demandes d’asile ont augmenté au cours de l’année, avec 2 662 enregistrées en août. Le HCR a enregistré 1 900 de ces demandes. Le HCR a surveillé et plaidé pour la libération des réfugiés des centres de détention pour migrants.

Accès à l’asile : La loi prévoit l’asile ou le statut de réfugié, mais le gouvernement n’a pas établi de système formel par lequel les réfugiés peuvent demander l’asile. Il n’y a eu aucun rapport selon lequel le gouvernement aurait accordé le statut de réfugié et l’asile à de nouveaux demandeurs d’asile au cours de l’année. Selon le HCR, le gouvernement n’a pas accepté le statut de réfugié déterminé par le HCR pour les individus. Le HCR a indiqué que la plupart de ses réfugiés enregistrés venaient de Syrie, de Guinée, du Mali, du Cameroun, du Nigéria, du Bénin, du Niger, du Burkina Faso et de Côte d’Ivoire, et d’autres pays d’Afrique subsaharienne. Il n’y avait aucune preuve d’un schéma de discrimination à l’égard des demandeurs d’asile, mais l’absence d’un système d’asile formel rendait cette évaluation difficile.

Refoulement : Les autorités ont procédé aux rapatriements en coordination avec les agents consulaires des pays d’origine des migrants, mais les migrants n’ont pas été autorisés à contester leur expulsion. Le gouvernement a déclaré qu’il maintenait une politique consistant à ne pas renvoyer les migrants enregistrés auprès du HCR et que, dans quelques cas, il travaillait avec le HCR pour renvoyer les réfugiés enregistrés qui avaient été renvoyés par erreur. Air Algérie a signé un accord avec l’OIM acceptant de fournir des vols charters pour les fournitures humanitaires et les migrants retournant volontairement.

Médecins Sans Frontières/Médecins Sans Frontières a estimé que le pays avait expulsé plus de 14 000 migrants vers le Niger entre janvier et mai, y compris vers des zones de conflit actif. Les expulsions officielles de citoyens nigériens ont lieu dans le cadre d’un accord bilatéral de 2014, tandis que des convois non officiels expulsent des milliers de personnes vers le Niger, quel que soit leur pays d’origine. En septembre, la presse a rapporté que 847 migrants, pour la plupart des Nigériens, sont arrivés dans le nord du Niger après que les autorités les ont expulsés. Parmi eux se trouvaient 40 femmes et 74 enfants non accompagnés.

Abus des migrants et des réfugiés : Le HCR a signalé que les réfugiés et les migrants traversant des routes terrestres vers et à travers le pays continuaient de risquer la mort, des enlèvements, des violences sexuelles et sexistes, des abus physiques et d’autres violences. Médecins sans frontières a signalé que de nombreux migrants expulsés ou expulsés vers le Niger ont été victimes de violences et de traitements dégradants. Au cours de l’année, 130 réfugiés expulsés du pays ont signalé des cas de violations de leurs droits humains lors de leur arrestation ou de leur détention, y compris des violences physiques et verbales.

Liberté de mouvement : Le gouvernement autorise les réfugiés sahraouis à se rendre dans la ville de Tindouf, mais ils doivent obtenir une autorisation spéciale pour quitter la zone du camp de Tindouf-Sahraoui. Les réfugiés sahraouis ont généralement pu voyager après avoir demandé l’autorisation et beaucoup ont voyagé entre les camps sahraouis, d’autres villes du pays, l’Espagne et Cuba.

Emploi : Le gouvernement n’autorise pas formellement l’emploi des réfugiés ; cependant, beaucoup travaillaient sur le marché informel et risquaient d’être exploités par le travail en raison de leur absence de statut légal dans le pays. D’autres migrants, demandeurs d’asile, Maliens et Syriens qui avaient un « statut spécial » auprès du gouvernement dépendaient largement des envois de fonds et du soutien de leur famille et de leurs connaissances, ainsi que de l’aide du Croissant-Rouge algérien et des organisations d’aide internationale.

Accès aux services de base : Les réfugiés sahraouis vivaient principalement dans cinq camps administrés par le Front populaire de libération de la Saguia el Hamra et du Rio de Oro (POLISARIO) près de la ville de Tindouf. L’éloignement des camps et l’absence de présence gouvernementale ont entraîné un manque d’accès de la police et des tribunaux. D’autres réfugiés, demandeurs d’asile et migrants avaient accès à des hôpitaux publics gratuits, mais des ONG indépendantes ont signalé des cas de migrants refoulés ou privés de soins dans les établissements de santé.

Solutions durables : Le gouvernement n’a pas accepté les réfugiés de pays étrangers pour la réinstallation. Les réfugiés sahraouis n’ont pas demandé l’intégration locale ou la naturalisation pendant leur séjour de plus de 40 ans dans les camps de réfugiés près de Tindouf, et le POLISARIO a continué à appeler à un référendum sur l’indépendance du Sahara occidental. L’OIM a mené un programme d’aide au retour volontaire et à la réintégration pour aider les migrants à rentrer chez eux de leur plein gré avec un soutien économique et social, y compris une formation professionnelle personnalisée et d’autres aides socio-économiques. Bien que le gouvernement n’ait pas été un donateur financier de l’initiative, il a coopéré.

Protection temporaire : Le gouvernement a également fourni une protection temporaire aux personnes qui pourraient ne pas être éligibles au statut de réfugié par le biais du Croissant-Rouge algérien, notamment aux Syriens et aux Maliens. Aucune donnée n’était disponible sur le nombre de personnes bénéficiant d’une protection temporaire au cours de l’année.

Section 3. Liberté de participer au processus politique

La constitution donne aux citoyens la possibilité de choisir leur gouvernement lors d’élections périodiques libres et équitables tenues au scrutin secret et basées sur le suffrage universel et égal.

ÉLECTIONS ET PARTICIPATION POLITIQUE

Élections récentes : En novembre 2020, le pays a organisé un référendum pour promulguer une nouvelle constitution. Les restrictions à la liberté de réunion et d’association ainsi que les restrictions aux activités des partis politiques ont entravé l’activité des groupes d’opposition. Le référendum a été adopté avec 66,8% de soutien et 23,7% de participation, selon l’Autorité nationale indépendante pour les élections.

En juin 2021, le pays a tenu des élections législatives. Le taux de participation officiel a été de 23 %, le plus bas de l’histoire du pays pour une élection parlementaire. Le scrutin était le premier organisé en vertu de la nouvelle loi électorale.

Partis politiques et participation politique : Le ministère de l’Intérieur doit approuver les partis politiques avant qu’ils ne puissent fonctionner légalement.

Les partis politiques d’opposition ont affirmé qu’ils n’avaient pas accès à la télévision et à la radio publiques, sauf pendant les campagnes électorales. De temps à autre, les forces de sécurité ont dispersé des rassemblements politiques de l’opposition et ont porté atteinte au droit d’organisation. Depuis son entrée en fonction en 2019, le gouvernement de Tebboune a bloqué les financements étrangers et fait pression sur les médias pour limiter les critiques du gouvernement. Le gouvernement a utilisé les restrictions liées au COVID-19 au cours du premier semestre de l’année pour empêcher les réunions de l’opposition politique ; cependant, le Front de libération nationale progouvernemental et le Rassemblement national démocrate, ainsi que de petits partis politiques participant aux campagnes électorales, ont continué à se réunir malgré les restrictions.

La loi interdit les partis fondés sur la religion, l’ethnie, le sexe, la langue ou la région, mais divers partis politiques ayant des affiliations religieuses ou ethniques étaient tolérés. Selon le ministère de l’Intérieur, en septembre, il y avait 70 partis politiques enregistrés, soit deux de moins qu’en 2021.

Les partis doivent tenir un congrès du parti pour élire un chef de parti et confirmer l’adhésion avant que le ministère de l’Intérieur ne les compte comme parti enregistré. L’adhésion au Front islamique du salut, parti politique interdit depuis 1992, reste illégale. La loi interdit également les liens entre les partis politiques et les associations non politiques et réglemente le financement des partis et les exigences en matière de rapports. Selon la loi, les partis politiques ne peuvent recevoir de soutien financier ou matériel direct ou indirect d’aucun parti étranger. La loi stipule également que les ressources provenant des contributions aux campagnes, des dons et des revenus des activités des partis, en plus d’un éventuel financement de l’État, doivent être signalées au ministère de l’Intérieur.

Le 20 janvier, le ministère de la Justice a ordonné la suspension du Parti des travailleurs (PT), dirigé par la figure de l’opposition Louisa Hanoune, après que le ministère de l’Intérieur a déposé une plainte contre le parti pour non-respect présumé des exigences minimales pour poursuivre ses activités. Le PT a contesté avec succès l’ordonnance de fermeture en appel. Le 3 août, le ministère de l’Intérieur a envoyé un avis au Mouvement démocratique et social (MDS) demandant au parti de cesser toutes ses activités à son siège, en raison d’une action en justice en cours contre le parti suite à une plainte d’avril 2021. En avril 2021, le ministère de l’Intérieur avait envoyé un avis au MDS demandant au parti de cesser d’utiliser son siège pour accueillir des réunions de l’opposition, y compris des ONG. Dès novembre,

Participation des femmes et des membres des groupes minoritaires : Aucune loi ne limite la participation des femmes et des membres des minorités au processus politique, et elles y ont participé. L’élimination des quotas par sexe pour les élections législatives de 2021 a entraîné une baisse de la représentation des femmes au parlement.

Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement

La loi prévoit des sanctions pénales pour la corruption des fonctionnaires, et le gouvernement a généralement mis en œuvre la loi de manière efficace. Il y a eu des cas isolés de corruption gouvernementale, qui ont été poursuivis devant les tribunaux dans le cadre de la campagne anti-corruption « Opération mains propres » du gouvernement.

Corruption :   Le 27 juillet, les tribunaux ont reconnu 530 maires coupables de corruption liée au gaspillage de fonds publics, de conflits d’intérêts, de pots-de-vin et d’abus de pouvoir. Ces enquêtes s’appuyaient sur les plaintes des citoyens et des élus de leurs villes. Les affaires de corruption impliquaient des hommes d’affaires, des ministres et des gouverneurs de haut rang. Le ministère de l’Intérieur a indiqué que la majorité purgeait des peines de prison, mais les détails précis de la condamnation n’étaient pas disponibles.

Le 19 juillet, le gouvernement a installé un nouvel organe de lutte contre la corruption, la Haute Autorité pour la transparence, la prévention et la lutte contre la corruption, une entité indépendante de lutte contre la corruption chargée de mener des enquêtes administratives et financières sur les richesses illicites présumées des agents publics. Le Conseil de la Haute Autorité comprend des magistrats, des personnalités nationales et des représentants de la société civile. La Haute Autorité a établi un plan d’action avec le Programme des Nations unies pour le développement pour lutter contre la corruption, y compris les détournements de fonds publics. Aucune information sur la mise en œuvre du plan n’était disponible à la fin de l’année.

Section 5. Position gouvernementale à l’égard des enquêtes internationales et non gouvernementales sur les allégations d’atteintes aux droits de l’homme

Divers groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme opéraient généralement avec divers degrés de restriction gouvernementale et publiaient leurs conclusions sur les affaires de droits de l’homme. Les représentants du gouvernement ont rarement été coopératifs et sensibles à leurs points de vue. La loi exige que toutes les associations de la société civile demandent une autorisation d’exploitation et, à la fin de l’année, plusieurs grandes associations civiles restaient non reconnues mais tolérées.

Amnesty International a maintenu un bureau pendant plus d’une décennie et a activement rendu compte des questions relatives aux droits humains, mais elle n’a pas reçu l’autorisation officielle d’opérer du ministère de l’Intérieur. Amnesty International a reçu l’autorisation d’ouvrir un compte bancaire, bien que l’organisation attende la documentation finale du gouvernement pour ouvrir le compte.

Bien que le gouvernement n’ait pas renouvelé l’enregistrement de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme, l’organisation comptait des membres dans tout le pays, recevait des financements indépendants et était l’un des groupes indépendants de défense des droits humains les plus actifs. La Ligue algérienne des droits de l’homme, une organisation distincte mais enregistrée basée à Constantine, avait des membres dans tout le pays pour suivre les cas individuels.

Rétribution contre les défenseurs des droits de l’homme (DDH):  Des organisations de défense des droits humains ont signalé des cas de représailles contre des défenseurs des droits humains. Le 18 février, la police a arrêté le hirakiste Zaki Hannache et les autorités l’ont accusé d’avoir « fait l’éloge du terrorisme », d’avoir « reçu des fonds d’une institution à l’intérieur ou à l’extérieur du pays » et d’avoir « porté atteinte à la sécurité de l’État », en lien avec son militantisme en faveur des droits humains. Hannache est une défenseuse des droits humains connue pour ses reportages sur les arrestations et les emprisonnements de partisans du hirak. Les autorités ont provisoirement libéré Hannache le 31 mars, après une grève de la faim. En novembre, les autorités l’ont inculpé de terrorisme et ont abandonné les charges une semaine plus tard (voir section 2.a., Sécurité nationale). Le 18 novembre, le HCR en Tunisie, où il s’était réfugié après sa libération, a accordé le statut de réfugié à Hannache. Le 5 décembre,

En novembre, des familles rendant visite à des défenseurs des droits humains, y compris des participants au mouvement de protestation hirak dans une prison d’Oran, ont rapporté que des gardiens de prison avaient soumis les défenseurs des droits humains à des passages à tabac, des insultes et du harcèlement, tout en les détenant dans l’aile antiterroriste de la prison.

Les Nations Unies ou d’autres organismes internationaux :   le ministère des Affaires étrangères a déclaré que les restrictions budgétaires et les contraintes de temps avaient retardé la visite de plusieurs délégations de l’ONU chargées des droits de l’homme, mais a affirmé que le pays avait répondu à toutes les demandes de l’ONU émanant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Conseil des droits.

Le gouvernement a officiellement enregistré 3 200 disparitions forcées au cours des années 1990 et a créé une commission nationale chargée de répondre aux questions posées par les familles des disparus et de fournir des réparations. Certaines familles de victimes sont restées insatisfaites et ont demandé la visite du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Le ministère des Affaires étrangères avait précédemment signalé que le pays avait adressé des invitations au groupe de travail en 2014 et à nouveau en 2015, mais que les contraintes financières et de calendrier de l’ONU avaient retardé leur visite. Le ministère a affirmé que les Nations Unies ne pourraient pas se rendre sur place avant au moins 2023 en raison de problèmes financiers et de calendrier persistants.

Le pays a été élu au Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDHNU) pour le mandat 2014-2016 et à nouveau en octobre pour trois ans à compter du 1er janvier 2023, mais a continué de refuser les visites demandées par les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires (en attente depuis 1998 ), la lutte contre le terrorisme et les droits de l’homme (en attente depuis 2006) et le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (en attente depuis 2009).

À la demande du pays, le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de réunion pacifique et d’association a reporté sa visite prévue du 12 au 22 septembre jusqu’en 2023. D’éminentes organisations locales de défense des droits de l’homme ont fermement condamné ce retard, accusant le gouvernement de dissimuler les violations des libertés d’association et d’expression. . Les organisations de défense des droits humains ont cité la fermeture forcée d’organisations de la société civile telles que le Rassemblement action jeunesse en 2021 et l’ONG de santé Sante Sisi El Houari (SDH) le 1er septembre, ainsi que des poursuites judiciaires contre des partis politiques.

Organismes gouvernementaux des droits de l’homme : le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) dispose d’une autonomie budgétaire et de la responsabilité constitutionnelle d’enquêter sur les allégations d’atteintes aux droits de l’homme, de commenter officiellement les lois proposées par le gouvernement et de publier un rapport annuel qui est soumis au président, au premier ministre , et les deux présidents du parlement. La CNDH rend public le rapport. Le CNDH a fait état d’une représentation dans 1 541 communes et cinq délégations régionales situées à Chlef, Biskra, Sétif, Béchar et Béjaïa. Le CNDH a indiqué qu’il avait 130 volontaires locaux et 245 représentants.

Le CNDH a noté qu’au cours de l’année, il avait effectué des visites de prisons, tenu des sessions avec la Ligue arabe et Penal Reform International, visité des hôpitaux et des maisons de retraite pour assurer l’égalité d’accès aux soins de santé pour les populations vulnérables, et tenu des sessions spéciales pour lutter contre le changement climatique à la suite d’incendies de forêt. dans le nord-est du pays.

Entre le 1er janvier et le 31 juillet, la CNDH a déclaré avoir reçu 533 demandes d’assistance, soit une baisse de plus de 40 % par rapport à l’année précédente. La CNDH en a examiné 531, ce qui représente un taux d’examen de plus de 99 % et une augmentation d’environ 10 % du nombre de demandes examinées par rapport à l’année précédente. Il en a réalisé 47, soit un de plus que l’année précédente, ce qui signifie que la CNDH a fourni des conseils ou des recours à la personne demandant de l’aide.

Section 6. Discrimination et abus sociétaux

FEMMES

Viol et violence domestique : La loi criminalise le viol mais ne traite pas spécifiquement du viol conjugal. Les peines de prison pour viol vont de cinq à dix ans et, bien que les crimes sexuels aient rarement été signalés en raison de normes culturelles, les autorités ont généralement appliqué la loi. Le code pénal permet à un adulte accusé de « corruption de mineur » d’échapper aux poursuites si l’accusé épouse ultérieurement sa victime et si le crime n’a pas impliqué de violence, de menaces ou d’escroquerie. La loi prévoit des peines d’un an à la réclusion à perpétuité pour « quiconque cause volontairement des blessures ou des coups à son conjoint ». Il introduit également des sanctions pour les violences verbales et psychologiques, les agressions sexuelles, le harcèlement et l’attentat à la pudeur.

La violence domestique demeure un problème persistant. La loi stipule qu’une personne alléguant des violences conjugales doit consulter un « médecin légiste » pour un examen afin de documenter les blessures et que le médecin doit déterminer les blessures subies qui ont « incapacité » le survivant pendant 15 jours. La loi prévoit jusqu’à 20 ans d’emprisonnement pour l’accusé, selon la gravité des blessures. Si la violence domestique entraîne la mort, un juge peut prononcer une peine d’emprisonnement à perpétuité. L’accusé peut bénéficier d’une peine réduite ou éviter complètement la peine s’il est gracié par un conjoint, ce qui permet également à l’accusé d’éviter la peine en épousant sa victime. La loi exige également une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans pour les hommes qui privent leur épouse de biens ou de ressources financières. Le gouvernement a généralement appliqué ces lois.

Au cours de l’année, le ministère de la Justice a formé une commission chargée d’examiner les révisions du code pénal, en particulier les dispositions concernant le viol et la clause de grâce pour les victimes de violence domestique. À la fin de l’année, la commission avait reçu des recommandations d’organisations de la société civile, mais il n’y avait eu aucune modification du code pénal ni aucune action de la part de la commission.

Les statistiques gouvernementales ne font pas de distinction entre la violence sexiste et la violence domestique. Le ministère de la Justice a signalé que le volume de plaintes pour violence domestique est resté à peu près le même que l’année précédente et la gendarmerie nationale a signalé que plus des deux tiers des victimes de violence domestique avaient plus de 30 ans.

Le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Femme a assuré la prise en charge psychologique, l’orientation et l’appui administratif et juridique à travers ses équipes des Directions de l’action sociale et de la solidarité dans chacune des provinces du pays. Le ministère a mis en place une ligne d’assistance téléphonique gratuite sur la violence domestique pour les femmes en détresse et a mené une campagne nationale de sensibilisation à la violence domestique, annonçant les options juridiques et l’aide disponible pour les femmes en détresse domestique. Le ministère a indiqué qu’il avait formé son cadre professionnel en coopération avec les agences des Nations Unies. Au 30 septembre, le ministère de la Solidarité a indiqué qu’il fournissait des services à 40 % de moins de victimes de violence domestique qu’à la même période l’année précédente. Le ministère a apporté son soutien dans moins de 10 % des dossiers déposés auprès du ministère de la Justice.

Le gouvernement maintenait trois maisons d’hébergement régionales pour femmes à Tipaza, Mostaganem et Annaba et gérait sept autres structures de « séjours temporaires » pour femmes en détresse, communément appelées « Diar Rahma », dans les provinces d’Alger, Constantine, Oran, Skikda, Ouargla, Batna et Blida. Le gouvernement a également géré sept centres de services mobiles d’assistance sociale d’urgence, fournissant des services d’urgence aux femmes en détresse, à Oran, Batna, Bordj-Bou-Arreridj, Constantine, Béchar et Ouargla, ainsi que des centres spécialisés de protection et des centres spécialisés de réadaptation à les grandes villes pour les filles. Le gouvernement a administré 31 maisons de soins infirmiers dans 26 États, prenant soin des femmes âgées en détresse sociale.

Selon les statistiques des groupes de défense des femmes publiées dans la presse locale, 100 à 150 femmes meurent chaque année de violences domestiques. Femicides Algerie, un groupe de défense qui suit et fait connaître les fémicides, a fait état de 36 femmes tuées en raison de leur sexe dans le pays en novembre. Les organisations locales de la société civile ont noté que les contraintes de financement limitent leur capacité à suivre ces cas.

Des organisations de la société civile telles que le réseau Wassila ont coordonné un soutien médical, psychologique et juridique aux victimes de violences sexuelles. Le réseau Wassila a rapporté avoir reçu des centaines d’appels de violence contre les femmes, mais a noté que ce nombre était probablement une fraction des cas réels puisque les survivantes de violence domestique ont rarement signalé les abus. Les organisations de la société civile ont attribué cette hésitation à la pression familiale et sociale, ainsi qu’à un manque de compréhension des ressources disponibles et de la définition de la violence domestique. Le Réseau Wassila a également noté que la pression familiale et sociale convainc souvent la victime de pardonner à l’agresseur, entraînant l’abandon des poursuites.

Le 10 octobre, un homme a mis le feu à Ryma Anane, 28 ans, après qu’elle ait refusé de l’épouser. Une vidéo filmée par la mère de la femme a généré un engagement important sur les réseaux sociaux. La femme a été transférée dans un hôpital en Espagne pour se remettre de ses blessures. Les autorités ont arrêté l’homme, qui restait en prison à la fin de l’année dans l’attente de son procès. Les organisations de la société civile ont généralement soutenu la réponse du gouvernement.

Mutilations génitales féminines et excision (MGF/E) : Cette pratique n’était généralement pas utilisée dans le pays mais était présente parmi les communautés immigrées des régions du sud, en particulier parmi les groupes de migrants d’Afrique subsaharienne. Il n’y a eu aucun rapport faisant état de condamnations connexes, ni de déclarations officielles de chefs religieux ou laïcs interdisant la pratique. L’E/MGF est une infraction pénale passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 25 ans de prison.

Harcèlement sexuel : La loi criminalise le harcèlement sexuel avec une peine potentielle d’un à deux ans d’emprisonnement et une amende ; la peine double pour une deuxième infraction. Le gouvernement a généralement appliqué la loi de manière efficace. Les groupes de femmes ont déclaré que la plupart des cas de harcèlement signalés se produisaient sur le lieu de travail.

Droits reproductifs : Aucun cas d’avortement forcé ou de stérilisation involontaire de la part des autorités gouvernementales n’a été signalé.

La pression sociale et familiale a empêché les femmes de prendre des décisions indépendantes concernant leur santé et leurs droits reproductifs. Au cours de l’année, le gouvernement a encouragé les femmes mariées à utiliser la contraception pour aider à ralentir le taux de natalité, notamment en distribuant des brochures et d’autres documents dans les centres de santé.

Les organisations locales de la société civile ont signalé une disparité géographique dans l’accès aux soins de santé reproductive, les communautés rurales connaissant un accès limité à des soins de qualité, y compris des soins d’urgence.

Des éléments conservateurs de la société ont contesté le programme de planification familiale du gouvernement, y compris la fourniture de contraception gratuite, la distribution de matériel pédagogique et les travailleurs sociaux employés par les municipalités qui fournissent des conseils sur les ressources de soins de santé reproductive. La Société algérienne de fertilité et de contraception a rapporté que plus de 50 % des femmes utilisaient une contraception sûre, abordable et efficace de leur choix. Les femmes mariées et non mariées avaient accès aux contraceptifs, même si certaines cliniques exigeaient une ordonnance avant de délivrer des pilules contraceptives aux femmes non mariées. Des organisations de la société civile ont signalé que les femmes célibataires avaient des difficultés à obtenir des contraceptifs auprès de prestataires médicaux et étaient obligées de se procurer des contraceptifs auprès d’organisations de la société civile. Les médecins ont exigé l’autorisation du partenaire pour les femmes qui souhaitaient une ligature des trompes. La contraception d’urgence n’est pas largement disponible, bien qu’elle puisse être obtenue auprès des sages-femmes après un examen médical si la femme le demande et si le personnel médical le juge approprié. En cas d’agression sexuelle, les prestataires médicaux peuvent fournir des contraceptifs d’urgence, mais ils conservent leur entière discrétion et peuvent refuser de le faire.

Selon les données de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le taux de mortalité maternelle est progressivement passé de 179 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1998 à 112 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2017 (dernières données annuelles disponibles). L’OMS a attribué la baisse à l’augmentation de la formation médicale, aux investissements dans les soins de santé et aux initiatives gouvernementales spécifiques visant à réduire les décès maternels.

Discrimination : Bien que la constitution prévoie l’égalité des sexes, certains aspects de la loi et des pratiques sociales traditionnelles sont discriminatoires à l’égard des femmes. En outre, certains éléments religieux prônaient des restrictions au comportement des femmes, y compris la liberté de mouvement. La loi interdit aux femmes musulmanes d’épouser des non-musulmans, bien que les autorités n’aient pas toujours appliqué cette disposition. Il y avait une plus grande prévalence de visions conservatrices des rôles de genre dans les régions rurales du pays. Les organisations de la société civile ont noté que les femmes handicapées, ainsi que les personnes LGBTQI+, étaient confrontées à une discrimination supplémentaire, aggravant la discrimination fondée sur le sexe.

Les femmes peuvent demander le divorce pour des différences irréconciliables et la violation d’un accord prénuptial. En cas de divorce, la loi prévoit que l’épouse conserve le domicile familial jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de 18 ans. Les autorités accordent normalement la garde des enfants à la mère, mais elle ne peut pas prendre de décisions concernant l’éducation ou emmener les enfants hors du pays sans l’accord du père. autorisation. Le gouvernement a accordé une subvention aux femmes divorcées dont les ex-maris n’avaient pas versé de pension alimentaire.

La loi confirme la pratique fondée sur la religion qui permet à un homme d’épouser jusqu’à quatre femmes. La loi n’autorise la polygamie qu’avec l’accord de l’épouse précédente et future, et la détermination d’un juge quant à la capacité financière du mari à subvenir aux besoins d’une autre épouse. Il n’était pas clair si les autorités respectaient la loi dans tous les cas puisque les autorités locales disposaient d’un pouvoir discrétionnaire important et que le gouvernement ne tenait pas de statistiques à l’échelle nationale.

Les femmes souffrent de discrimination dans les demandes d’héritage et ont droit à une plus petite part de la succession que les enfants mâles ou les frères d’un mari décédé. Les femmes n’avaient pas souvent le contrôle exclusif des biens qu’elles apportaient à un mariage ou qu’elles gagnaient.

Les femmes peuvent posséder des entreprises, conclure des contrats et poursuivre des carrières similaires à celles des hommes. Les femmes jouissent de droits égaux à ceux des hommes en matière de propriété foncière et les titres de propriété mentionnent les noms des femmes propriétaires. Le ministre de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Femme, Kawter Krikou, a indiqué qu’au cours de l’année, 65 % des bénéficiaires de prêts de l’Agence nationale de gestion du microcrédit (ANGEM) étaient des femmes, ce qui correspond à la moyenne annuelle de 64 % depuis la création de l’ANGEM en 2004.

Les femmes étaient victimes de discrimination dans l’emploi et la profession (voir section 7.d.).

VIOLENCE ET DISCRIMINATION RACIALES OU ETHNIQUES SYSTÉMIQUES

La loi criminalise la discrimination et le discours de haine, et la constitution interdit la discrimination fondée sur le lieu de naissance, la race, le sexe, l’opinion ou toute autre condition ou circonstance personnelle. Le gouvernement a généralement appliqué la loi.

Selon des chercheurs du Centre national algérien de recherches préhistoriques, anthropologiques et historiques (CNRPAH), les Noirs algériens et les migrants d’Afrique subsaharienne étaient victimes de discrimination et de racisme. Selon le CNRPAH, les migrants subsahariens dans les grandes villes côtières d’Alger, de Constantine et d’Oran ne se voient généralement pas délivrer de permis de travail ni de contrats écrits, ce qui limite les opportunités d’emploi au marché informel. Les organisations de défense des droits de l’homme ont signalé que les Noirs algériens et les migrants d’Afrique subsaharienne sont également confrontés à une discrimination généralisée aux postes de contrôle de la police et dans les transports publics.

Selon les membres de groupes religieux minoritaires, les minorités ethniques ou raciales étaient plus susceptibles d’être victimes de discrimination si elles n’étaient pas musulmanes.

POPULATIONS INDIGÈNES

La minorité amazighe du pays n’est pas homogène et existe dans des sous-cultures constitutives à travers le pays. Environ la moitié de la population de langue tamazight est concentrée dans la région de Kabylie au nord du pays, y compris les wilayas (états) de Tizi Ouzou et Bejaia. Le deuxième plus grand groupe amazigh, les Shawiya, habite les montagnes de l’est du pays. Deux petites communautés amazighes comprennent les Mozabites à Ghardaïa et les nomades touaregs dans le sud.

La désignation par le gouvernement en 2021 du groupe séparatiste amazigh MAK comme groupe terroriste donne au gouvernement des outils juridiques supplémentaires pour poursuivre les opposants politiques affiliés au MAK, tant dans le pays qu’à l’étranger.

Les groupes amazighs affirment avoir perdu leurs traditions et leur langue au profit de l’arabisation malgré la constitution de 2020 reconnaissant le tamazight comme l’une des langues officielles du pays et la reconnaissance par le gouvernement en 2017 du Yennayer, le Nouvel An amazigh, comme fête nationale. Certains groupes amazighs ont perçu la décision de reconnaître la langue tamazight davantage comme un effort politiquement motivé pour apaiser ceux qui réclament une plus grande autonomie que comme un véritable effort du gouvernement pour incorporer plus largement la langue tamazight dans la société. La constitution stipule également que tous les individus, quelle que soit leur race, sont égaux devant la loi.

Le 16 décembre, un tribunal d’Alger a condamné Kamira Nait Sid, coprésidente du Congrès mondial amazigh (WAC), une ONG internationale de défense des droits du peuple amazigh, à cinq ans de prison et à une amende de 100 000 dinars (730 $). En octobre, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire avait demandé la libération de Nait Sid. Les autorités ont arrêté Nait Sid dans la province de Tizi Ouzou, dans le nord-est du pays, en août 2021 et l’ont accusée d’avoir « atteinte à l’unité nationale et à la sécurité de l’État » et « d’appartenance à une organisation terroriste », alléguant qu’elle était membre du MAK.

Le 6 octobre, la police des frontières a empêché deux professeurs d’université spécialisés dans la langue tamazight, Said Chemakh et Amar Laoufi, d’embarquer sur leur vol de l’aéroport Houari Boumediene (Alger) à destination de Paris, où ils devaient participer à un colloque international sur le théâtre amazigh.

ENFANTS

Enregistrement des naissances : La mère ou le père peut transmettre la citoyenneté et la nationalité. Selon la loi, les enfants nés d’un père musulman sont musulmans, quelle que soit la religion de la mère. La loi ne fait pas de différence entre les filles et les garçons lors de l’enregistrement des naissances.

Les demandes d’enregistrement des enfants nés de père inconnu doivent être faites par l’intermédiaire du ministère de la Justice. La loi précise également qu’une « personne qui a légalement recueilli un enfant né de père inconnu, peut adresser une requête, au nom et au profit de cet enfant, au procureur de la République en vue de changer le nom patronymique de l’enfant et faites-le correspondre au sien. Si la mère de l’enfant est connue et vivante, son consentement est nécessaire pour changer le nom. Les personnes nées à l’étranger peuvent déposer une demande auprès du centre diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence.

Maltraitance des enfants : La maltraitance des enfants est illégale mais continue d’être un problème. Le gouvernement a continué d’y consacrer des ressources et une attention croissantes. Le ministère du Travail a signalé une augmentation des audits d’entreprises accusées d’exploitation d’enfants, en particulier dans le secteur de la restauration. Un comité national est chargé du suivi et de la publication d’un rapport annuel sur les droits de l’enfant. Yasmine Khouas, responsable du Bureau de protection des personnes vulnérables à la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), a indiqué que 2 354 enfants ont été victimes de violences au cours des huit premiers mois de l’année, une baisse substantielle par rapport à 2021, ce que la DGSN a attribué. à une application accrue.

Le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Femme a fait état de 51 refuges et centres pour enfants ; 31 refuges pour jeunes délinquants, dans 27 États, dont huit réservés aux filles ; 11 refuges pour enfants à risque de violence, dans neuf États, dont trois réservés aux filles ; et huit centres de jeunesse polyvalents, dans huit États, dont un réservé aux filles.

La loi qui a créé l’Office national de protection et de promotion de l’enfance (ONPPE) pour traiter les questions relatives aux enfants donne aux juges le pouvoir de retirer les enfants d’un foyer abusif et permet aux enfants victimes d’abus sexuels de témoigner par vidéo plutôt que devant un tribunal. Au cours de l’année, l’ONPPE a mis en place une ligne téléphonique gratuite pour signaler les mauvais traitements et les atteintes aux droits de l’enfant. Ces rapports ont été répartis à peu près également entre les garçons et les filles.

Au cours de l’année, l’ONPPE a traité 42 6019 appels téléphoniques reçus sur son numéro vert et a reçu 897 signalements liés à des atteintes aux droits de l’enfant, identifiant 1 780 enfants en danger, dont 804 filles et 976 garçons. Concernant les mauvais traitements, l’ONPPE a enregistré 236 signalements concernant 611 enfants dont 330 garçons et 281 filles.

Mariage d’enfants, précoce et forcé : L’âge minimum légal du mariage est de 19 ans pour les hommes et les femmes, mais les mineurs peuvent se marier s’il y a le consentement parental, quel que soit leur sexe. La loi interdit aux tuteurs légaux de contraindre les mineurs dont ils ont la charge à se marier contre leur gré. Le ministère des Affaires religieuses a exigé que les couples présentent un certificat de mariage délivré par le gouvernement avant d’autoriser les imams à organiser des cérémonies de mariage religieux.

Exploitation sexuelle des enfants : La loi interdit la sollicitation à des fins commerciales, ainsi que la vente ou le toilettage d’enfants, la pornographie enfantine et le trafic sexuel d’enfants. La loi prévoit des peines de prison comprises entre 10 et 20 ans lorsque l’infraction est commise contre un mineur de moins de 18 ans. Selon la loi, l’âge des relations sexuelles consenties est de 16 ans. La loi prévoit une peine de prison comprise entre 10 et 20 ans pour le viol lorsque le survivant est mineur. Les autorités ont généralement appliqué la loi.

L’ONPPE a cité l’exploitation sexuelle des enfants dans 30 rapports concernant 64 enfants, dont 38 filles et 26 garçons, et coordonné avec les autorités compétentes chargées de l’application des lois.

ANTISÉMITISME

La population juive du pays comptait moins de 200 personnes.

Les chefs religieux et de la société civile ont signalé que la communauté juive était confrontée à des obstacles non officiels fondés sur la religion à l’emploi dans le gouvernement et à des difficultés administratives lorsqu’elle travaillait avec la bureaucratie gouvernementale.

TRAITE DES PERSONNES

Voir le rapport du Département d’État sur la traite des personnes à l’adresse https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/ .

ACTES DE VIOLENCE, CRIMINALISATION ET AUTRES ABUS FONDÉS SUR L’ORIENTATION SEXUELLE, L’IDENTITÉ OU L’EXPRESSION DE GENRE OU LES CARACTÉRISTIQUES SEXUELLES

Criminalisation :La loi criminalise l’indécence publique et les actes sexuels homosexuels consensuels entre hommes adultes ou entre femmes adultes, avec des peines qui comprennent une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et une amende. La loi ne définit pas l’indécence publique, mais on entend par là un acte intime « immoral » accompli en public, jugé selon des normes culturelles ou religieuses. La loi criminalise également les « actes homosexuels », qui ne sont légalement pas spécifiés mais comprennent tout comportement suggérant une orientation homosexuelle et prévoit des peines de deux mois à deux ans d’emprisonnement et des amendes. Si un mineur est impliqué, l’adulte encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende. Les militants LGBTQI+ ont signalé que le libellé vague des lois criminalisant les « actes homosexuels » et les « actes contre nature » ​​a permis des accusations radicales qui ont abouti à de multiples arrestations pour des actes sexuels homosexuels consensuels, mais aucune poursuite connue, au cours de l’année. Le statut LGBTQI+ n’est pas criminalisé ; cependant, les personnes LGBTQI+ peuvent faire l’objet de poursuites pénales en vertu de dispositions juridiques apparemment neutres qui sont appliquées de manière disproportionnée contre les personnes LGBTQI+, telles que les lois concernant le commerce du sexe, l’indécence publique et «l’association avec de mauvais personnages». Les ONG ont signalé que les juges ont infligé des peines plus sévères aux personnes LGBTQI+ pour les crimes ci-dessus par rapport aux personnes non LGBTQI+. Une ONG a signalé qu’au sein de la communauté LGBTQI+, les hommes étaient plus souvent ciblés que les femmes ; cependant, les militants LGBTQI+ ont noté que les lesbiennes,

Violence contre les personnes LGBTQI+ : les militants LGBTQI+ ont signalé que l’hostilité contre la communauté LGBTQI+ avait augmenté et émanait généralement de la jeune génération. Les militants ont signalé que les membres de la communauté LGBTQI+ étaient souvent suivis et intimidés, et que parfois le harcèlement dégénérait en violence physique.

Les membres de la communauté LGBTQI+ ont signalé que des membres avaient été ciblés par des criminels via des applications de messagerie sociale et de rencontres. Les victimes ont été volées, extorquées, battues ou attaquées en toute impunité ; les victimes avaient trop peur pour se présenter à la police, pensant qu’elles seraient plutôt poursuivies.

Le 16 novembre, une vidéo a circulé sur les réseaux sociaux d’hommes de Batna agressant un individu qu’ils percevaient comme gay via ses vidéos TikTok populaires, dans lesquelles il s’habille en femme. Les commentateurs de la vidéo étaient largement favorables aux hommes qui commettent la violence.

Discrimination : La constitution stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi ; cependant, la loi n’étend pas les protections anti-discrimination aux personnes LGBTQI+ sur la base de l’orientation sexuelle, de l’identité ou de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles. Les représentants du gouvernement n’ont pas agi pour prévenir la discrimination à l’égard des personnes LGBTQI+. Les personnes LGBTQI+ ont été victimes de discrimination dans l’accès aux services de santé, comme des temps d’attente plus longs, le refus de traitement et la honte. Certaines organisations tenaient à jour une liste d’hôpitaux « amis des LGBTQI+ », et plusieurs ONG exploitaient des cliniques mobiles spécifiquement pour les communautés vulnérables. Des ONG ont signalé que des employeurs refusaient des emplois aux personnes LGBTQI+, en particulier aux hommes perçus comme efféminés. Les militants LGBTQI+ ont également noté le harcèlement de la police et du gouvernement lors de l’obtention de services, comme dans les aéroports.

Les militants ont déclaré que seuls certains employeurs embaucheraient des personnes perçues comme LGBTQI+. Les avocats versés dans les questions LGBTQI+ n’étaient pas largement accessibles et d’autres avocats craignaient de s’impliquer dans les affaires des personnes LGBTQI+. Les dirigeants LGBTQI + ont déclaré que les journalistes étaient conscients de la situation de la communauté et que, bien que beaucoup soient sympathiques, la plupart ne rendraient pas compte de la discrimination LGBTQI + et que la censure de l’État ne permettrait pas la publication des articles malgré tout.

Les militants LGBTQI + ont déclaré que les crises politiques et économiques – en particulier combinées à la discrimination LGBTQI + dans les services médicaux et juridiques et dans l’emploi – intensifiaient d’autres problèmes psychologiques au sein de leur communauté, tels que la dépression et l’anxiété. Les militants LGBTQI+ ont décrit l’isolement persistant et le lourd tribut émotionnel que les mesures de confinement du COVID-19 avaient imposé à leur communauté, au cours desquels de nombreux membres sont retournés dans leur ville natale en dehors des grandes villes et ont souvent été confrontés à une intense discrimination de la part de parents et de voisins.

Disponibilité de la reconnaissance légale du genre : La reconnaissance légale du genre n’est pas disponible dans le pays.

Pratiques médicales ou psychologiques involontaires ou coercitives ciblant spécifiquement les personnes LGBTQI+ : Les militants ont signalé que les pressions sociales et familiales étaient si oppressives que l’identité LGBTQI+ est rendue clandestine et rarement reconnue . Les militants ont signalé que les figures d’autorité dans les écoles et les institutions religieuses mettaient l’accent sur les rôles de genre traditionnels et disciplinaient les enfants perçus comme LGBTQI+.

Restrictions à la liberté d’ expression , d’ association ou de réunion pacifique : Au cours de l’année, les ONG LGBTQI+ ont organisé des réunions virtuelles et en personne, malgré le harcèlement signalé par le gouvernement, y compris les menaces d’emprisonnement . Aucune ONG LGBTQI+ opérant dans le pays n’a été enregistrée auprès du gouvernement et donc aucune n’a l’autorisation d’opérer. Les militants ont attribué le statut non enregistré de leurs organisations à la criminalisation des actes homosexuels.

Le 30 décembre, le gouvernement a lancé une campagne contre les symboles LGBTQI+ qui, selon lui, se déroulerait pendant une semaine en janvier 2023. Le gouvernement a indiqué que son objectif était d’avertir le public des dangers des produits portant des images arc-en-ciel, y compris les «conséquences néfastes du marketing ces produits sur le marché national… notamment en ce qui concerne les jouets pour enfants, les articles scolaires, etc. La société civile s’est dite préoccupée par la campagne stigmatisant la communauté LGBTQI+.

PERSONNES HANDICAPÉES

La loi interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées et prévoit l’égalité d’accès aux services publics, même si le gouvernement n’a pas toujours appliqué ces dispositions de manière efficace. Les personnes handicapées ont signalé des difficultés d’accès à l’éducation, aux services publics, au transport et à l’emploi (voir la section 7.d.). Le gouvernement s’est engagé dans des campagnes d’éducation du public sur les droits des personnes handicapées et l’acceptation par la société.

Le comité CNDH s’est efforcé d’accroître l’accès à l’éducation et à l’emploi des personnes handicapées par le biais de l’éducation. Le Ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition féminine a fourni un certain soutien financier aux ONG axées sur les soins de santé pour les personnes handicapées, mais pour de nombreuses ONG, ce soutien financier ne représentait qu’une petite fraction de leurs budgets. Le gouvernement a fourni des prestations d’invalidité aux personnes handicapées qui se sont inscrites et a doublé l’allocation d’invalidité à 10 000 dinars (72 $), bien qu’il ait imposé des restrictions importantes aux bénéficiaires. Les employeurs qui recrutent des personnes handicapées bénéficient d’une réduction de 50 % de la part patronale des cotisations de sécurité sociale.

L’Agence nationale pour l’emploi a commencé à utiliser le système d’information « El Wassit », une section spéciale pour les demandeurs d’emploi handicapés, et a formé 304 conseillers pour aider les candidats handicapés. Le Ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition féminine gère 24 écoles pour enfants déficients visuels, 46 écoles pour enfants déficients auditifs, 8 centres psychopédagogiques pour enfants handicapés moteurs et 160 centres psychopédagogiques pour enfants handicapés mentaux. Il gérait également 238 centres à travers le pays qui fournissaient un soutien aux personnes souffrant de handicaps intellectuels, auditifs, visuels et physiques.

Le ministère a indiqué que le Centre national de formation de Constantine a organisé une formation pour les professionnels travaillant avec des enfants handicapés, dans les 58 États. La formation comprenait comment travailler avec des enfants ayant des difficultés sensorielles et des enfants autistes. Le centre, à travers ses antennes dans d’autres États, a dispensé une formation sur les nouvelles approches dans la prise en charge des enfants autistes, au profit de 514 praticiens, ainsi que des formations pour 567 enseignants de l’éducation spéciale, des psychologues et des éducateurs travaillant dans des centres psychopédagogiques pour handicapés mentaux. enfants et classes intégrées.

De nombreuses personnes handicapées ont eu du mal à acquérir des appareils fonctionnels et ont noté que le Bureau national des appareils et accessoires pour handicapés n’était pas présent dans toutes les provinces.

Le Ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition féminine a déclaré qu’il travaillait avec le Ministère de l’éducation pour intégrer les enfants handicapés dans les écoles publiques afin de promouvoir l’inclusion. La plupart des programmes du ministère pour les enfants handicapés sont restés dans les centres sociaux pour enfants handicapés plutôt que dans les établissements d’enseignement formels. Des groupes de défense ont signalé que les enfants handicapés fréquentaient rarement l’école au-delà du niveau secondaire. De nombreuses écoles manquaient d’enseignants formés pour travailler avec des enfants handicapés, menaçant la viabilité des efforts visant à intégrer les enfants handicapés dans les écoles publiques. Pour l’année scolaire 2021-22, le gouvernement a indiqué qu’il avait ajouté ou promu 2 081 instructeurs pour aider les enfants handicapés, dont 514 praticiens pour les enfants autistes, 567 postes d’enseignants maîtres, 400 postes d’enseignants et 600 postes d’assistants scolaires. Le gouvernement a également signalé qu’il limitait la taille des classes pour les enfants souffrant de handicaps auditifs, visuels et mentaux.

De nombreuses personnes handicapées ont eu du mal à voter en raison des centres de vote qui manquaient de fonctionnalités accessibles.

AUTRE VIOLENCE OU DISCRIMINATION SOCIÉTALE

Les stigmates sociaux associés aux personnes se livrant au commerce du sexe, aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes et aux toxicomanes ont dissuadé les tests de dépistage de ces groupes vulnérables au VIH. Le gouvernement a indiqué qu’il n’avait pas pris de mesures pour prévenir et traiter spécifiquement le VIH et le sida dans la communauté LGBTQI+. Les membres de la communauté LGBTQI+ du pays ont signalé que la prophylaxie pré-exposition n’était pas disponible.

Plusieurs groupes religieux, dont la communauté musulmane Ahmadiyya et l’Église protestante d’Algérie (EPA), ont signalé une discrimination de la part des autorités gouvernementales. La communauté musulmane Ahmadiyya et l’EPA ont déclaré que le gouvernement n’avait pas donné suite à leurs demandes d’enregistrement, les laissant sans statut légal et passibles de poursuites pour avoir pratiqué leur foi (voir section 2. a.).

Section 7. Droits des travailleurs

1. LIBERTÉ D’ASSOCIATION ET DROIT DE NÉGOCIATION COLLECTIVE

La constitution reconnaît le droit des travailleurs de s’affilier et de former des syndicats de leur choix. Les amendements promulgués en avril prévoient le droit pour les travailleurs étrangers d’adhérer à des syndicats. La loi exige que les travailleurs obtiennent l’approbation du gouvernement pour former un syndicat, et le ministère du Travail doit approuver ou désapprouver une demande de syndicat dans les 30 jours. Pour former un syndicat, le futur président du syndicat doit être algérien de naissance ou avoir la nationalité algérienne depuis 10 ans. L’adhésion à un syndicat est ouverte à tous les travailleurs, quelle que soit leur nationalité. Pour être enregistré, les membres du syndicat doivent représenter au moins 20 pour cent de la main-d’œuvre d’une entreprise et doivent atteindre ou dépasser ce seuil au début de toute année civile donnée au cours de laquelle le syndicat cherche à engager une négociation collective. Les syndicats peuvent recruter des membres sur le lieu de travail. Les syndicats ont le droit de former et d’adhérer à des fédérations ou confédérations. La loi permet aux syndicats de s’affilier à des organisations syndicales internationales et de développer des relations avec des groupes de travailleurs étrangers. Par exemple, l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA), qui représentait la plupart des travailleurs du secteur public, est affiliée à la Confédération syndicale internationale. La loi interdit aux syndicats de s’associer à des partis politiques ou de recevoir des fonds de sources étrangères. Les tribunaux sont habilités à dissoudre les syndicats qui se livrent à des activités illégales. Le gouvernement peut invalider le statut juridique d’un syndicat si les autorités estiment que ses objectifs sont contraires au système institutionnel établi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la loi ou aux règlements. La loi permet aux syndicats de s’affilier à des organisations syndicales internationales et de développer des relations avec des groupes de travailleurs étrangers. Par exemple, l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA), qui représentait la plupart des travailleurs du secteur public, est affiliée à la Confédération syndicale internationale. La loi interdit aux syndicats de s’associer à des partis politiques ou de recevoir des fonds de sources étrangères. Les tribunaux sont habilités à dissoudre les syndicats qui se livrent à des activités illégales. Le gouvernement peut invalider le statut juridique d’un syndicat si les autorités estiment que ses objectifs sont contraires au système institutionnel établi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la loi ou aux règlements. La loi permet aux syndicats de s’affilier à des organisations syndicales internationales et de développer des relations avec des groupes de travailleurs étrangers. Par exemple, l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA), qui représentait la plupart des travailleurs du secteur public, est affiliée à la Confédération syndicale internationale. La loi interdit aux syndicats de s’associer à des partis politiques ou de recevoir des fonds de sources étrangères. Les tribunaux sont habilités à dissoudre les syndicats qui se livrent à des activités illégales. Le gouvernement peut invalider le statut juridique d’un syndicat si les autorités estiment que ses objectifs sont contraires au système institutionnel établi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la loi ou aux règlements. est affilié à la Confédération syndicale internationale. La loi interdit aux syndicats de s’associer à des partis politiques ou de recevoir des fonds de sources étrangères. Les tribunaux sont habilités à dissoudre les syndicats qui se livrent à des activités illégales. Le gouvernement peut invalider le statut juridique d’un syndicat si les autorités estiment que ses objectifs sont contraires au système institutionnel établi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la loi ou aux règlements. est affilié à la Confédération syndicale internationale. La loi interdit aux syndicats de s’associer à des partis politiques ou de recevoir des fonds de sources étrangères. Les tribunaux sont habilités à dissoudre les syndicats qui se livrent à des activités illégales. Le gouvernement peut invalider le statut juridique d’un syndicat si les autorités estiment que ses objectifs sont contraires au système institutionnel établi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la loi ou aux règlements.

La loi prévoit la négociation collective par tous les syndicats et le gouvernement a autorisé l’exercice de ce droit. Néanmoins, l’UGTA est restée le seul syndicat autorisé à négocier des conventions collectives lors de la réunion tripartite annuelle, qui est une réunion annuelle des représentants du gouvernement, des chefs d’entreprise et des représentants des syndicats. La négociation collective pour les travailleurs du secteur public est généralement limitée à la réunion tripartite. D’autres syndicats autorisés peuvent négocier avec les propriétaires d’entreprise dans des circonstances limitées.

La loi prévoit le droit de mener des grèves légales, et les travailleurs ont exercé ce droit, sous certaines conditions. Selon la loi, le droit de grève n’existe que lorsqu’un conflit persiste après épuisement des procédures de conciliation et de médiation. La grève nécessite un vote majoritaire au scrutin secret de l’ensemble du personnel. Le droit de grève n’est protégé qu’en cas de conflit collectif du travail entre travailleurs et employeurs au sein de l’entreprise. Le gouvernement peut limiter les grèves si elles « sont susceptibles de provoquer une grave crise économique » ou si elles vont à l’encontre d’autres motifs ambigus. En outre, toutes les manifestations publiques, y compris les protestations et les grèves, doivent recevoir une autorisation gouvernementale préalable. La loi exige qu’un niveau minimum de services publics essentiels soit maintenu pendant les grèves des services publics, et le gouvernement dispose d’un large pouvoir légal pour exiger que les employés du secteur public travaillent. La liste des services essentiels comprenait la banque, la radio et la télévision. Les sanctions pour les arrêts de travail illégaux vont de huit jours à deux mois d’emprisonnement.

La loi interdit la discrimination par les employeurs à l’encontre des membres et des organisateurs syndicaux et prévoit des mécanismes pour résoudre les plaintes des syndicats concernant les pratiques antisyndicales des employeurs. Les amendements à la loi ont fourni une nouvelle protection aux représentants syndicaux, élargissant les droits de négociation collective à un plus grand nombre de syndicats, auparavant limités à l’UGTA, quel que soit le secteur. Les peines étaient proportionnelles aux peines infligées pour des crimes similaires. Des sanctions étaient parfois appliquées contre les contrevenants.

Des abus sur les lieux de travail se produisaient encore. Le gouvernement a signalé 99 syndicats et 61 organisations d’employeurs dans son registre, mais de nombreux syndicats sont restés non reconnus par le gouvernement; ils ont identifié les retards de traitement et les obstacles administratifs comme les principaux obstacles à l’établissement d’un statut juridique. Des représentants du Syndicat national autonome du personnel de l’administration publique (SNAPAP) ont déclaré que leur syndicat continuait de fonctionner, mais sans statut officiel, le laissant sans qualité pour engager des négociations collectives.

Les tentatives de nouveaux syndicats de former des fédérations ou des confédérations se sont heurtées à des défis similaires. La Confédération générale autonome des travailleurs d’Algérie (CGATA), confédération syndicale indépendante qui regroupe les travailleurs des syndicats représentant les administrateurs de l’État, le personnel diplomatique, les employés de l’électricité et du gaz de l’État, les professeurs d’université, les travailleurs des transports publics et des postes, les avocats et les travailleurs migrants, a demandé une reconnaissance officielle en vertu de la nouvelle réglementation, mais n’avait pas reçu de réponse à la fin de l’année.

Le SNAPAP et d’autres syndicats indépendants ont été confrontés à l’ingérence du gouvernement tout au long de l’année, y compris l’obstruction officielle des réunions de l’assemblée générale et le harcèlement de la police lors des sit-in de protestation. En outre, le gouvernement a limité les activités syndicales et la formation de syndicats indépendants dans certains secteurs critiques des services publics, tels que le pétrole et le gaz et les télécommunications. La Confédération syndicale internationale a indiqué que les abus judiciaires contre les dirigeants syndicaux s’étaient intensifiés.

1. INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ OU OBLIGATOIRE

La loi interdit et criminalise toutes les formes de travail forcé ou obligatoire. Le gouvernement n’a pas toujours appliqué la loi. Les sanctions étaient proportionnées à celles d’autres crimes graves analogues, tels que l’enlèvement.

Des ONG ont signalé que les migrants en situation irrégulière étaient vulnérables au travail forcé et que leur absence de permis de travail les rendait plus vulnérables à l’exploitation. Par exemple, les femmes migrantes ont été soumises à la servitude pour dettes alors qu’elles travaillaient pour rembourser les dettes de contrebande par la servitude domestique, la mendicité forcée et l’exploitation. Les ouvriers du bâtiment et les travailleurs domestiques seraient vulnérables.

Voir également le rapport du Département d’État sur la traite des personnes à l’adresse https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/ .

1. INTERDICTION DU TRAVAIL DES ENFANTS ET ÂGE MINIMUM D’ADMISSION À L’EMPLOI

Voir les conclusions du Département du travail sur les pires formes de travail des enfants sur https://www.dol.gov/agencies/ilab/resources/reports/child-labor/findings/  

1. DISCRIMINATION EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE PROFESSION

La loi interdit la discrimination en matière d’emploi, de salaire et d’environnement de travail fondée sur l’âge, le sexe, le statut social et matrimonial, les liens familiaux, les convictions politiques, le handicap, l’origine nationale et l’affiliation à un syndicat. La loi n’interdit pas explicitement la discrimination en matière d’emploi fondée sur l’orientation sexuelle, la séropositivité ou la religion. Les sanctions en cas de violation sont proportionnées aux autres lois sur les droits civils. Des sanctions étaient parfois appliquées contre les contrevenants.

Bien que la loi stipule que les femmes doivent recevoir un salaire égal à celui des hommes, les dirigeants des organisations de femmes ont signalé que la discrimination était courante et que les femmes étaient moins susceptibles de recevoir un salaire égal pour un travail égal ou des promotions, en particulier dans le secteur privé. Les hommes occupaient un pourcentage élevé de postes d’autorité au sein du gouvernement et du secteur privé, et les femmes ont déclaré être victimes de discrimination dans l’emploi, les offres d’emploi étant étendues aux candidats masculins moins qualifiés. La loi interdit aux femmes de travailler à certaines heures de la journée et ne permet pas aux femmes d’occuper des emplois jugés pénibles. Outre les dispositions législatives en vigueur, les employeurs doivent s’assurer que les travaux confiés aux femmes, aux mineurs et aux personnes handicapées ne « nécessitent pas un effort dépassant leurs forces ».

Peu d’entreprises ont respecté la loi exigeant qu’elles réservent 1 % des emplois aux personnes handicapées. Des ONG ont signalé que le gouvernement n’appliquait pas toujours le paiement d’amendes pour non-respect de la loi. Le ministère du Travail a indiqué qu’il avait intensifié ses efforts pour faire respecter le quota de 1 % au cours de l’année, inspectant 236 entreprises pour vérifier la conformité. Le ministère a adressé 65 mises en demeure aux employeurs non conformes pour non-respect du quota.

Une discrimination aurait existé à l’encontre des travailleurs migrants de l’économie informelle qui n’avaient pas de moyens légaux de remédier aux conditions de travail injustes. Les femmes, les filles, les jeunes hommes et les enfants d’Afrique subsaharienne étaient particulièrement vulnérables, en particulier ceux qui avaient été attirés dans le pays pour accepter des emplois dans l’économie informelle mais étaient parfois soumis à des conditions de travail forcé. Des ONG ont signalé des cas dans lesquels des filles migrantes non accompagnées étaient exploitées comme employées de maison et étaient connues pour être prêtées à des familles pendant de longues périodes pour travailler dans des foyers ou exploitées comme prostituées.

1. CONDITIONS DE TRAVAIL ACCEPTABLES

Lois sur les salaires et les heures : Un pacte social tripartite entre les entreprises, le gouvernement et le syndicat officiel a établi un salaire minimum mensuel national supérieur au seuil de pauvreté.

La semaine de travail standard était de 40 heures, dont une heure pour le déjeuner par jour. La moitié de l’heure du déjeuner est considérée comme du temps de travail rémunéré. Les employés qui travaillaient plus longtemps que la semaine de travail normale recevaient un salaire majoré selon une échelle mobile allant du temps et demi au temps double, selon que les heures supplémentaires avaient lieu un jour de travail normal, un week-end ou un jour férié.

Sécurité et santé au travail : Les normes de sécurité et de santé au travail (SST) étaient appropriées pour les principales industries du pays. La responsabilité d’identifier les situations dangereuses incombe aux experts en SST relevant du ministère du Travail et non au travailleur, en fonction des risques inhérents à la nature du travail. La loi donne aux travailleurs le droit de se retirer d’un lieu de travail dangereux sans compromettre leur emploi. Il n’y a pas eu de rapports connus de travailleurs licenciés pour s’être soustraits à des conditions de travail dangereuses. Si les travailleurs sont confrontés à de telles conditions, ils peuvent renégocier leurs contrats ou, à défaut, saisir les tribunaux. Alors que ce mécanisme légal existait, la forte demande d’emploi dans le pays donnait un avantage aux employeurs cherchant à exploiter les employés.

Application des salaires, des horaires et de la SST : Le gouvernement a généralement appliqué les lois sur la sécurité et la santé au travail. Les peines pour les violations étaient proportionnelles à celles des crimes comme la négligence. Des sanctions ont été régulièrement appliquées contre les contrevenants.

Il existe huit divisions régionales d’inspection qui relèvent du ministère du Travail et couvrent les 58 États. Les divisions d’inspection employaient un nombre insuffisant d’inspecteurs du travail pour faire respecter la loi, en raison de l’importance du secteur informel. Les inspecteurs ont le pouvoir et le mandat d’effectuer des visites non autorisées. En mars 2022, le Syndicat national autonome des inspecteurs du travail (SNAIT) créé en 2019, a entamé une grève de cinq jours réclamant de meilleures conditions de travail et une augmentation des salaires, mais le SNAIT a mis fin à la grève avec la promesse d’une future augmentation des indemnités.

Secteur informel : Les lois du travail du gouvernement n’autorisent pas formellement l’emploi des réfugiés ou ne couvrent pas adéquatement les travailleurs migrants ; par conséquent, de nombreux migrants économiques d’Afrique subsaharienne et d’ailleurs qui travaillaient dans le secteur informel, principalement dans la construction, la restauration et en tant que travailleurs domestiques, risquaient d’être exploités par le travail en raison de leur absence de statut juridique. Le FMI a indiqué qu’environ 30 % des travailleurs du pays sont employés dans le secteur informel.

Le gouvernement oblige les employeurs à déclarer leurs employés au ministère du Travail et à verser des prestations de sécurité sociale. Le gouvernement a permis aux travailleurs non déclarés d’obtenir un crédit pour la sécurité sociale et les prestations de retraite pour le temps passé dans l’économie informelle s’ils remboursent les impôts dus après leur enregistrement.