L’Etat d’urgence sanitaire en France est donc prolongé jusqu’au 10 juillet prochain. Après un ultime vote de l’Assemblée nationale, le texte a été adopté. Le Sénat à majorité de droite avait donné son feu vert un peu plus tôt, après un compromis en commission entre députés et sénateurs sur ce texte sensible. 

Le président du Sénat Gérard Larcher (LR) a confirmé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel dès samedi soir, souhaitant s’assurer que les mesures qui seront mises en oeuvre « sont nécessaires et adaptées aux circonstances ». Emmanuel Macron a déjà annoncé qu’il saisirait lui-même les Sages.

Députés et sénateurs s’étaient mis d’accord en début d’après-midi en commission mixte paritaire, notamment sur le point sensible de la responsabilité pénale des acteurs publics et privés amenés à mettre en oeuvre la sortie du confinement à compter de lundi. La question de la responsabilité pénale des décideurs, et singulièrement des maires, en première ligne pour la réouverture des écoles décidée par le gouvernement, était un sujet de vive tension depuis plusieurs jours entre majorité et opposition. Le texte retenu modifie le code de la santé publique pour préciser qu’il est tenu compte des « compétences, des pouvoirs et des moyens » dont disposait « l’auteur des faits », dans « la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire », ainsi que de « la nature de ses missions ou de ses fonctions ». 

Députés et sénateurs ont aussi trouvé un compromis sur l’autre « point dur » de ce projet de loi: la mise en place d’un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier de suivi en lien avec l’Assurance maladie. Les parlementaires ont assorti de garanties la création de ce fichier, différent du projet d’application StopCovid. Ils ont notamment limité à trois mois la sauvegarde des données.

Des « brigades », notamment agents de la Sécu, seront chargées de faire remonter la liste des cas contacts. Le texte prévoit aussi la possibilité d’une mise en quarantaine ou en isolement à l’arrivée sur le territoire national dans certains cas. « L’objectif de promulgation de la loi le 11 mai se devait d’être tenu », a rappelé le secrétaire d’État Adrien Taquet, soulignant que ce texte « n’est pas un blanc seing » donné à l’exécutif. Outre la majorité, les députés et sénateurs LR ont voté le texte en estimant que « deux lignes rouges ont été levées » – sur la responsabilité pénale des décideurs et les modalités de traçage – selon le chef de file du groupe de droite à l’Assemblée Damien Abad.