Suite à la condamnation de Mohcine Belabbas, ancien président du RCD à 6 mois de prison ferme, Me Sadat, avocate du condamné, a rendu publique la déclaration ci-dessous.
Une condamnation à une peine de 6 mois de prison ferme et 100 000 da d’amende ferme, en sus d’une somme de 50 000 dinars à faire valoir à la partie civile vient d être infligée à l’homme politique Mohcine Belabbas.
Les poursuites enclenchées courant octobre 2021 ordonnant l’ouverture d’une information judiciaire par le juge d’instruction près le tribunal d’Hussein dey (cour d’Alger) ont donné lieu à sa mise sous contrôle judiciaire depuis le 10 janvier 2022, un contrôle judiciaire qui perdure jusqu’à nos jours.
Les faits reprochés à cet homme politique et pour lesquels il a été auditionné par le juge d’instruction le 10 janvier 2022 concernaient le délit d’obtention de documents sans droit (en l’espèce, il s agit du permis de construire qui lui a été régulièrement établi depuis 2014), le délit d’hébergement d’un étranger sans autorisation et la contravention d’emploi d’un étranger sans autorisation.
Mais curieusement 09 jours plus tard, par réquisitoire supplétif du 19 février 2022 a été ajoutée à cette liste d’infractions le délit d’homicide involontaire.
Après une instruction qui aura duré deux longues années, le procès s’est finalement tenu le 17 mars 2024. Le représentant du ministère public avait requis à son encontre une peine de 06 mois de prison ferme et 100 000 dinars d’amende ferme.
La partie civile, à savoir la commune de Gué-de-Constantine avait, quant à elle, réclamé une somme de 100 000 dinars à titre de réparation.
La décision précitée prononcée aujourd’hui a fait littéralement droit aux demandes du ministère public.
S’en est suivie une formidable onde de choc devant cette autre malheureuse manifestation de la criminalisation de l’action politique, corollaire de tous les droits et de toutes les libertés.
Pourtant le collectif de défense fortement mobilisé a démontré l’inanité des faits reprochés à ce militant politique, que les éléments constitutifs de ces infractions ne sont pas réunies et que Mohcine Belabbas paye le prix de son engagement politique ayant accompagné le peuple algérien lors de la révolution du sourire du 22 février 2019.
Il s’agit là de la traduction de la chape de plomb qui s ‘abat ainsi sur les droits et libertés, bien que garantis par la loi fondamentale du pays .
Mais rien ne peut prospérer ou perdurer lorsqu’il est bâti sur le bâillonnement de toute voix discordante. Le lourd combat pour la construction d’un Etat de droit….
Le combat reste celui de la garantie de l’indépendance de la justice, la justice qui se doit de veiller à la stricte application de la loi et à la préservation des droits et libertés des Algériennes et des Algériens.
Me Fetta Sadat