Si pour certains l’application de l’article 102 de la constitution pour « état d’empêchement » est dépassé, il n’en demeure pas moins la seule solution pour ne pas faire sombrer le pays dans une crise constitutionnelle, au-delà du 28 avril prochain, aux conséquences imprévisibles. 

« Lorsque le Président de la République, pour cause de maladie grave et durable, se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer ses fonctions, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit, et après avoir vérifié la réalité de cet empêchement par tous moyens appropriés, propose, à l’unanimité, au Parlement de déclarer l’état d’empêchement. »

Il faut rappeler que l’application de l’article 102 vient en réponse à la violation de la constitution par le président de la république suite à l’arrêt du processus électoral et à la prolongation du quatrième mandat. Plus grave, a-t-il été  lui-même en mesure de prendre de telles décisions vu son état de santé ?  

Dans le contexte actuel, l’intervention de l’armée n’est absolument pas abusive dans la mesure où elle  exerce son rôle de garante de la constitution. En effet, elle rétablit le respect de l’ordre constitutionnel concernant les délais du mandat de l’actuel président qui,  n’étant plus candidat à sa propre succession aurait dû annoncer, lui-même, son départ  à la fin de son mandat. Le recours à l’article 102 est en réalité une sortie honorable pour le président Bouteflika  qui au-delà du 28 avril  aurait été destitué.  

De la même façon, par cet acte l’armée respecte l’article 7 de la constitution : 

«Le peuple est la source de tout pouvoir. La souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple »

Il faut rappeler également que l’application de l’article 102 vient surtout en réponse à la demande du peuple qui a exigé lors de toutes les manifestations le départ de Bouteflika et du système qu’il incarne. 

Seulement, le 102 pose problème puisqu’il induit de facto le fait que le président du conseil de la nation  ou en cas d’empêchement le président du conseil constitutionnel assumeront  l’un ou l’autre  la charge de chef de l’Etat pour une durée de 90 jours au cours desquels les élections devront être organisées ce qui ne répond absolument pas deux choses : 

– à la volonté de rupture avec « le système » exigée par le peuple, 

– et au temps nécessaire  à la société civile pour s’organiser et avoir la meilleure représentativité possible aux prochaines élections. L’organisation du mouvement citoyen pourrait se faire sous forme de plateformes de réflexion et de concertation (comités de vigilance citoyen et corporations) desquelles émanera une élite représentative qui se réunira lors d’assises citoyennes

A cette situation d’exception, des mesures d’exception et l’idée d’un gouvernement de transition formé de technocrates dirigé par une personnalité politique consensuelle ou par un collège semble être la plus appropriée avec l’installation d’une commission indépendante  de veille citoyenne.    

Dr Sabrina Rahmani

Observatoire citoyen algérien (OCA)