Adopté en Conseil des ministres fin décembre 2025 et en attente d’examen parlementaire, le projet de loi organique sur les partis politiques introduit des seuils chiffrés inédits en matière d’implantation territoriale et d’adhésion. Présentées comme des instruments de rationalisation du pluralisme, ces exigences redessinent en profondeur les conditions de création, d’existence et de survie des formations politiques en Algérie.
Si le texte intégral n’a pas encore été rendu public, les éléments officiellement communiqués et les informations concordantes de la presse nationale permettent d’en dégager les principales orientations — et surtout les seuils chiffrés qui en constituent l’ossature.
Au-delà d’une simple actualisation de la loi organique de 2012, le projet traduit une inflexion nette : il vise moins à élargir le pluralisme qu’à restructurer et rationaliser l’offre partisane, dans un contexte marqué par la persistance d’une lecture sécuritaire de l’activité politique.
Une implantation territoriale élevée au rang de condition centrale
Parmi les dispositions les plus structurantes figure le durcissement des critères d’implantation territoriale. Désormais, tout parti politique devrait justifier d’une présence effective dans au moins la moitié des wilayas du pays, soit 34 wilayas sur 69. Cette exigence s’appliquerait aussi bien à la création qu’au maintien légal du parti.
La notion de « présence effective » est, elle aussi, redéfinie. Il ne s’agirait plus d’une simple déclaration administrative, mais de l’existence de structures locales formalisées, d’une activité politique régulière et de la production de rapports d’activité périodiques. L’implantation territoriale devient ainsi un critère substantiel, susceptible d’être contrôlé et contesté.
Ce seuil de 34 wilayas constitue un changement d’échelle par rapport à la loi actuellement en vigueur, qui se contentait d’une implantation dans environ un quart des wilayas. Il introduit un verrou structurel pour les formations régionales, les partis émergents ou les organisations à vocation idéologique ou thématique.
Des seuils d’adhérents fortement rehaussés
Le projet procède également à une revalorisation drastique des seuils d’adhésion, en instaurant une double condition, nationale et territoriale. Selon les informations disponibles, un parti devrait désormais justifier d’au moins 25 000 adhérents au niveau national.
À cette exigence s’ajouterait un seuil territorial contraignant : un minimum de 1 000 adhérents dans chacune des wilayas où le parti est implanté, soit, en pratique, dans les 34 wilayas exigées. Autrement dit, un parti pourrait être numériquement important à l’échelle nationale, mais se trouver en situation d’irrégularité s’il ne respecte pas la répartition territoriale imposée.
Les adhésions devraient être nominatives, vérifiables et administrativement contrôlées, renforçant le rôle du ministère de l’Intérieur dans le suivi de la conformité des partis, avec possibilité de saisine de la justice en cas de manquement.
Discipline interne et stabilisation du champ politique
Dans le même esprit, le projet consacre l’interdiction du nomadisme politique en cours de mandat, notamment pour les élus. Présentée comme un moyen de stabiliser les institutions représentatives et de mettre fin aux recompositions opportunistes, cette disposition renforce la centralité de l’appareil partisan et limite l’autonomie individuelle des élus.
La limitation à deux mandats successifs pour les présidents de partis s’inscrit, quant à elle, dans une logique de démocratisation interne affichée. Elle rompt avec une tradition de longévité des dirigeants partisans, tout en imposant une norme uniforme à des formations aux réalités organisationnelles très différentes.
Un élargissement des motifs de dissolution
Comparé à la loi organique de 2012, le projet élargit sensiblement les motifs de dissolution judiciaire. L’inaction électorale prolongée, l’absence de participation effective aux consultations nationales ou locales, ou encore le non-respect des seuils d’implantation et d’adhésion pourraient désormais suffire à engager une procédure de dissolution.
Cette évolution consacre une conception essentiellement fonctionnelle et électorale du parti politique, perçu moins comme un espace autonome de débat et de médiation sociale que comme un acteur devant produire des résultats mesurables et continus.
Continuité juridique, inflexion politique
Sur le plan formel, le projet s’inscrit dans la continuité du cadre constitutionnel et juridique existant. Mais sur le plan politique, il opère un resserrement quantifié et assumé de l’espace partisan, dans un contexte où toute mobilisation revendicative est fréquemment assimilée à un facteur potentiel de déstabilisation.
En filigrane, le texte traduit une préoccupation centrale du pouvoir : prévenir toute recomposition politique incontrôlée, en amont des échéances électorales à venir. L’examen du projet en commission, puis en séance plénière à l’APN, constituera à cet égard un test révélateur, tant sur la marge d’amendement laissée aux députés que sur la capacité du débat parlementaire à infléchir un texte déjà largement balisé.
Samia Naït Iqbal
Condition d’implantation dans au moins 34 wilayas…. Bye bye le RCD. Arrivederci le FFS.
il est temps !
Tant pis pour le RCD , lui qui a décidé de participer aux élections à son tour ! Finalement les partis dits soi-disant « démocrates’ (FFS,RCD, Jil Jadid, PT, PST ou les soi-disant » indépendants » etc..) vont participer aux urnes sans même poser de conditions au pouvoir ! Ils vont donc servir de lièvre car ils seront récompensés avec quelques prétendes, quelques maires ou députés . Le pouvoir sera aux anges car çà sera pour lui l’occasion de faire sa fausse propagande de faire croire à l’opinion internationale que la démocratie et les libertés existent en Algérie. Tintin
Votre derniere phrase – « … constituera à cet égard un test révélateur, tant sur la marge d’amendement laissée aux députés que sur la capacité du débat parlementaire … »
Vous pensez ce que vous tapez ou est-ce du « ca fait intello » ? Vous le savez comme tout le monde qu’il n’y a jamais eut de debat – du marchandage et rien d’autre !
Allez essayez et pondez-nous une vraie analyse, du reel… Je suis sur que vous en etes capable.
Chacun peut bien sûr avoir sa propre opinion sur cette question de participation aux élections. Mais pour moi le boycott reste la seule arme de résistance. Dans le contexte actuel, c’est la seule solution politique qui reste à la vraie opposition, aux forces du vrai changement tant qu’il n’y a n’a pas d’autres alternatives crédibles et tant que le pouvoir reste sourd au changement. Il ne faut pas oublier que la vraie opposition n’arrive plus à bouger, à dire son opinion. Ce n’est pas les urnes qu’on pourrait se rassembler pour la bonne cause c’est à dire vers le vrai changement. Au contraire çà encore plus nous diviser ce qui fera le bonheur du pouvoir politico militaire et policier. Ce pouvoir n’a pas daigné faire participer les partis dits d’opposition au débat sur la modification de la loi électorale ou la loi sur les partis politiques. Ils sont
Déjà les kabyles sont divisés entre eux plus que jamais, et plus qu’auparavant, et les partis politiques dits d’opposition et les dits « indépendants » ne voudront plus se regrouper pour la bonne cause, pour une transition démocratique inclusive. Le pire c’est que ce groupe des forces du changement n’a même pas encore de feuille de route claire nous pour préciser le contenu politique de son combat et la manière d’aller vers changement !
A mon avis, les élections ne résoudront rien. La preuve ? Eh ben le FFS et Jil jadid et d’autres indépendants ont déjà participé aux élections , mais rien n’a changé ni pour eux , ni pour la démocratie car aller aux élections sans un minimum de garanties équivaut à un suicide politique. Cela ne fera que convaincre encore plus le pouvoir de rester sur ses certitudes, cela va lui permettre de continuer tranquillement sa feuille de route, d’autant qu’une la participation massive lui permettra de se crédibiliser sur le plan internationale en faisant croire qu’il existe la démocratie en Algérie. Je suis étonné qu’on ne comprenne pas çà alors que même l’Administration algérienne est complice du pouvoir
PS : maintenant si les parties participantes arrivent à imposer au pouvoir avant même les élections la libération des détenus politiques et d’opinion, l’ouverture du champ politique et médiatique avec possibilité pour les opposants de critiquer durant la campagne électorale les politiques et les programmes économiques et sociaux successifs du pouvoir en place y compris celle de Tebboune, d’imposer une nouvelle Autorité de contrôle des élections véritablement indépendante, d’imposer la mise à jour du fichier électoral bien avant le début des élections, d’avoir un droit de regard sur le vote des corps constitués (armée, police, gendarmerie, pompiers etc) , sur les votes par procuration, sur la surveillance des bureaux de vote, sans parler de la modification de la future loi sur les partis politiques et le code électoral, là à la rigueur on peut comprendre une participation de leur part aux simulacres électoraux.
NB-1 : il ne faut JAMAIS croire aux promesses du pouvoir, c’est un axiome de base en politique. Et ensuite, cela ne sert à rien de perdre du temps avec lui en le cautionnant et le crédibilisant sur le plan interne et international par une participation . Mais tout le monde est « libre » de jouer au lièvre du pouvoir si çà amuse et si on accepte de jouer au mouton de l’Aid, au mouton de Panurge.
NB-2 : ceci étant, on remarque que les forces du changement exigent une transition démocratique inclusive alors qu’elles n’ont même pas une feuille de route politique consensuelle claire adoptée pour la discuter, la négocier avec les vrais décideurs (c’est à dire le pouvoir militaire ) ! On ne peut pas aller discuter avec le pouvoir sans proposition écrite et acceptée par ses forces. En effet, il ne faudrait surtout plus refaire l’erreur du Hirak qui a refusé une représentativité horizontale pour mettre en forme ses revendications politiques pour le vrai changement. Hélas !