Sur le plan procédural, il s’agit d’une acquisition à l’étranger et d’une création d’une société en dehors des frontières algériennes, donc quand bien même le Conseil d’Administration de la Sonatrach disposait de cette habilitation de le faire la pratique en Algérie exige l’aval de l’Assemblée Générale présidée par le ministre de l’Energie en présence de plusieurs représentants de l’Etat comme le ministre des Finances, la Banque d’Algérie, la présidence de la République pour ne citer que ceux-là. 

Le ministre de l’Energie de l’époque a confirmé cela lors de son passage à Boumerdes le 29 mai 2018 (01) : « Cette Sonatrach et son PDG dépendent d’un Ministère et d’un Ministre de l’Energie, ils dépendent également d’un Gouvernement ? Le PDG n’a pas agi tout seul, et il ne s’est pas levé le matin, et nous a dit je vais acheter cette raffinerie d’Augusta ? ». Et d’ajouter «en plus, ce dossier est passé par le conseil d’administration de Sonatrach qui l’a approuvé, par la suite, il est arrivé au Ministère de l’Energie, enfin, il a passé par le Gouvernement, qui a donné le feu vert pour que la raffinerie d’Augusta entre dans le patrimoine de Sonatrach». (02).

Donc confirmé par le ministre en charge du secteur, ce dossier « Augusta », à l’instar des autres projets furent lancés par Ould Kaddour et l’équipe autour de lui en charge du dossier dont le premier concerné le vice-président (VP) chargé du Business développement, celui de la  commercialisation, du raffinage et surtout le directeur exécutif chargé études économique au SPE/SH. 

Il est aisé de vérifier les signataires et les chargés du suivi des contrats conclus avec Beicip Franlab, ainsi que Société Générale pour les aider à la prise de décision. 

Ensuite, la décision comme le précise le ministre n’est pas l’œuvre du seul Ould Kaddour, devenu aujourd’hui une ambulance facile à abattre, elle est prise par tout un comité exécutif. Le tout est soumis au Conseil d’administration puis présenté pour approbation à l’assemblée générale. Il est tout de même étonnant que les bureaux et consultants étrangers responsables en partie du préjudice subi à l’Algérie ont non seulement été payés mais à ce jour aucune demande d’explication ne leur a été signifiée pour éclaircir cette inconsistance de leur rapport d’expertise de la raffinerie d’Augusta ce que la justice ne pourra pas le faire car il s’agit d’un contrat signé  répondant à un cahier de charges précis.

Plus grave, Beicip a continué  de bénéficier de nombreux contrats de gré à gré malgré l’insistance et  les instructions du président de la république de limiter à l’indispensable les contrats d’étude et de consulting avec des bureaux étrangers en 2020. Bien au contraire, le nom du consultant Beicip est même apparu dans la présentation du bilan du gouvernement Djerad sur le site du premier ministère, dans les réalisations de Sonatrach et ministère de l’énergie. (03)         

Pourquoi il est peu probable qu’il soit extradé des Emirats arabes unis

 D’abord cette procédure d’extradition n’a fait l’objet d’aucun commentaire aussi bien de la part du ministère de la justice concerné en premier lieu que les médias publics écrits ou visuels habilités d’en parler habituellement. Cette procédure est au stade de spéculations des médias privés entre libre sous caution et n’a jamais été arrêté selon le « Jeune Indépendant » citant une source émiratie. (04) Pour ce journal qui excelle quelque peu sur les investigations pour avoir suivi cette affaire de l’achat de la raffinerie d’Augusta dès son début « sa nationalité française « l’aurait » sauvée à Abu Dhabi.» (05)

Après la spectaculaire sortie du premier ministre le 24 février dernier à Hassi R’mel déclarant en public qu’un mandat d’international a été lancé contre l’ex PDG de Sonatrach Abdelmoumen Ould Kaddour, reprise par des médias nationaux et internationaux, cet ancien détenu de la prison militaire, ne serait pas aussi imprudent au point de voyager avec son passeport algérien. Il était donc confiant d’arriver à l’aéroport de Dubaï puisque dans ce pays les détenteurs de la nationalité française ne sont pas soumis à des visas.

En plus précise une source au Jeune indépendant, le mandat d’arrêt international lancé contre lui a été mal rédigé par les autorités algérienne parce que ne comportant pas la mention du prénom de son père comme l’exige la procédure dans les pays de la Communauté économique du Golfe.

Le temps que  le ministère de la Justice et du garde des Sceaux algérien rectifie tout cela, Ould Kaddour regagnerait la France s’il s’était senti menacé, ce qui n’est pas le cas en ce moment. Pourquoi ? Selon des sources proches de ses amis sur place, Ould Kaddour n’a pas du tout peur d’un procès pourvu qu’il soit équitable.

Mais la sortie du premier ministre le jetant de la sorte à la vendetta populaire, risque de lui donner plus d’arguments pour être rassuré d’une éventuelle extradition.

En effet, conformément à la convention relative à la coopération judiciaire, aux notifications, aux commissions rogatoires, à l’exécution des jugements et à l’extradition, ratifiée le 24 octobre 2007, par les deux Etats, le concerné qui devrait passer par un juge qui examinerait le dossier d’extradition transmis par le ministère de la justice et garde des Sceaux algérien avant le 20 avril, semble selon des sources crédibles s’accrocher sur un refus des juges émiratis de l’extrader au motif d’une infraction connexe à une infraction politique s’appuyant sur son ancienne condamnation pour intelligence avec l’étranger et sa réhabilitation.

Quand bien même cette extradition serait acquise sur la forme et le fond, l’intéressé dit à son entourage disposer d’un dossier solide et reconnaît maintenant qu’il n’est pas pétrolier mais s’appuie sur l’expertise de ses collaborateurs. Or, ces derniers disent qu’ils n’avaient pas le pouvoir de décider mais avaient-ils consigné formellement leurs réserves ? Ou se sont-ils limités à lever leurs mains « bêtes et disciplinés » ? 

Rabah Reghis

Renvois

(01)-https://www.algerie-eco.com/2018/05/29/rachat-de-la-raffinerie-daugusta-par-sonatrach-les-arguments-du-ministre-de-lenergie/ 

(02)-https://lematindalgerie.comraffinerie-daugusta-les-propos-deroutants-du-ministre-de-lenergie 

(03)–http://www.premier-ministre.gov.dz/ressources/front/files/pdf/plans-d-actions/Annexe%201-Re%CC%81alisations%20sectorielles%20au%20titre%20du%20Plan%20de%20Relance-fr.pdf?_ga=2.132490894.1448604656.1613631258-835739520.1613631258

(04)-https://www.jeune-independant.net/affaire-augusta-la-nationalite-francaise-sauve-ould-kaddour/ 

(05)-https://www.jeune-independant.net/wp-content/uploads/2021/03/AOK-1.jpeg