L’Algérie vient d’adopter la loi 25-14 du 3 août 2025, publiée au Journal officiel n°54, qui modifie le code de procédure pénale et précise les conditions d’engagement de l’action publique contre les gestionnaires des entreprises publiques et à capitaux mixtes.
La plainte préalable, un filtre décisif
Désormais, aucune poursuite ne pourra être engagée sans plainte officielle des organes sociaux de l’entreprise. Cette disposition concerne même les infractions graves comme le vol, la dilapidation ou le détournement de fonds. Le texte vise ainsi à mettre fin aux poursuites déclenchées sur simple dénonciation, souvent source de blocages dans la gestion publique.
Responsabilisation et contreparties
Les organes sociaux se voient en retour confier une responsabilité accrue : la non-dénonciation d’actes délictueux expose leurs membres à des sanctions pénales et anticorruption. Ce double mécanisme cherche à éviter la criminalisation de l’erreur de gestion tout en instaurant un contrôle interne obligatoire.
Un enjeu politique et économique
Depuis 2019, Abdelmadjid Tebboune a multiplié les garanties aux gestionnaires publics, affirmant qu’« aucun cadre ne sera poursuivi s’il ne tire pas profit direct de l’erreur de gestion ». Avec cette loi, son engagement prend une traduction juridique claire. L’objectif affiché est de libérer l’initiative des responsables, souvent paralysés par la peur des poursuites.
Entre protection et risque d’impunité
Si la réforme constitue un pas vers la réhabilitation de l’acte de gestion et la sécurisation de la décision économique, elle soulève aussi une inquiétude : l’exigence d’une plainte préalable pourrait créer un verrou et permettre à certains abus de rester impunis, si les organes sociaux choisissent le silence.
La loi 25-14 incarne ainsi un équilibre fragile entre protection des gestionnaires et préservation de la redevabilité. C’est à dire de l’obligation pour les responsables de rendre compte de leurs décisions, de leur gestion et d’en assumer les conséquences.
La portée de cette loi dépendra moins du texte que de la volonté réelle des institutions de l’appliquer dans l’esprit de transparence et de responsabilité.
La rédaction
Que du khorti. Il n’y a qu’une maniere de faire… Denationaliser ! A commencer par la grande VACHE – c ca SONAKHRACH. Tous les Algeriens DIVENT BESSIFF avoir UN COMPTE d’INVESTISSEMENT, qu’ils gerent eux-meme a travers des AGENTS(Independents ou Institutions Certifie’es[regule’e]). La HOUKOUMATOU doit arreter de vivre au-dela de ses moyens, c.a.d. d’une RENTE QUELCONQUE SINON CELLE DES TAXES/prelevements fiscaux. Et arreter de brader les ressources naturelles ou d’endeter tout le monde. C’est tres simple, la houkouma meme n’a qu’a ouvrir un tel compte. Ce qui veut dire que les Actions des SONA-X doivent etre distribue’es. Les Ministeres et toute la houkouma doivent arreter d’etre Regulateurs et Operateurs a la fois. Et les employe’s et le grand publique seront vigilants et mieux encore performants dans leur travail. C’est elementaire en 2025. Comment gerer un tel compte d’investissement, gerer un Budget Familliale sont les cours a dispenser et rendre obligatoire a dispenser durant le moyen et le Lyce’e. Et en finir avec les cours du khorti religieux de maniere generale et slamalek en particulier.
Bref, on ne peut etre serrak(voleur), menteur, traitre et lache et parler de moralite’.
Adios amigos et amigas sminas et non-sminas… Je vous souhaite beaucoup de khawtekation… Vous ne le savez pas encore, mais c’est tout ce que vous etes. Il manque la barbe biensur et ca c’est la nature qui impose ses droits !
Pour les khabites d’entre vouses, missin rate’e pour votre jamahiria au demeurant.
Au moins là c’est un peu plus clair ! Mais est-ce que par exemple qu’un Général Major ne peut pas déclencher une procédure contre un gestionnaire qui refuse la corruption ? D’où ma conclusion : tant qu’il n’existe pas un pouvoir légitimement élu d’une manière transparente, tant que les élus locaux ne sortent pas d’urnes transparentes, libres et crédibles, tant qu’il n’est pas instauré une vraie république démocratique et un Etat de droit, tant qu’il n’y pas une vraie séparation des pouvoirs, tant que la société civile ne joue pas son rôle de manière libre et responsable, tant que les corps intermédiaires représentatifs ne jouent pas leur rôle de relais entre l’Etat et la société , tant qu’il n’y a pas un Etat Civil et non pas un Etat militaire et policier,, tant que la justice n’est pas indépendante, tant que le champ politique et médiatique reste fermé, eh bien toutes les lois algériennes y compris la Constitution ne seront pas applicables d’une manière juste et impartiale.
C’est trop demandé peut être, c’est laborieux pour en arriver là, c’est pour cela qu’il faut exiger des décideurs militaires , c’est eux qui la main sur tout, une période de transition démocratique inclusive avec une échéance, en prenant le soin de désigner un gouvernement de transition , un gouvernement de compétences composé de personnes intègres , patriotes et désintéressées, un gouvernement qui sera chargé de gérer le pays pendant cette période qui doit être la plus courte possible. Voilà le bon cheminement si leur majesté les militaires le veulent bien.