Présenté, ce dimanche 9 novembre, à l’APN par Lotfi Boudjema, le ministre de la Justice, le projet de réforme du statut de la magistrature se veut une avancée vers une justice plus indépendante et transparente.
Mais derrière ce discours de modernisation, l’opposition non parlementaire dénonce une indépendance « sous condition », estimant que les nouvelles dispositions renforcent davantage le pouvoir de l’exécutif que celui des juges.
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Lotfi Boudjama, a présenté devant l’Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi organique portant Statut de la Magistrature. Ce texte de 110 articles, appelé à remplacer la loi organique n°04-11 de 2004, s’inscrit dans le prolongement des réformes institutionnelles engagées depuis la Constitution de 2020.
L’objectif affiché est de consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire et de moderniser le cadre juridique régissant la carrière des magistrats. Le projet s’articule autour de trois axes majeurs : le transfert des compétences vers le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la revalorisation du statut professionnel du magistrat et le renforcement de la déontologie et de la responsabilité judiciaire.
Un CSM doté de nouvelles prérogatives
Le texte confère au Conseil supérieur de la magistrature un rôle central dans la gestion de la carrière des magistrats, incluant les nominations, mutations, promotions et mesures disciplinaires. Cette évolution met fin à la tutelle administrative exercée par le ministère de la Justice depuis 2004.
Le CSM devient ainsi le garant de l’autonomie du corps judiciaire et de la transparence des décisions le concernant. Cette orientation s’inscrit dans l’esprit de la Constitution de 2020, qui érige le principe d’indépendance de la justice en pilier de la réforme institutionnelle.
Statut et conditions de carrière revalorisés
Le projet introduit également des dispositions destinées à améliorer les conditions de travail et de carrière des magistrats. Il met l’accent sur la formation continue, la mobilité professionnelle et la reconnaissance du mérite dans les promotions.
Un volet particulier est consacré à la protection du magistrat contre toute pression ou ingérence dans l’exercice de ses fonctions. Le texte prévoit par ailleurs une révision du régime disciplinaire afin de garantir un équilibre entre droits et devoirs, tout en renforçant la transparence des procédures internes.
Déontologie et responsabilité judiciaire renforcées
Le troisième axe de la réforme porte sur l’éthique et la responsabilité des magistrats. Le projet de loi précise les obligations déontologiques, notamment en matière d’impartialité, de réserve et de probité.
Il introduit également de nouveaux mécanismes de contrôle et d’évaluation visant à renforcer la confiance du citoyen dans l’institution judiciaire. Ces mesures s’inscrivent dans une logique d’exemplarité et de modernisation de la justice, dans un contexte marqué par une forte attente sociale en matière d’équité et de transparence.
Des réserves nourries par l’opposition et la société civile
Si le gouvernement présente ce texte comme une avancée décisive vers une justice indépendante, des activistes politiques, ainsi que plusieurs acteurs de la société civile, y voient déjà la continuité d’un processus de réforme piloté d’en haut, davantage soucieux de réaménager le cadre institutionnel que d’en changer la logique.
Selon ces voix critiques, le projet ne risque pas de modifier en profondeur les rapports entre l’exécutif et le judiciaire : le Conseil supérieur de la magistrature, bien que renforcé sur le papier, demeure soumis à une influence politique latente à travers la composition de ses membres et les mécanismes de nomination. En d’autres termes, l’indépendance proclamée risquerait de rester largement formelle.
Plusieurs amendements introduits dans la dernière version du texte sont également perçus comme des signes d’un durcissement du contrôle étatique sur la société. Ils s’inscrivent, selon les détracteurs, dans une tendance plus large à la restriction des libertés publiques, au renforcement du pouvoir de l’administration et à la limitation des espaces de contestation.
Pour l’opposition, cette réforme illustre la contradiction d’une politique qui revendique l’État de droit tout en consolidant le contrôle institutionnel du pouvoir. Elle dénonce un processus de modernisation « à sens unique », où la réforme judiciaire, loin d’émanciper la magistrature, risque de servir à légitimer la centralisation du pouvoir sous couvert d’indépendance.
Samia Naït Iqbal
