Quarante-deux députés ont déposé mercredi une nouvelle saisine auprès de la Cour constitutionnelle pour dénoncer ce qu’ils qualifient de « violations systématiques » des droits parlementaires au sein de l’Assemblée populaire nationale (APN). L’initiative est menée par le député Abdelouahab Yagoubi (MSP), qui signe là sa septième saisine.
Des députés se rebiffent ! C’est tellement rare dans cette Assemblée croupion que cela mérite qu’on s’y attarde. 42 élus ont décidé de mener la charge, Ils estiment que les blocages observés à l’APN ne relèvent plus du simple dysfonctionnement mais d’un « glissement institutionnel » remettant en cause l’équilibre des pouvoirs prévu par la Constitution de 2020.
Amendements rejetés et propositions gelées
Les députés reprochent au Bureau de l’Assemblée de rejeter des amendements pour des motifs de fond, alors que sa compétence devrait se limiter au contrôle formel. Ils dénoncent également le gel de plus de 60 propositions de loi, pourtant jugées recevables, et jamais transmises aux commissions compétentes, en violation du règlement intérieur et de la Constitution.
La saisine souligne que les commissions d’enquête parlementaires n’ont plus été créées depuis 2011, malgré plusieurs motions déposées depuis 2021. Neuf interpellations adressées au Gouvernement resteraient également en attente depuis des mois, voire des années, alors que la Constitution impose une transmission sous 48 heures et une réponse sous 30 jours.
Un acte présenté comme institutionnel, non politique
Pour Yagoubi, la démarche n’a « rien d’une manœuvre politique » mais relève du « devoir constitutionnel » face à la neutralisation des prérogatives législatives et de contrôle. Elle ravive le débat sur l’effectivité des réformes institutionnelles et le fonctionnement réel du pluralisme parlementaire.
Incertitude sur la réponse de la Cour
Reste à savoir si la Cour constitutionnelle acceptera d’examiner la requête. En septembre 2025, la juridiction, présidée par Leila Aslaoui, avait opposé une fin de non-recevoir à une saisine du groupe MSP concernant le report de l’ouverture de la session parlementaire.
Ce précédent alimente aujourd’hui les doutes quant à la capacité de la Cour à arbitrer des litiges internes à l’Assemblée. Il faut croire que cette Cour qui sert pour le pantouflage de grands serviteurs du système n’a jamais fait montre de quelque courage.
Pour les députés signataires, l’enjeu est de « replacer la Constitution au cœur du fonctionnement législatif » et de garantir un espace parlementaire où l’initiative et le contrôle puissent s’exercer pleinement.
Samia Naït Iqbal
