Selon un communiqué des services du Premier ministère, le conseil du Gouvernement a examiné et adopté le 25 septembre la nouvelle mouture du projet de loi de finances 2020 ; à cette occasion, il a aussi examiné une proposition de réforme de la gouvernance des banques publiques : selon l’article qui rapporte l’information dans «Le Matin», est visée la consolidation des efforts de modernisation du système bancaire et financier « en transformant les banques publiques en institutions financières œuvrant au service du développement économique.» 

La réforme vise la composante des Conseils d’administrations des banques publiques, par l’intégration de membres indépendants choisis sur la base de leur professionnalisme, de leur maîtrise des services bancaires, financiers et économiques mais aussi de la technologie numérique, tout en séparant le rôle du Conseil d’administration de celui de Directeur général exécutif, chargé de la gestion opérationnelle de la banque. 

Faut-il comprendre que la gouvernance des banques publiques pêche principalement par ce que l’on peut appeler «une non corporate governance » ? Ou le gouvernement limite-t-il son intrusion dans ce domaine parce qu’il est censé s’occuper des « affaires courantes » ? 

Les lois qui ont créé les EPE (entreprises publiques économiques) restent, à ce jour, viciées par les ingérences, officielles ou non, dans leur fonctionnement malgré l’interdiction par la loi de toute ingérence dans le fonctionnement des banques et celui de leurs clients. Le dernier exemple a été fourni il y a environ un mois avec le cas du complexe d’El-Hadjar. Le ministère des finances a donné instruction à la BEA d’assurer la liquidité de l’entreprise.

L’Etat a, pourtant, mis en place un dispositif par l’article 84 de la loi de finances pour 2005 mais qui a été gelé sur décision du gouvernement formé en mai 2005. La loi de finances pour 2009 a, en son article 63, repris le dispositif et pérennisé comme suit : 

« Les dispositions de l’article 84…sont modifiées et rédigées comme suit : le trésor public est autorisé à procéder à l’assainissement financier des entreprises et établissements publics déstructurés… 

« Des crédits budgétaires sont dégagés à cet effet annuellement et mis en place selon des modalités qui seront fixées par le ministère des finances sur la base du besoin effectivement enregistré.»

Alors que dispositif est devenu pérenne en 2009, les gouvernements l’ont superbement ignoré et continuent à procéder, ex post, à l’assainissement financier des EPE comme cela est fait depuis le temps des entreprises socialistes qui n’avaient même pas de patrimoine propre.

Mais ce procédé est anticonstitutionnel et permet, pour le secteur public, la poursuite de toutes les turpitudes contre lesquelles la justice a engagé des enquêtes pour des entreprises privées. 

La bonne gouvernance gagnerait à ne pas s’arrêter aux aspects formels comme cela est annoncé dans les mesures envisagées par le gouvernement Bedoui. L’Etat ne peut continuer à essuyer l’ardoise en apportant des centaines de milliards de DA pour assainir financièrement des entreprises dont seulement la composante des conseils d’administration aura changé. 

Le décloisonnement de la domiciliation des entreprises publiques entre les banques publiques et les banques privées est seul de nature à permettre l’émergence tant à la fois d’un véritable marché du crédit que de l’épargne : la domiciliation obligée doit, donc, disparaître et laisser place aux seules performances des différents acteurs. Le mariage entreprise publique-banque publique est contre-productif. La loi doit être appliquée ou abrogée.