Le ministre des Relations avec le Parlement Mahdjoub Bedda, a affirmé dimanche à Alger que le caractère spécifique de la Justice militaire n’en fait pas une justice d’exception au regard des développements qu’elle a connus et qu’elle « fait partie intégrante de l’ordre juridique national ».

Répondant aux préoccupations des membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) dans le cadre du débat autour du projet de loi, le ministre a déclaré que le caractère spécifique de la Justice militaire « n’en fait pas une justice d’exception » au regard des développements qu’elle a connus », ajoutant que la Justice militaire « exercée sous le contrôle de la Cour Suprême fait partie intégrante de l’ordre juridique national ».

A ce propos, le ministre a fait savoir que « le caractère spécifique de la Justice militaire n’est pas propre à l’Algérie et que c’est la tendance dans la majorité des pays du monde », affirmant que « les politiques judicaires en Algérie s’orientent vers la création d’instances judicaires spécialisées, et ce à travers la mise en place déjà de pôles judiciaires spécialisés. Partant, a-t-il ajouté, la Justice militaire est en parfaite harmonie avec ces politiques.

A la question de savoir si les magistrats militaires ont les mêmes droits de leurs homologues civils et sur une éventuelle loi propre à cette catégorie, M. Bedda a indiqué que « cette préoccupation est prise en charge par le texte de loi à travers l’article 11 qui stipule que le Statut du magistrat militaire sera fixé par une loi spécifique ».

« Il n’y a pas lieu de parler de magistrats et de magistrats militaires, l’article 3 de ce projet de loi instaure une règle générale précisant les personnes auxquelles s’applique le Code de la justice militaire », a-t-il encore souligné.

Quant aux garanties accordées aux justiciables, le ministre a affirmé que « le projet est adapté aux amendements introduits au Code de procédure pénale qui garantit un procès juste et équitable et consacre toutes les garanties prévues par la Convention internationale des droits civiles et politiques à travers une nouvelle organisation des juridictions militaires, la séparation entre les fonctions judiciaires et l’annulation de l’obligation de la présence de la défense avec le prévenu ».

S’agissant de la question sur la consécration dans le texte de la possibilité de faire appel à une défense civile, M. Bedda a expliqué que « le projet de loi garantit au justiciable le droit à la défense conformément à l’article 169 de la constitution en lui offrant la possibilité de faire appel à une défense militaire sans interdire le recours à un avocat ».

Concernant les prérogatives de la police judiciaire militaire, le ministre a précisé « qu’elle est compétente en matière de crimes à caractère militaire et son champ d’intervention est régis par une des règles précises ».