L’Algérie vient d’adopter la loi 25-14 du 3 août 2025, publiée au Journal officiel n°54, qui modifie le code de procédure pénale et précise les conditions d’engagement de l’action publique contre les gestionnaires des entreprises publiques et à capitaux mixtes.
La plainte préalable, un filtre décisif
Désormais, aucune poursuite ne pourra être engagée sans plainte officielle des organes sociaux de l’entreprise. Cette disposition concerne même les infractions graves comme le vol, la dilapidation ou le détournement de fonds. Le texte vise ainsi à mettre fin aux poursuites déclenchées sur simple dénonciation, souvent source de blocages dans la gestion publique.
Responsabilisation et contreparties
Les organes sociaux se voient en retour confier une responsabilité accrue : la non-dénonciation d’actes délictueux expose leurs membres à des sanctions pénales et anticorruption. Ce double mécanisme cherche à éviter la criminalisation de l’erreur de gestion tout en instaurant un contrôle interne obligatoire.
Un enjeu politique et économique
Depuis 2019, Abdelmadjid Tebboune a multiplié les garanties aux gestionnaires publics, affirmant qu’« aucun cadre ne sera poursuivi s’il ne tire pas profit direct de l’erreur de gestion ». Avec cette loi, son engagement prend une traduction juridique claire. L’objectif affiché est de libérer l’initiative des responsables, souvent paralysés par la peur des poursuites.
Entre protection et risque d’impunité
Si la réforme constitue un pas vers la réhabilitation de l’acte de gestion et la sécurisation de la décision économique, elle soulève aussi une inquiétude : l’exigence d’une plainte préalable pourrait créer un verrou et permettre à certains abus de rester impunis, si les organes sociaux choisissent le silence.
La loi 25-14 incarne ainsi un équilibre fragile entre protection des gestionnaires et préservation de la redevabilité. C’est à dire de l’obligation pour les responsables de rendre compte de leurs décisions, de leur gestion et d’en assumer les conséquences.
La portée de cette loi dépendra moins du texte que de la volonté réelle des institutions de l’appliquer dans l’esprit de transparence et de responsabilité.
La rédaction
