Désormais l’étau se ferme définitivement sur le monde du travail : le gouvernement vient de mettre le dernier verrou au dispositif juridique encadrant l’action syndicale et le droit de grève tant décrié et dénoncé par les syndicats comme étant restrictif et porteur d’entraves à leur action. Même l’UGTA avait rejoint le concert de protestation avant de se rétracter pour revenir à sa vocation de syndicat maison.
En effet, la dernière touche a été mise à l’arsenal juridique en question par le Sénat qui vient d’adopter, lors sa plénière du 16 mai 2023, à la majorité de ses membres, le projet de loi relatif à la prévention et au règlement des conflits collectifs du travail et à l’exercice du droit de grève.
Le vote est intervenu, une journée après la publication du communiqué du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale annonçant que « la loi n°23-02 du 25 avril 2023, relative à l’exercice du droit syndical a été publiée au Journal Officiel n°29 du 2 mai 2023 », obligeant de ce fait, les organisations syndicales à « mettre en conformité leurs statuts aux dispositions de la nouvelle loi dans un délai de six mois à compter de la date de la publication de la loi au Journal officiel, soit durant la période allant du 02 mai 2023 au 2 novembre 2023 ».
Ce nouveau code qui entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel, vient de mettre un point final à l’espoir nourri par les syndicalistes de voir le gouvernement mettre un peu de lest dans la mouture du texte qu’ils ont longuement contestée avant sa présentation aux deux chambres du parlement.
Ils ont même adressé un courrier au président de la République lui demandant de procéder au retrait des deux textes, jugés restrictifs par rapport à ceux en vigueur. En vain. Aucune réponse.
Le texte vient remplacer la loi n° 90-02 du 6 février 1990. Celui-ci s’ajoute à la loi relative à l’exercice du droit syndical, adoptée durant les mois de mars et avril par les deux chambres du parlement et publiée au journal officiel le 2 mai 2023.
Dans le projet de loi, adopté ce mardi 16 mai 2023, il est mentionné, par exemple, dans la mouture proposée pour adoption, qu’une grève est déclarée illégale si « elle est motivée par des objectifs politiques, d’une durée illimitée, subite, cyclique ou solidaire, motivée par un objectif étranger à l’intérêt professionnel des travailleurs, ou encore exercée sans respecter les dispositions légales ou conventionnelles ».
Le gouvernement vient donc d’enterrer une des autres libertés chèrement acquise au lendemain de la répression sanglante des manifestations d’octobre 1988. Le pays retourne à l’ère du parti unique et d’un système autoritaire.
Samia Naït Iqbal