Le journal El Khabar rapporte, ce mercredi, dans son édition électronique, que la Cour constitutionnelle a jugé non conforme à la Constitution le règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale (APN). Une vingtaine d’articles ont été contestés, la Cour estimant qu’ils contiennent des dispositions juridiques contraires à la Loi fondamentale.
Pouvoir discrétionnaire du bureau de l’Assemblée remis en cause
Au centre des critiques figure l’article 92, qui conférait au bureau de l’APN un large pouvoir d’appréciation pour accepter ou refuser les propositions de séances mensuelles présentées par l’opposition. Selon la Cour, une telle latitude contrevient à l’article 116 (paragraphe 2) de la Constitution, qui garantit à l’opposition parlementaire un droit d’initiative en matière de débat. Désormais, précise la décision, un rejet ne pourra intervenir que pour deux motifs précis : l’incompétence de l’Assemblée à traiter la question soulevée, ou la présence du sujet déjà inscrit à l’ordre du jour.
Inégalités entre députés et critiques contre les « sessions factices »
La Cour a également relevé une atteinte au principe d’égalité entre parlementaires dans l’article 38, qui prévoyait le remplacement automatique des membres absents de certaines commissions clés (affaires juridiques et libertés, budget et finances) après trois absences consécutives. Une mesure jugée discriminatoire au regard des articles 35 et 37 de la Constitution.
Autre point sensible : l’article 93, qui autorisait la tenue de séances « quel que soit le nombre de députés présents ». La Cour a estimé que cette disposition ouvrait la voie à des « sessions factices », dénaturant le caractère représentatif et collectif du débat parlementaire. Elle exige que soit fixé un seuil minimal de présence afin d’assurer la légitimité des délibérations.
Des articles jugés sans base constitutionnelle
Enfin, l’article 94 a été invalidé. Il permettait la tenue de séances de discussion ou de vote, en cas de force majeure, avec la seule participation des représentants des organes internes de l’Assemblée. Pour la Cour, une telle disposition n’a aucun fondement dans les articles 97 à 101 de la Constitution, qui définissent précisément les conditions exceptionnelles.
Vers une révision en profondeur
Cette décision contraint l’APN à revoir en profondeur son règlement intérieur. Elle intervient dans un contexte où plusieurs blocs parlementaires avaient déjà émis des réserves sur le texte. L’enjeu, selon la Cour, est de garantir une meilleure conformité de la pratique parlementaire avec les principes constitutionnels d’égalité, de représentativité et de respect des droits de l’opposition.
Dans ce même esprit de vigilance constitutionnelle, il convient de se demander si l’institution présidée par Leila Aslaoui consentira à assumer pleinement son rôle dans l’arbitrage institutionnel et donnera suite à la saisine déposée par le groupe parlementaire du MSP, contestant la constitutionnalité de l’ajournement de l’ouverture de la session parlementaire, initialement fixée au deuxième jour ouvrable du mois de septembre.
En effet, l’article 138 de la Constitution dispose : « Le Parlement se réunit en une session ordinaire par an, d’une durée de dix (10) mois, qui commence le deuxième jour ouvrable du mois de septembre et prend fin le dernier jour ouvrable du mois de juin. »
La rédaction
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