Le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu bénéficie d’une « immunité » qui « devra être prise en considération » en dépit du mandat d’arrêt émis contre lui par la Cour pénale internationale (CPI), a estimé ce mercredi 27 novembre le ministère français des Affaires étrangères.
Dans un communiqué, le ministère invoque les obligations prévues dans le droit international liées aux « immunités des États non parties à la CPI », ce qui est le cas d’Israël. Il ajoute que « de telles immunités s’appliquent au Premier ministre Netanyahu et autres ministres concernés » par un mandat d’arrêt de la Cour. Ces immunités « devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise », poursuit le ministère dans un communiqué.
Outre Benyamin Netanyahu, la Cour pénale internationale a lancé la semaine dernière un mandat d’arrêt à l’encontre de l’ex-ministre israélien de la Défense Yoav Gallant – ainsi que contre le chef de la branche armée du Hamas palestinien Mohammed Deif – pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
La question de l’immunité dans le Statut de Rome
L’article 98 du Statut de Rome de 1998 instituant la CPI aborde la question de l’immunité de dirigeants de pays ne reconnaissant pas la Cour. Il stipule que « la Cour ne peut poursuivre l’exécution d’une demande de remise ou d’assistance qui contraindrait l’État à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d’immunité » d’un chef d’État ou d’un diplomate. Dans les faits, cet article a déjà été invoqué par l’Afrique du Sud ou encore le Malawi pour refuser l’arrestation de l’ex-président soudanais Omar el-Béchir, occasionnant des débats juridiques et diplomatiques.
En 2011, la Chambre préliminaire de la CPI avait signalé le non-respect des obligations du Malawi à l’Assemblée des États parties du Statut de Rome, indiquant que « le droit international coutumier crée une exception à l’immunité des chefs d’État lorsqu’une cour internationale demande leur arrestation pour la commission de crimes internationaux ». Citant les cas de l’ex-président de la fédération de Yougoslavie, Slobodan Milošević ou du dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, elle rappelait également que l’argument de l’immunité des chefs d’État avait été « rejeté à plusieurs reprises depuis la Première Guerre mondiale ».
« Continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahu »
« La France entend continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahu et les autres autorités israéliennes pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient », conclut le communiqué du ministère français des Affaires étrangères.
Depuis l’annonce par la CPI du mandat d’arrêt visant Benyamin Netanyahu, la France avait répété qu’elle appliquerait ses obligations au titre du droit international, mais sans dire clairement si elle arrêterait le Premier ministre israélien si celui-ci venait en France. Une position plus floue que d’autres pays, comme l’Italie et le Royaume-Uni, qui ont immédiatement annoncé qu’ils respecteraient leur engagement auprès de la CPI.
Clarification de la position française
La clarification de la position française survient quelques heures après l’entrée en vigueur, tôt mercredi matin, d’un cessez-le-feu entre Israël et le Hezbollah, après plus d’un an d’hostilités transfrontalières et deux mois de guerre ouverte entre l’armée israélienne et le mouvement libanais armé soutenu par l’Iran. Ce cessez-le-feu a notamment été permis par un effort diplomatique intense mené conjointement depuis plusieurs mois par les États-Unis et la France.
Le ministre français des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot avait déjà évoqué, un peu plus tôt mercredi, de possibles « questions d’immunité » pour « certains dirigeants » visés par un mandat de la CPI, sans entrer alors dans davantage de détails. « C’est en dernier ressort à l’autorité judiciaire qu’il appartiendra de se prononcer », avait-il alors ajouté.
La cheffe des Écologistes français Marine Tondelier a qualifié de « honte » l’« immunité » dont bénéficie le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu en France malgré un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) qui le vise. « La France se plie une fois de plus aux exigences de Benyamin Netanyahu en le choisissant lui plutôt que la justice internationale », a-t-elle dénoncé sur X.
Rfi
