La Cour constitutionnelle a rejeté le recours déposé par des députés du mouvement Hamas (Mouvement de la société pour la paix) concernant la décision de reporter l’ouverture de la session parlementaire.
La Cour a estimé que cette question n’entrait pas dans le champ de ses compétences constitutionnelles, marquant ainsi une fin de non-recevoir aux arguments des plaignants.
Le recours émanait de 50 députés du mouvement islamiste Hamas, qui considéraient que le report de l’ouverture de la session pour la deuxième année consécutive portait atteinte à la légitimité du Parlement et constituait une violation des délais constitutionnels prescrits, se basant notamment sur l’article 138 de la Constitution.
La Cour constitutionnelle a confirmé que la saisine par les députés remplissait les conditions formelles requises. Cependant, elle a déclaré son incompétence à statuer sur le fond, considérant que le report de la session parlementaire relève d’une mesure interne et organisationnelle de l’institution législative, échappant ainsi à son contrôle de constitutionnalité.
Dans ses motivations, la Cour a rappelé que sa compétence se limite au contrôle de la constitutionnalité des traités, des lois et des règlements, ainsi qu’à la vérification de la conformité des règlements intérieurs du Parlement à la Constitution. Elle a précisé que ses attributions ne s’étendent pas aux décisions organisationnelles internes de l’Assemblée.
Répondant à l’invocation de l’article 138 par les députés, la Cour a souligné que la fixation de la date de la session, même si elle est mentionnée dans la Constitution, ne fait pas perdre au report sa qualité de « mesure interne », non susceptible de recours devant elle.
Par cette décision, la juridiction présidée par Leila Aslaoui entend clarifier la répartition des rôles entre le pouvoir de contrôle de la Cour constitutionnelle et l’autonomie de gestion du Parlement.
La rédaction
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