Le gouvernement a officiellement engagé, samedi, une phase de consultation politique autour d’un projet de révision dite « technique » de la Constitution, à l’occasion d’une conférence nationale organisée au Palais des Nations. Présidée par le Premier ministre, Sïfi Ghrieb, la rencontre a réuni des membres du gouvernement, des responsables de partis politiques ainsi que le président par intérim de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE).
Présenté comme un ensemble d’ajustements destinés à corriger certaines « insuffisances organisationnelles », le projet ne comporte toutefois aucun changement relatif au nombre ou à la durée des mandats présidentiels, une question pourtant centrale dans le débat politique depuis l’adoption de la Constitution de 2020. L’exécutif insiste ainsi sur le caractère limité et non structurel de la réforme envisagée.
Selon l’exposé présenté par Boualem Boualem, directeur de cabinet de la Présidence de la République, le projet s’articule autour d’une dizaine de propositions visant principalement le fonctionnement des institutions. Parmi celles-ci figure l’introduction d’un critère de niveau d’instruction pour la candidature à la présidence de la République, ainsi qu’une clarification des modalités de la prestation de serment présidentiel, notamment en ce qui concerne l’instance devant laquelle elle est accomplie.
Le texte prévoit également de conférer au président de la République la faculté de décider de l’organisation d’élections locales anticipées, en cas de nécessité. Une autre proposition concerne la suppression de l’obligation d’obtenir l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour certaines nominations judiciaires, une mesure justifiée par le fait que le chef de l’État préside cette institution.
Au niveau parlementaire, le projet propose l’allongement du mandat du président du Conseil de la nation à six ans, au lieu de trois actuellement, dans l’objectif affiché de renforcer la continuité institutionnelle. Des ajustements sont également envisagés concernant l’organisation de la session parlementaire ordinaire, dont l’ouverture pourrait être rendue plus flexible au cours du mois de septembre.
La révision touche aussi à la composition du Conseil supérieur de la magistrature, avec la suppression de plusieurs catégories de membres, dont ceux désignés par les présidents des deux chambres du Parlement, les représentants syndicaux et le président du Conseil national des droits de l’homme. En contrepartie, le procureur général près la Cour suprême serait intégré à cette instance.
Concernant le processus électoral, les initiateurs du projet estiment que la Constitution de 2020 n’a pas défini avec suffisamment de précision le rôle de contrôle de l’Autorité nationale indépendante des élections. Il est ainsi proposé d’élargir ses prérogatives en matière de supervision, tout en confiant à l’administration la préparation matérielle et logistique des scrutins.
Enfin, le projet introduit une disposition transitoire destinée à prévenir d’éventuels vides constitutionnels, notamment en ce qui concerne le renouvellement partiel des membres élus du Conseil de la nation lors de la première mandature.
En excluant toute disposition relative aux mandats présidentiels, l’exécutif a dissipé les inquiétudes suscitées au sein de l’opinion, notamment de l’opposition politique, à la suite de l’annonce, jugée laconique, faite par la Présidence de la République, il y a près d’un mois, de son intention d’engager une révision technique de la Constitution. La poursuite du processus dépendra désormais des consultations politiques annoncées et de leur traduction dans le cadre constitutionnel et législatif.
Samia Naït Iqbal
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