Projet de loi organique sur les partis politiques : quand les chiffres deviennent un instrument de contrôle du champ partisan

Adopté en Conseil des ministres fin décembre 2025 et en attente d’examen parlementaire, le projet de loi organique sur les partis politiques introduit des seuils chiffrés inédits en matière d’implantation territoriale et d’adhésion. Présentées comme des instruments de rationalisation du pluralisme, ces exigences redessinent en profondeur les conditions de création, d’existence et de survie des formations politiques en Algérie.

 Si le texte intégral n’a pas encore été rendu public, les éléments officiellement communiqués et les informations concordantes de la presse nationale permettent d’en dégager les principales orientations — et surtout les seuils chiffrés qui en constituent l’ossature.

Au-delà d’une simple actualisation de la loi organique de 2012, le projet traduit une inflexion nette : il vise moins à élargir le pluralisme qu’à restructurer et rationaliser l’offre partisane, dans un contexte marqué par la persistance d’une lecture sécuritaire de l’activité politique.

Une implantation territoriale élevée au rang de condition centrale

Parmi les dispositions les plus structurantes figure le durcissement des critères d’implantation territoriale. Désormais, tout parti politique devrait justifier d’une présence effective dans au moins la moitié des wilayas du pays, soit 34 wilayas sur 69. Cette exigence s’appliquerait aussi bien à la création qu’au maintien légal du parti.

La notion de « présence effective » est, elle aussi, redéfinie. Il ne s’agirait plus d’une simple déclaration administrative, mais de l’existence de structures locales formalisées, d’une activité politique régulière et de la production de rapports d’activité périodiques. L’implantation territoriale devient ainsi un critère substantiel, susceptible d’être contrôlé et contesté.

Ce seuil de 34 wilayas constitue un changement d’échelle par rapport à la loi actuellement en vigueur, qui se contentait d’une implantation dans environ un quart des wilayas. Il introduit un verrou structurel pour les formations régionales, les partis émergents ou les organisations à vocation idéologique ou thématique.

Des seuils d’adhérents fortement rehaussés

Le projet procède également à une revalorisation drastique des seuils d’adhésion, en instaurant une double condition, nationale et territoriale. Selon les informations disponibles, un parti devrait désormais justifier d’au moins 25 000 adhérents au niveau national.

À cette exigence s’ajouterait un seuil territorial contraignant : un minimum de 1 000 adhérents dans chacune des wilayas où le parti est implanté, soit, en pratique, dans les 34 wilayas exigées. Autrement dit, un parti pourrait être numériquement important à l’échelle nationale, mais se trouver en situation d’irrégularité s’il ne respecte pas la répartition territoriale imposée.

Les adhésions devraient être nominatives, vérifiables et administrativement contrôlées, renforçant le rôle du ministère de l’Intérieur dans le suivi de la conformité des partis, avec possibilité de saisine de la justice en cas de manquement.

Discipline interne et stabilisation du champ politique

Dans le même esprit, le projet consacre l’interdiction du nomadisme politique en cours de mandat, notamment pour les élus. Présentée comme un moyen de stabiliser les institutions représentatives et de mettre fin aux recompositions opportunistes, cette disposition renforce la centralité de l’appareil partisan et limite l’autonomie individuelle des élus.

La limitation à deux mandats successifs pour les présidents de partis s’inscrit, quant à elle, dans une logique de démocratisation interne affichée. Elle rompt avec une tradition de longévité des dirigeants partisans, tout en imposant une norme uniforme à des formations aux réalités organisationnelles très différentes.

Un élargissement des motifs de dissolution

Comparé à la loi organique de 2012, le projet élargit sensiblement les motifs de dissolution judiciaire. L’inaction électorale prolongée, l’absence de participation effective aux consultations nationales ou locales, ou encore le non-respect des seuils d’implantation et d’adhésion pourraient désormais suffire à engager une procédure de dissolution.

Cette évolution consacre une conception essentiellement fonctionnelle et électorale du parti politique, perçu moins comme un espace autonome de débat et de médiation sociale que comme un acteur devant produire des résultats mesurables et continus.

Continuité juridique, inflexion politique

Sur le plan formel, le projet s’inscrit dans la continuité du cadre constitutionnel et juridique existant. Mais sur le plan politique, il opère un resserrement quantifié et assumé de l’espace partisan, dans un contexte où toute mobilisation revendicative est fréquemment assimilée à un facteur potentiel de déstabilisation.

En filigrane, le texte traduit une préoccupation centrale du pouvoir : prévenir toute recomposition politique incontrôlée, en amont des échéances électorales à venir. L’examen du projet en commission, puis en séance plénière à l’APN, constituera à cet égard un test révélateur, tant sur la marge d’amendement laissée aux députés que sur la capacité du débat parlementaire à infléchir un texte déjà largement balisé.

Samia Naït Iqbal