Le Conseil constitutionnel français a étendu jeudi le droit à des pensions aux victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie à l’ensemble des personnes qui résidaient alors dans le pays, quelle que soit leur nationalité.

Abdelkader K. réside aujourd’hui à Bordeaux. Mais à l’âge de 8 ans, en 1958, il est blessé par balle à l’abdomen lors d’un attentat à Mascara, au sud-ouest d’Alger. L’Algérie est à l’époque un département français, il est donc lui-même citoyen français. Abdelkader K. a, depuis, perdu cette nationalité, ce qui l’empêche de bénéficier de la pension aux victimes de la guerre d’Algérie réservée exclusivement aux détenteurs de la carte d’identité française.

En novembre dernier, cet Algérien a saisi le Conseil constitutionnel en déposant une question prioritaire de constitutionnalité. Il conteste l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 qui a créé un régime d’indemnisation des personnes de nationalité française, victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, dates du début du conflit et de la formation du premier gouvernement de l’Algérie indépendante.

Plus de 55 ans après le traumatisme de la guerre d’Algérie, le Conseil constitutionnel français a décidé, ce jeudi, que les civils algériens ayant subi des dommages physiques du fait de violences liées au conflit pouvaient désormais prétendre, eux aussi, à des pensions versées par la France. Les sages ont censuré les mots «de nationalité française» qui réservaient jusqu’alors ces avantages aux seules victimes qui avaient la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie, invoquant le principe «d’égalité devant la loi» garanti par la Constitution. Abdelkader K. peut donc maintenant lui aussi prétendre à cette pension.

À l’origine, le législateur avait justifié la création de ce droit pour les victimes françaises par «la carence du gouvernement algérien» à assurer le paiement des rentes à ces victimes prévues dans les accords d’Evian du 18 mars 1962 mettant fin au conflit.

Le statut de victime

Les sages ont considéré que la différence de traitement entre victimes françaises et étrangères n’était pas plus acceptable en ce qui concerne les ayants droit des victimes décédées. «C’est une décision très forte mais parfaitement logique», a réagi auprès de l’AFP l’avocate du requérant, Me Jennifer Cambla.

«On avait du mal à comprendre cette différence de traitement dans la mesure où tous les Algériens étaient Français durant la guerre d’Algérie. Ce n’était donc pas juste de penser que seuls les Français pouvaient bénéficier de ce droit à pension», a-t-elle expliqué en évoquant la fin d’un long combat judiciaire.

En mars 2016, l’avocate avait déjà obtenu une première victoire. Jusque-là, une disposition de la même loi exigeait d’avoir été Français à la date de sa promulgation pour pouvoir prétendre à une pension. Une disposition que le Conseil constitutionnel avait alors censurée. «Mon client, Chérif Y., blessé par balle durant la guerre d’Algérie mais qui n’a obtenu la nationalité française qu’après la loi, a pu, grâce à cette décision, obtenir une pension de 150 euros par mois», a-t-elle rappelé.

Pour l’avocate, «les personnes concernées, dont il est difficile d’évaluer le nombre, attendent avant tout la reconnaissance par la France de leur statut de victime, car les pensions ne représentent pas beaucoup d’argent». Les victimes ou leurs ayants droit peuvent faire valoir leur droit à un rattrapage sur les cinq années précédant la décision du Conseil constitutionnel, précise-t-elle.

L’Algérie a proclamé son indépendance le 5 juillet 1962, après 132 années de présence française et un conflit qui a fait quelque 400.000 morts selon des estimations d’historiens français, 1,5 million de morts selon les autorités algériennes.