13 avril 2024
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Affaire Vincent Lambert : au-delà du sentiment, un langage du droit

DECRYPTAGE

Affaire Vincent Lambert : au-delà du sentiment, un langage du droit

L’affaire dure depuis une décennie et le dernier rebondissement juridique, après de nombreux autres, a surpris un bon nombre de personnes. Certains médias ont bien expliqué l’ambiguïté juridique, d’autres moins.

Je ne reviendrai pas longuement sur l’affaire en elle-même, j’ai déjà écrit plusieurs articles sur le plan juridique comme sur celui de la position éthique. Les informations à ce sujet ne manquent pas, surtout ces derniers jours.

En résumé, les deux plus hautes juridictions françaises, la Cour de cassation et le Conseil d’État, avaient rendu une décision favorable à l’arrêt du maintien en vie végétative du pauvre malheureux Vincent Lambert comme le préconisait l’équipe médicale.

Plus que cela, la Cour européenne de justice a validé la jurisprudence interne en argumentant que la fin de l’alimentation et de l’hydratation du corps n’étaient pas contraire à la convention européenne des droits de l’Homme, en considération d’une bonne argumentation médicale et du respect des lois internes.

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Dans ce cas, pourquoi une juridiction inférieure, la cour d’appel, a rendu un avis qui semble contradictoire ?

C’est justement cela qui a été mal ou trop rapidement expliqué dans les médias. Essayons d’en donner une explication très simplifiée.

La France, comme d’autres États, ne cesse de ratifier des conventions internationales. L’une d’entre elles concerne le comité de défense des droits des handicapés de l’ONU. Ce comité est justement chargé de vérifier la bonne exécution du texte sans qu’il ne soit aucunement une juridiction.

Les parents de Vincent Lambert ont fait appel à ce comité qui a estimé que l’acte d’arrêt des soins devait s’interrompre jusqu’à ce qu’il étudie l’affaire dans le fond. Nous voyons bien la stratégie des avocats des parents, d’une part utiliser une autre voie de recours mais surtout faire confirmer qu’il s’agit bien d’un handicapé.

Cette précision est importante car dans le cas d’un handicap, l’arrêt des soins serait illégal. Les médecins refusent cette qualification car pour eux la vie végétative dans laquelle se trouve Vincent Lambert n’a plus aucune chance de revenir à un état qui le situerait dans l’ordre du vivant, selon des critères plus exigeants de la définition de la vie.

Et c’est là où réside toute la mauvaise compréhension par le public de la décision de la Cour d’Appel. Celle-ci n’a jamais prétendu rendre une décision contraire à celle des juridictions supérieures mais a estimé qu’il fallait suspendre la décision d’arrêt des soins en attendant l’avis sur le fond du comité de l’ONU.

C’est ce qu’on appelle une décision « conservatoire » mais qui ne présume en rien d’une décision sur le fond que la cour d’appel n’a pas le pouvoir de rendre. Cela se passe d’une manière très banale dans les procédures de référé, par exemple.

Mais il reste néanmoins des interrogations lourdes. Car personne n’a réussi à confirmer si les décisions de ce comité étaient impératives pour les États concernés qui devraient s’y plier quelles que soient les décisions antérieures des juridictions internes et de la cour européenne.

Dans les deux cas de réponses, négative ou positive, il y aurait un problème.

Si les décisions du comité ne sont pas obligatoirement applicables, pourquoi la Cour d’appel demande une suspension pour attendre une décision qui n’a aucune force obligatoire ?

Le cas contraire aurait une conséquence encore plus fâcheuse. La justice aurait sur les bras un risque que tout citoyen se pourvoit devant ce comité (qui n’est pas une juridiction, il faut le repréciser) en opposition avec toutes les décisions des juridictions qui sont légitimes à dire le droit.

Ce serait un bouleversement absolu et je ne sais vraiment pas comment sera trouvée la sortie de ce cauchemar judiciaire.

Même le législateur, avec son pouvoir de voter des lois, ou le gouvernement, avec son pouvoir réglementaire, ne sauraient prendre des décisions contraires à celle de la Cour européenne des droits de l’Homme. La France a ratifié la convention portant création de cette juridiction européenne et doit respecter la supériorité de ses décisions à celle des sources du droit interne, textuels ou jurisprudentielles.

Un long et dur combat de positions s’annoncerait alors. Pendant ce temps, un être humain est maintenu en vie pour le simple besoin égoïste de ses proches, au mépris de ses éventuelles souffrances.

Mais c’est une autre histoire, j’avais promis de m’en tenir au seul énoncé du dernier rebondissement judiciaire.

 

Auteur
Boumediene Sid Lakhdar, enseignant

 




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