Publiée au Journal officiel n°47 du 27 juillet, la loi sur la mobilisation générale, adoptée par les deux chambres du Parlement, est désormais en vigueur. Élaborée en vertu de l’article 99 de la Constitution, elle définit un cadre juridique complet pour le passage de l’état de paix à l’état de guerre, dans une logique de défense nationale élargie.
Une mobilisation à caractère global
Le texte établit que la mobilisation ne concerne pas uniquement les forces armées, mais implique l’ensemble des ressources du pays — humaines, matérielles, économiques et sociales. Tous les acteurs, publics et privés, sont appelés à y contribuer dans un esprit de responsabilité collective.
Architecture institutionnelle et modalités d’application
La décision de déclenchement revient exclusivement au Président de la République, en Conseil des ministres, en cas de menace grave contre les institutions ou l’intégrité du territoire. Le Premier ministre assure la coordination, tandis que chaque ministère doit préparer un plan sectoriel de mobilisation, intégré à une stratégie globale élaborée par le ministère de la Défense.
La loi autorise, sous conditions, la réquisition de personnes, biens et services, tout en imposant aux institutions une transmission continue de données pertinentes. L’interopérabilité entre structures civiles et militaires est requise pour assurer efficacité et cohérence.
Vers une doctrine de résilience nationale
Au-delà de la préparation militaire, la loi adopte une approche anticipative, intégrant les dimensions économique, industrielle, sociale et culturelle. Elle s’inscrit dans une doctrine de résilience, visant à mieux répondre aux risques systémiques en mobilisant l’ensemble des forces vives.
Un volet pénal durci
Les articles 52 à 60 renforcent les sanctions contre toute forme d’entrave. Sont notamment visés : la dissimulation ou la fausse déclaration d’informations (jusqu’à 3 ans de prison), le refus d’exécuter les mesures de mobilisation ou d’y répondre (jusqu’à 1 an), la divulgation de données sensibles (jusqu’à 10 ans), et les tentatives d’infraction, sanctionnées comme les faits accomplis.
Des réserves sur les libertés publiques
Adoptés sans débat de fond au niveau des deux chambres du Parlement, ces textes suscitent déjà des interrogations au sein de la société civile, de l’opposition et des milieux juridiques, certains y voyant un risque de dérives ou d’instrumentalisation politique de la notion de « mobilisation générale ». La marge d’interprétation que laissent certains articles, notamment en ce qui concerne la définition des « informations sensibles » ou des « actes de désengagement », pourrait ouvrir la voie à des poursuites arbitraires, en particulier en période de tensions.
Cette loi introduit une nouvelle architecture pénale qui renforce considérablement les obligations et les restrictions pesant sur les citoyens en période de mobilisation nationale, au nom de la souveraineté et de l’intégrité du territoire.
Sofiane Ayache
Et l’indépendance dans tout ce capharnaüm, elle est où ?
C’est pour cela que ce pays recouvras son indépendance il y a 63 ans? Quel gâchis !
Même les colonisateurs d’autrefois ne se comptaient aussi vilement ! Qui décide dans ce « pays » ? Il n’y a donc point d’hommes ou de femmes de 60 ans dans ce territoire capablent de mener leurs concitoyens vers la modernité et la sérénité ?
Ce sont les choix délirants de ces responsables irresponsables et incompétents auto désignés qui font la pluie et le mauvais temps depuis toujours !
C’est cette espèce de grincheux, mal élevés et tyranniques installés sur le trône pour ne faire qu’à leur tête et quand les vents contraires menacent leur règne et leurs privilèges ils entraînent de force leurs sujets dans des lendemains incertains .