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4 mars 2024
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France : le projet de loi immigration

Assemblée nationale
L Assemblee nationale presidee par Richard Ferrand a accueilli le President de la Republique d Ukraine, Volodymyr Zelensky, pour une intervention en direct en visioconference, et evoquer la guerre en Ukraine, le mercredi 23 mars 2022 devant les deputes francais, a Paris. Paris, FRANCE – 23/03/2022
The French National Assembly chaired by Richard Ferrand welcomed the President of the Republic of Ukraine, Volodymyr Zelensky, to speak live via video conference about the war in Ukraine on Wednesday, March 23, 2022 in front of French deputies in Paris. Paris, FRANCE – 03/23/2022//04HARSIN_SPEECHVOLODYMYRZELENSKYASSNATIONALE005/2203231606/Credit:ISA HARSIN/SIPA/2203231611

Le projet de loi comporte plusieurs volets : travail, intégration, éloignement mais aussi asile et contentieux des étrangers.

Travail facilité pour certains métiers

Face à la pénurie de main-d’œuvre rencontrée par certains secteurs (bâtiment, aide à domicile…), l’article 3 du projet de loi crée une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » d’une durée d’un an. Les travailleurs en séjour irrégulier pourront demander leur régularisation dans ce cadre. Cette nouvelle carte sera délivrée automatiquement, sous certaines conditions (ancienneté de séjour d’au moins trois ans en France, expérience de huit mois pendant les derniers 24 mois dans un métier ou une zone géographique en tension). Elle sera expérimentée jusqu’à fin 2026, avant son éventuelle pérennisation. Les employeurs n’auront pas de démarches à faire, la carte valant autorisation de travail. À l’heure actuelle, les travailleurs sans papiers employés dans les secteurs en tension peuvent obtenir une carte « salarié » ou « salarié temporaire » mais il s’agit de régularisations exceptionnelles à l’initiative des employeurs.

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de la pharmacie » est instituée au profit de praticiens diplômés hors Union européenne – PADHUE (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens).

Les demandeurs d’asile originaires des pays les plus à risques (demandeurs bénéficiant d’un fort taux de protection en France) pourront travailler immédiatement (contre six mois en principe). Une liste de ces pays sera établie tous les ans.

Pour lutter contre le travail illégal, une nouvelle amende administrative de 4 000 euros maximum par salarié concerné (doublée en cas de récidive) sanctionnera les employeurs qui abusent de travailleurs en situation irrégulière. Cette amende s’ajoutera aux sanctions pénales et administratives déjà existantes.

Intégration et titres de séjour 

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Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir une connaissance minimale de la langue française (la liste des compétences requises sera fixée par décret). Aujourd’hui, les cartes de séjour, en général valables quatre ans, sont délivrées à la seule condition d’avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration républicain, mais sans obligation de résultat. Un niveau minimal de français est déjà exigé pour l’octroi d’une carte de résident (dix ans) et pour l’accès à la nationalité française.

Les obligations des employeurs en matière de formation au français langue étrangère (FLE) de leurs salariés étrangers sont renforcées.

Par ailleurs, tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République : liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République… Aujourd’hui, pour certains titres, cette condition n’est pas prévue. En cas de rejet d’un de ces principes, les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour.

La menace grave pour l’ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. De plus, un séjour effectif de six mois par an en France sera imposé pour le renouvellement de certains titres longs.

Possibilités d’éloignement renforcées

Le projet de loi entend faciliter l’éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l’ordre public. Il permettra l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d’au moins dix ans de prison ou cinq ans en cas de récidive (meurtre, viol…). Parallèlement, le juge pourra plus largement prononcer une interdiction du territoire français (ITF). Le texte autorisera aussi le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre des étrangers en situation irrégulière menaçant gravement l’ordre public, y compris lorsqu’ils ont des liens personnels et familiaux en France (étranger arrivé en France avant ses 13 ans, conjoint de Français…).

L’interdiction de placer en centre de rétention administrative (CRA) des mineurs étrangers de moins de 16 ans, y compris lorsqu’ils accompagnent des adultes, est posée. Cette mesure traduit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En revanche, les conditions de rétention des mineurs de 16 à 18 ans n’évoluent pas.

D’autres mesures pour lutter contre l’immigration irrégulière complètent le texte : répression accrue contre les passeurs et les « marchands de sommeil », possibilité de relever les empreintes digitales des étrangers en situation irrégulière sans leur consentement, contrôle visuel possible des voitures de particuliers en « zone-frontière » (et non plus seulement des véhicules de plus de neuf places)…

Asile et contentieux des étrangers

Le projet de loi crée des « espaces France Asile » en remplacement des guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA), qui permettront en un même lieu l’enregistrement du demandeur d’asile par la préfecture, l’ouverture de droits par l’Office français pour l’immigration et l’intégration (OFII) et l’introduction de la demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le gouvernement prévoit de déployer progressivement ce dispositif.

L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est aussi réformée, avec la création de chambres territoriales de la CNDA et la généralisation du juge unique. La formation collégiale ne sera saisie que pour les affaires complexes.

Enfin, le contentieux des étrangers (qui représente 40% de l’activité des juridictions administratives) est simplifié. Le nombre de procédures contentieuses types est réduit de 12 à 4. Cette simplification s’inspire d’un rapport du Conseil d’État sur le sujet du 5 mars 2020.

L’examen du texte au Parlement

Les sénateurs ont, en première lecture, largement modifié le projet de loi. En matière de séjour, d’accès aux soins et de prestations sociales, ils ont notamment :

  • instauré des quotas migratoires (les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration devront faire l’objet d’un débat annuel au Parlement, lequel devra voter, pour trois ans, le nombre des étrangers, par catégorie, admis à s’installer en France, hors asile) ;
  • durci les conditions du regroupement familial (durée de séjour en France pour demander le regroupement familial rallongée de 18 à 24 mois…) ;
  • restreint l’accès à une carte de séjour et de résident pour les conjoints de Françaiset parents d’enfants français ;
  • créé une caution « retour » pour l’obtention d’un premier titre de séjour étudiant ;
  • durci les conditions d’accès au séjour des étrangers maladeset transformé l’aide médicale d’État (AME) destinée aux sans-papiers en une aide médicale d’urgence (AMU) plus restrictive ;
  • rétabli le délit de séjour irrégulier, qui serapassible de 3 750 euros d’amende ;
  • conditionné l’accès à certaines prestations sociales(allocations familiales, aide personnalisée au logement…) à cinq ans de séjour régulier en France ;
  • prévu de protéger les étrangers victimes de « marchands de sommeil » ayant déposé plainte (octroi d’un carte de séjour pendant la procédure).

Les dispositions sur l’intégration ont aussi été renforcées (création d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République) et les conditions d’accès à la nationalité française restreintes (conjoint de Français, fin de l’acquisition automatique de la nationalité à leur majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers, délai de résidence de dix ans en France pour une naturalisation contre cinq aujourd’hui, déchéance de nationalité pour les binationaux coupables d’homicide sur les forces de l’ordre…).

En matière de travail, le Sénat a supprimé les articles 3 et 4 du projet de loi sur la régularisation des travailleurs sans papiers et l’accès immédiat au travail de certains demandeurs d’asile. Il a inséré à la place un nouvel article 4 bis qui prévoit d’expérimenter jusque fin 2026 une admission exceptionnelle au séjour des travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension à leur demande, sous réserve notamment d’avoir travaillé 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, de résider depuis trois ans en France et de leur intégration. Les préfets disposeront, comme aujourd’hui,  d’un pouvoir discrétionnaire pour leur accorder une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Les dispositions sur l’éloignement ont été modifiées pour autoriser plus largement l’expulsion et les OQTF de certaines catégories d’étrangers (par exemple levée des protections contre l’expulsion en condamnation pour des faits passibles de 3 ou 5 ans de prison ou de violences à l’encontre d’élus ou d’agents publics).  Pour faciliter l’exécution des mesures d’éloignement, le texte tel que voté au Sénat permet de conditionner la délivrance de visas et l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires par les États étrangers. Il prévoit, en outre, la radiation, auprès des caisses de sécurité sociale et de Pôle emploi, des étrangers faisant l’objet d’un refus de séjour, d’un retrait de titre de séjour ou d’une expulsion. Un fichier des mineurs étrangers isolés délinquants est créé.

Concernant le volet « asile », le Sénat a souhaité encadrer, par le biais d’une expérimentation dans au moins dix départements, la création des « espaces France Asile ». D’autres amendements concernent les déboutés du droit d’asile : systématisation du prononcé d’une OQTF et interruption immédiate de la prise en charge de leurs soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA), sortie des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)…

Enfin, la réforme du contentieux des étrangers proposée par le gouvernement a été revue, afin de réduire les procédures de quatre à trois. Des amendements gouvernementaux ont été votés notamment pour conférer un caractère suspensif à l’appel du parquet contre une décision mettant fin à la rétention lorsque l’étranger placé l’est pour des motifs terroristes.

L’Assemblée nationale a rejeté en première lecture le projet de loi, la motion de rejet préalable déposée par le groupe écologiste ayant atteint la majorité absolue des 268 voix requises (270 pour l’adoption, 265 contre et 13 abstentions).

La commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et de sept sénateurs, a trouvé un accord sur un texte final, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre dernier. Ce texte de compromis est soumis au vote définitif des deux assemblées dans la soirée du 19 décembre 2023.

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