Le Conseil constitutionnel a finalement retoqué un tiers du projet de loi Immigration, ce jeudi 25 janvier. Trois articles sont contestés sur le fond, trente-deux sur la forme. La droite et l’extrême droite dénoncent cette décision. Comme attendu, le texte qui sera finalement ratifié ne sera donc pas celui qui a été voté à l’aide des voix de la droite et de l’extrême droite. Finalement, que reste-t-il de cette loi ?
Il faut croire que l’extrême droite s’est fait bel et bien avoir par le gouvernement en lui faisant croire que ses amendements allaient passer. Résultat des courses : c’est un retour à la case départ ou presque pour la loi Immigration. Le texte qui va être promulgué conserve la structure d’équilibre initialement souhaitée par le gouvernement, avec d’un côté un large volet de simplification des procédures pour expulser les étrangers délinquants, et de l’autre, ce fameux article sur les régularisations par les préfets de travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Validée également, l’instauration d’une condition de respect des principes de la République, sorte de contrat d’engagement, que devra signer tout demandeur d’un titre de séjour.
En revanche, la plupart des mesures que la droite avait imposées dans le texte passe à la trappe, et c’est plutôt une bonne nouvelle pour la députée insoumise Andrée Taurinya : « La restriction du regroupement familial, des allocations, la caution sur les étrangers, le droit du sol, tout ça est censuré ! Donc, on va quand même se dire que nous sommes contents. »
La droite française dénonce une décision «scandaleuse»
Mais la grande perdante aujourd’hui, c’est la droite. Laurent Wauquiez, pressenti pour représenter les LR à la prochaine présidentielle, dans le journal Le Parisien dénonce un « coup d’État de droit ». Éric Ciotti, le patron du parti, renchérit en évoquant un « hold-up démocratique ». Quant à François-Xavier Bellamy, la tête de liste des LR pour les Européennes, le son de cloche est similaire : « C’est un échec pour la France. Parce que cette loi, elle a non seulement été votée par le Parlement grâce au travail des élus des républicains, mais elle était aussi – et toutes les enquêtes l’ont montré – très largement approuvée par les Français, et cela ne fait que confirmer ce que nous demandons depuis longtemps avec les républicains, qu’un référendum rende enfin la parole au peuple français, pour que la France puisse reprendre le contrôle de sa politique migratoire. »Les républicains réclament maintenant un nouveau texte, avec les mesures censurées et une modification de la Constitution, comme l’extrême droite.
Des réactions qui n’ont pas laissé le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius de marbre puisque sur France Inter, il a rappelé que l’institution n’était « pas là pour rendre des services politiques » mais « une décision juridique ». « C’est quand même très spécifique y compris dans l’Histoire de considérer que ceux qui ont pour charge, en vertu de la Constitution, de dire le droit, font un coup d’État contre le droit », a-t-il commenté. « Je ne veux pas faire de parallèle historique, mais en général, quand on développe ce genre de propos, ça fait réfléchir », a ajouté l’ancien Premier ministre socialiste.
Finalement, Emmanuel Macron, est le grand gagnant de ce moment politique. Le gouvernement s’apprête à promulguer le texte « dans les prochaines heures » pour appliquer les premières mesures « dès ce week-end », a indiqué sur TF1 le ministre de l’Intérieur.
« Une victoire » pour les syndicats et associations
Les associations de défense des droits humains, les syndicats et les collectifs de sans-papiers s’étaient donnés rendez-vous au moment de l’annonce de la décision des Sages jeudi 25 février. Pour eux, c’est une première victoire. « Nous venons de recevoir la décision du Conseil constitutionnel qui censure 32 articles de ce projet de loi. » Des applaudissements, mais pas question de ranger les banderoles. « C’est une victoire ce soir », a déclaré le président de l’ONG Amnesty international, Jean-Claude Samouiller, qui dit que l’ONG restera vigilante à ce que la partie du texte censurée « ne revienne pas par la fenêtre », a-t-il ajouté.
Pour Sophie Binet, la secrétaire générale de la CGT, la décision des Sages est « un camouflet pour le gouvernement et une excellente nouvelle pour notre démocratie et notre République ». La CFDT considère de son côté que même censurée, la loi «demeure inacceptable». La première organisation syndicale a dit dans un communiqué « regretter le choix de l’exécutif d’aller au bout de ce processus législatif, quoi qu’il en coûte ».
Éléonore Schmitt, porte-parole de l’Union étudiante, militait pour le retrait de la caution pour les étudiants étrangers. C’est fait, mais la menace n’est pas écartée pour autant : « Pour venir en France, il fallait donner une certaine somme qui ne serait rendue que s’il quittait le territoire, bien à la fin de ses études. Donc c’est un soulagement que ce soit retiré. Il y a quand même tout un tas de mesures qui vont être appliquées, alors que ce sont des mesures qui sont xénophobes et racistes. Nous, on appelle justement à ne pas arrêter de se mobiliser, obtenir le retrait de cette loi et mettre un coup d’arrêt à l’extrême-droitisation qu’on a du pouvoir. »
Mais la bataille n’est pas terminée puisque les opposants souhaitent le retrait de l’intégralité du texte. Un tiers de la loi retoquée, ça ne suffit pas à Frédérique Aïdad, enseignante qui s’est mise en grève pour l’occasion. Dans sa classe, elle accueille des enfants qui viennent d’arriver en France. Ce texte, c’est un coup de massue en plus : « J’ai des tas d’élèves qui sont traumatisés par les lois qui sont existantes. Des élèves qui, pour arriver dans ce pays, pour rejoindre leurs familles, ont été obligés de monter sur des petits bateaux, ont vu des gens se noyer, ont été emprisonnés dans des centres de rétention en Libye financés par l’Union européenne. Et moi, c’est ça que je vois et que je ne supporte pas. » Pour eux, donc, le combat n’est pas fini. Une nouvelle mobilisation contre la loi immigration est prévue le 3 février 2024.
Avec Rfi
