25 mai 2024
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Le droit de préemption n’est pas une simple affaire commerciale

DECRYPTAGE

Le droit de préemption n’est pas une simple affaire commerciale

Bien au contraire, il est légal et défini par la loi et donc rime avec la souveraineté de la nation. Il aurait été commercial s’il se limitait à un aspect strictement contractuel, et le partenaire américain Anadarko l’avait compris dès le départ d’où le mystère qui a entouré cette affaire d‘abord avec sa consœur Chevron puis l’OPA de l’Oxy sans faire allusion du secret total et impénétrable entre le PDG de Total et la directrice d’Oxy 

Même si Sonatrach est partenaire majoritaire, elle dispose de toutes les informations sur ces actifs mais on n’est pas un pays « sauvage » si le partenaire conteste l’évaluation de son partenaire, il a le droit indiscutable de faire appel à un expert pour une contre évaluation. Rappelons que Total a négocié les actifs  d’Anadarko dans le cadre d’un package des assets de l’américaine dans de nombreux pays africains dont le Mozambique mais son cabinet conseil a laissé fuiter exprès, certainement pour dissuader la partie Algérienne que ses actifs en Algérie valaient un peu plus de 2 milliards de dollars. Ceci a fait reculer quelque peu l’équipe de Sonatrach qui peine de rassembler une telle somme. Or, il ne s’agit pas de Sonatrach mais de l’Etat algérien pour lequel cette dernière acte.

1- Qu’en est-il d’abord de l’aspect contractuel à séparer de celui légal

Il faut préciser d’emblée  que les parts d’Anadarko dans les gisements en Algérie ne lui ont pas été acquis dans une bourse mais à travers un code pétrolier clair dans le cadre contractuel en régime universel dit de partage de production connu aux Etat Unis sous  « Production sharing contract ou parfois agreement ».

Dans le régime des contrats de partage de production, l’accord n’entraîne pas la création d’un titre minier que Sonatrach son partenaire le détient. Le rôle d’Anadarko se limite à  supporter les risques techniques et financiers de l’exploration et a le droit exclusif de développer et d’exploiter une découverte commerciale. Elle est prestatrice de services et non pas propriétaire des installations qu’elle  finance et devra les transférer impérativement à leur mise en place ou éventuellement un moment après le recouvrement total des coûts pétroliers engagés. Elle dispose cependant d’un droit d’usage exclusif à titre gratuit des installations pendant toute la durée de validité de ce contrat qui dans le cas qui nous concerne prend fin en 2022. Elle a un droit contractuel de récupérer ses coûts et de recevoir une rétribution en ayant accès à une partie de la production en fonction du taux arrêté d’un commun accord avec son partenaire et qui figure noir sur blanc dans le contrat.

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En général, l’expérience mondiale des tribunaux dans ce genre de contrat a créé une jurisprudence selon le principe que l’aspect contractuel l’emporterait sur l’aspect réglementaire. C’est la raison pour laquelle, nos analystes juristes spécialisés dans les contrats pétroliers, disent que tout dépendra du contenu exact des clauses contractuelles entre Anadarko et Sonatrach  dans chacun des gisements où elle est présente en Algérie. Pour notre cas, Il s’agit bien des blocks 404a et 208 et une participation de 24,5% dans le bassin de Berkine (champs de Hassi Berkine, Ourhoud et El Merk) dans lesquels Total détient déjà 12,25%.

2- La Sonatrach est le symbole de la souveraineté algérienne sur ses hydrocarbures

On n’est pas aux Etats-Unis ou dans certains pays anglo-saxons où les ressources naturelles sous-terraines appartiennent au propriétaire du sol mais en Algérie les hydrocarbures sont la propriété du peuple et donc quelle que soit la tournure que cette affaire va prendre, les pouvoirs publics ont le droit constitutionnel de s’en mêler.

La souveraineté des États sur leurs ressources naturelles est affirmée dans des résolutions des Nations unies, avec « le droit souverain de chaque État de disposer de ses ressources naturelles dans l’intérêt du développement national et du bien-être de son peuple ». 

Donc le droit des États à la nationalisation ou à la réquisition pour des raisons d’utilité publique est un corollaire de la souveraineté sur les ressources naturelles, avec le principe d’une motivation d’intérêt général et la règle d’une juste et préalable indemnisation. Si maintenant y auraient des entraves pour des raisons d’une contrainte de rétroactivité de la loi 05-07 sur les hydrocarbures, d’autres voie réglementaires existent pour peu de laisser le conflit aller à son terme et non l’intercéder par une procédure amiable sur laquelle compte ce partenaire rigide et têtu. 

En effet, l’article 31 de cette loi autorise Alnaft de donner à Sonatrach ce fameux « droit de préemption » confirmé par ailleurs dans la l’article 62, alinéa 4 indique que «l’Etat et les entreprises publiques disposent d’un droit de préemption sur toutes les cessions de participation des actionnaires étrangers ou au profit des d’actionnaire étrangers ».

Quant au ministre de l’énergie il peut déroger aux dispositions relatives au droit de transfert pour des motifs d’intérêt général dans le cadre de la politique en matière d’hydrocarbures. Si affaiblir Sonatrach, en tant symbole de notre souveraineté sur les hydrocarbures n’est pas un motif suffisant pour l’intervention de l’Etat, alors que fait-il exactement ? 

Si la loi  86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures prévoit dans son article 33 l’expropriation en faisant allusion à l’ordonnance 76-48 du 25 mai 1976 pour un contrat dont le partenaire ne dispose d’aucune propriété meuble ou immeuble que des de simples parts dans un gisement pétrolier, c’est qu’elle place les intérêts de Sonatrach pour ce qu’elle représente pour le circuit économique et social au dessus d’une simple utilité publique mais un péril en la demeure pour donner au ministre  qui en a la charge les outils réglementaires jusqu’à l’expropriation pour la sauvegarder de toute convoitise et protéger ainsi ses intérêts.

Rabah Reghis

Renvoi 

(01) https://lematindalgerie.comsonatrach-va-exercer-son-droit-de-preemption-sur-les-interets-danadarko-en-algerie

Auteur
Rabah Reghis

 




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