La Cour constitutionnelle a déclaré recevables, ce jeudi, les deux saisines portant sur les quatre amendements de la loi de finance 2025, présentées par le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil, et le Premier ministre, Nadir Larbaoui, le 16 novembre.
Le président du Sénat et le Premier ministre ont décidé des saisir la haute juridiction constitutionnelle, pour faire invalider des amendements apportés par les députés aux articles 23, 29, 33 et 55 de la loi des finances 2025 car jugés contraires à la loi fondamentale du pays.
Les amendements litigieux portent sur des augmentations de taxes et de taux d’imposition, ainsi qu’une augmentation de la taxe sur les véhicules utilitaires.
Dans le texte publié au Journal officiel n°77, la Cour constitutionnelle a rappelé que sa décision a été prise conformément à l’article 147 de la Constitution qui dispose qu’il « est irrecevable toute proposition de loi ou amendement présenté par les membres du Parlement ayant pour objet ou pour effet de diminuer les ressources publiques ou d’augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de l’Etat ou à faire des économies, au moins, correspondantes sur d’autres postes des dépenses publiques ».
L. M.