Shearman & Sterling a obtenu une victoire définitive pour l’Algérie dans le contentieux international introduit par le Groupe Orascom de Naguib Sawiris dans l’affaire Djezzy. selon le communiqué rendu public par ce cabinet international. 

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Le 17 septembre 2020, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), organisme d’arbitrage de la Banque Mondiale, a rejeté le recours en annulation formé par le Groupe Orascom, détenu et contrôlé par le milliardaire égyptien Naguib Sawiris, à l’encontre de la sentence CIRDI rendue en 2017 en faveur de l’Algérie. Le cabinet Shearman & Sterling a représenté l’État algérien lors de la procédure d’arbitrage puis lors de la procédure d’annulation.

En octobre 2012, le Groupe Orascom avait introduit une procédure d’arbitrage devant le CIRDI et réclamait à la République Algérienne Démocratique et Populaire plus de 4 milliards de dollars américains à titre de réparation pour le prétendu mauvais traitement qu’aurait subi l’opérateur de télécommunications algérien Orascom Telecom Algérie (OTA), exerçant son activité sous la marque « Djezzy ».

L’actionnaire direct égyptien d’OTA, Orascom Telecom Holding (OTH), avait commencé une procédure d’arbitrage parallèle sur les mêmes faits et réclamait pour sa part pas moins de 16 milliards de dollars américains. Cet arbitrage a donné lieu à une transaction en 2014, dans le contexte de l’acquisition par le Fonds national d’investissement (FNI) d’une participation de 51 % dans la société OTA. Le Groupe Orascom soutenait que la transaction intervenue avec OTH en 2014 n’avait aucun impact sur sa procédure d’arbitrage contre l’Algérie.

Le 31 mai 2017, le tribunal arbitral a rejeté l’intégralité des demandes du Groupe Orascom en les déclarant irrecevables. Le tribunal a notamment considéré que le comportement du Groupe Orascom constituait un abus de procédure, que le tribunal a qualifié d’« abus de droit » : « [Orascom TMTI] s’est prévalue de l’existence de divers traités à différents niveaux de la chaîne verticale de sociétés, faisant usage de ses droits à l’arbitrage et aux protections matérielles prévus par les traités de manière incompatible avec l’objet de ces droits et la finalité des traités d’investissement. Pour le Tribunal, un tel comportement est un abus du système de protection des investissements ».

Aux termes de cette sentence, le tribunal arbitral a ordonné au Groupe Orascom – qui avait déjà exposé des honoraires d’avocats et des frais à hauteur de plus de 20 millions de dollars américains – de rembourser à la République Algérienne Démocratique et Populaire les montants versés au CIRDI au titre des frais d’arbitrage et de rembourser la moitié des honoraires d’avocats et autres frais de procédure, soit un montant total de plus de 3,5 millions de dollars américains.

En septembre 2017, le Groupe Orascom a saisi le CIRDI d’une demande d’annulation de la sentence, soutenant que le tribunal aurait commis une inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure, qu’il aurait manifestement excédé ses pouvoirs et qu’il n’aurait pas suffisamment motivé la sentence. Le 17 septembre 2020, le comité ad hoc du CIRDI chargé de connaître de cette demande a décidé à l’unanimité de rejeter tous les griefs formulés par le Groupe Orascom à l’encontre de la sentence et de mettre à sa charge l’intégralité des frais du CIRDI engendrés par la procédure d’annulation (à savoir, 755 000 dollars américains).

La décision du comité ad hoc ne pouvant plus faire l’objet d’aucun recours, la sentence du 31 mai 2017 est désormais définitive.

Emmanuel Gaillard, conseil historique de l’Algérie, qui dirige le département arbitrage international du cabinet Shearman & Sterling et qui a représenté l’Algérie dans cette affaire, a déclaré : « Nous nous réjouissons de cette décision majeure pour l’Algérie qui, à ce jour, n’a jamais perdu d’arbitrage en matière d’investissements. Nous sommes particulièrement heureux que le Comité ad hoc ait confirmé la sentence historique du Tribunal et la position qu’il a prise sur la question des procédures d’arbitrage parallèles introduites par différents actionnaires à différents niveaux d’une chaîne de sociétés verticalement intégrée. La reconnaissance d’un abus de procédure constitue un signal fort adressé aux investisseurs et contribuera sans aucun doute à réduire le nombre de situations d’abus dans l’arbitrage international ».

Yas Banifatemi, qui dirige le département de Droit international public du cabinet Shearman & Sterling et qui est également conseil de l’Algérie dans cette affaire, a déclaré : « La décision du Comité est très bien motivée. Le Comité a confirmé que le fait de puiser dans le droit international général les moyens de lutter contre les abus de procédure entre dans l’exercice légitime de la fonction des arbitres. Il s’agit d’une confirmation bienvenue des pouvoirs des tribunaux arbitraux et de leur rôle dans le développement progressif du droit des investissements ».