2 octobre 2023
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Révision du code de procédure pénale et du code pénal : l’Unoa se rebiffe

Parlement

La révision de loi portant code de procédure pénale et du code pénal dont les textes élaborés et présentés par le ministère de la Justice au parlement pour examen et amendement n’a pas été du goût de l’Union nationale de l’ordre des avocats (Unoa) qui a réclamé leur retrait « immédiat ». 

Le syndicat représentant la majorité des avocats actifs du pays a rejeté les deux textes au motif qu’il n’a pas été associé à leur élaboration. C’est ce qu’il a fait savoir dans  un communiqué rendu public le 1er juillet 2023 et signé par son président Brahim Taïri.

L’UNOA a fait part de sa  «surprise » de voir les deux textes atterrir au parlement, alors qu’elle n’a pas été « associée » à leur préparation.

Un acte, considère-t-il, comme une « exclusion préméditée et systématique », affirmant  qu’elle n’a été « invité » qu’« à la dernière minute » par la commission juridique de l’APN.

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Pour l’Unoa, sa protestation contre l’exclusion de la défense  d’un débat  qui concerne le fonctionnement du secteur de la justice est d’autant plus fondée que les ministres qui se sont succédés à la tête de ce département  ont promis de l’associer à la préparation des deux textes en question.

Le syndicat considère donc nécessaire « le retrait immédiat » des deux textes, et d’associer tous les partenaires concernés aux discussions pour leur préparation et enrichissement avant qu’ils soit débattus par les parlementaires.

Il annonce qu’il va «protester en usant des moyens légaux» pour le retrait des moutures élaborées en solo par la tutelle, indiquant que cette question va être soumise à l’Assemblée générale de l’Union qui devra se tenir le 14 octobre 2023.

Il est à rappeler que le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal contient plusieurs nouvelles dispositions, notamment l’instauration d’une nouvelle peine de substitution, qui est le placement sous contrôle électronique, la récidive, les circonstances atténuantes, l’extension des cas de légitime défense prévus dans le code pénal aux actes commis pour mettre fin à l‘infraction, l’introduction de la peine d’amende dans plusieurs infractions et l’octroi au ministère public de la faculté de mettre en mouvement d’office I’ action publique dans les infractions d’insulte et de diffamation commises à l’encontre des corps constitués.

Les propositions faites par le ministère de la Justice prévoient, en outre, l’aggravation des peines relatives aux infractions d’outrages et de violences commises envers le corps des enseignants et l’élargissement de la protection de l’imam aux violences dont il peut faire l’objet pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses missions et la suppression de l’exigence que ces violences doivent intervenir à l’intérieur de la mosquée et l’introduction de nouvelles dispositions qui renforcent la protection des infrastructures de base.

L’aggravation des peines prévues pour les infractions d’outrages et violences contre les membres des forces de sécurité en leur octroyant une protection spéciale contre les différentes atteintes dont ils font l’objet quotidiennement pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions figure dans le texte proposé à la révision par le département d’Abderrachid Tebbi qui estime nécessaire le renforcement de l’arsenal juridique visant la protection des gestionnaires et des investisseurs.

«Dans le contexte de la libéralisation de l’esprit d’entreprise, en particulier dans le secteur économique public et de la création des meilleures conditions pour stimuler l’économie nationale, le projet propose la révision des dispositions relatives à l’infraction prévue à l’article 119 bis du code pénal, en incluant des éléments objectifs et rationnels qui permettent au juge d’évaluer la responsabilité pénale du gestionnaire, sur la base d’éléments objectifs : la violation des lois et règlements et des normes de sécurité », est-il indiqué dans le texte du ministère qui révoque « l’incrimination de l’entrave de l’acte d’investir de mauvaise foi par des peines sévères, lesquelles peuvent atteindre douze ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est commise dans le but de nuire à l’économie nationale si la fonction de l’auteur en a facilité la commission. »

Samia Naït Iqbal

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