20 janvier 2022
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Conseil de la nation : renouvellement partiel prévu en février

Sénat

Abdelmadjid Tebboune a signé, mercredi, un décret présidentiel portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la nation, qui aura lieu le 5 février 2022, et ce, en vertu des dispositions de la Constitution.

Abdelmadjid Tebboune entend renouveler le Conseil de la nation de moitié. A ce titre, la loi organique portant régime électoral précise les modalités de cette élections et énonce que le collège électoral est convoqué par décret présidentiel quarante-cinq (45) jours avant la date du scrutin.

« Tout membre d’une assemblée populaire communale ou de wilaya, remplissant les conditions légales, peut se porter candidat à l’élection au Conseil de la Nation », stipule le texte de loi, qui relève que le candidat au Conseil de la Nation doit être âgé de trente-cinq (35) ans révolus au jour du scrutin et avoir accompli un mandat complet en qualité d’élu dans une assemblée populaire communale ou de wilaya.

Il s’agit aussi, pour le candidat, de justifier sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale et ne pas avoir fait l’objet de condamnation définitive à une peine privative de liberté pour crime ou délit et non réhabilité, à l’exception des délits involontaires.

Il doit également « ne pas être connu, de manière notoire, pour avoir eu des liens avec l’argent douteux et les milieux de l’affairisme et pour son influence directe ou indirecte sur le libre choix des électeurs, ainsi que sur le bon déroulement des opérations électorales ».

« Est réputé déclaration de candidature, le dépôt, au niveau de la délégation de wilaya de l’Autorité indépendante, par le candidat, d’un formulaire de déclaration fourni par l’Autorité indépendante en double exemplaire et dûment rempli et signé par le candidat », souligne le texte de loi.

Pour les candidats se présentant sous l’égide d’un parti politique, la déclaration de candidature « doit être accompagnée de l’attestation de parrainage dûment signée par le premier responsable de ce parti ».

La déclaration de candidature « doit être déposée, au plus tard, vingt (20) jours avant la date du scrutin. Une candidature déposée ne peut faire l’objet ni de modification, ni de retrait, sauf en cas de décès ou d’empêchement légal ».

La délégation de wilaya de l’Autorité indépendante statue sur la validité des candidatures. Elle peut rejeter, par décision motivée, toute candidature qui ne remplit pas les conditions prévues par la présente loi organique.

La décision de rejet doit être notifiée au candidat dans un délai de deux jours francs, à compter de la date de dépôt de la déclaration de candidature. Avec APS

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