22 mai 2024
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Le 49.3 n’est pas un coup de force mais…

 

49.3

Ce qui était pressenti est arrivé, la Première ministre, Elisabeth Borne, a engagé la responsabilité du gouvernement conformément à l’article 49.3 de la constitution. Une fronde accueille cette décision considérée par les oppositions comme un déni de démocratie et une provocation. Remettons les choses à leur place du point de vue constitutionnel.

Est-ce un déni de démocratie parce que le texte ne sera pas voté et l’Assemblée qui possède pourtant le pouvoir législatif transmis par le vote des citoyens qui détiennent la légitimité absolue ?

Cela semble évident mais c’est pourtant méconnaitre la constitution française, ses mécanismes et son objectif politique.

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L’auteur de cet article est absolument opposé à la cinquième république du général de Gaulle, votée pour des raisons qui n’ont plus lieu d’être dans une époque moderne où le 49.3 n’est plus supportable.

Mais aller jusqu’à prétendre qu’il s’agit d’une dictature qui prive les représentants du peuple à exercer un vote en toute souveraineté est une méconnaissance notoire de la constitution.

Examinons ce qu’est ce désormais célèbre article 49.3 et posons tous les arguments qui sont opposés à son action pour déni de démocratie.

Nous aboutirons à la conclusion que ces arguments sont tout à fait incorrects du point de vue du droit mais que le 49.3, néanmoins, ne doit plus exister. C’est à ce travail d’équilibre que je vais m’atteler.

Réforme des retraites : la France d’en bas en colère

Le 49.3 est un article de la Constitution

Rappelons cette évidence que semblent oublier ceux qui crient à la dictature. Si cela était vrai, alors il faut s’attaquer aux institutions politiques, les renverser ou exiger la VIème république comme certains le demandent depuis longtemps.

Et même si je suis sur cette position, je ne partage absolument pas les idées et les actions du parti politique (La France insoumise, LFI) qui est en première ligne pour son établissement. Toutes les dictatures du monde ont de solides constitutions et ce parti extrémiste, aux idoles politiques étrangères douteuses, n’est vraiment pas pour moi la garantie d’une démocratie

En France, se servir d’un article de la constitution légitime difficilement l’accusation de déni de démocratie car il s’agit d’un pays qui ne menace pas d’incarcération les opposants. Les mots ont un sens et il faut les engager avec mesure et réflexion.

L’article 49.3 est dans la constitution, donc parfaitement légal dans un pays qui accorde la liberté de s’exprimer pour le contester, de manifester et de hurler, avec droit, contre une décision qui est fondée par cet article.

Un passage en force sans vote ?

C’est là une méconnaissance absolue de l’article 49.3. Certes, il est inadapté aux démocraties modernes car impossible de faire admettre cette idée aux populations d’une justification qui est d’un autre temps, nous le reverrons plus loin dans cet article.

Relisons l’article 49.3 de la constitution française qui porte le nom « d’engagement de la responsabilité » :

« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ».

Précisons tout d’abord que le texte sur la retraite est intégré dans le corpus législatif concernant la sécurité sociale, ce qui est une condition de l’article 49 alinéa 3. Il est ainsi conforme à la légalité constitutionnelle, du point de vue du gouvernement.

Ayons l’objectivité de dire que du point de vue du Conseil constitutionnel, il y a un risque d’inconstitutionnalité à l’intégrer dans les textes sur la sécurité sociale (est-ce réellement un financement ?). Mais, d’une part, c’est un risque pour tout texte de loi et, d’autre part, ce n’est pas le sujet des griefs de la colère des oppositions et des manifestants dans la rue. D’autant qu’il y a toute liberté constitutionnelle à le contester devant la haute autorité.

Il y a donc bien deux votes dans la procédure du 49.3, prétendre le contraire est une méconnaissance du droit.

Le sens de l’article 49.3

Je vais parler d’une façon assez peu commune lorsqu’il s’agit d’un point de droit mais l’enseignant peut toujours parler à ses étudiants d’une manière familière, pourvu qu’il n’en abuse pas et revienne toujours à la rigueur sémantique du droit.

Voici ce que donnerait dans ce langage à propos de l’article 49.3 si nous l’exprimons par la voix de la Première ministre :

« Bon, vous commencez à exagérer dans vos obstructions, vous déposez 2000 amendements qui ont pour conséquence un blocage de la réelle discussion sur le texte.

D’autant que chaque amendement est une rédaction qui modifie, là un mot, là une virgule, etc….

Votre comportement n’est pas sérieux pour un texte important. Moi, Premier(e) ministre, je considère que je perds mon temps, je siffle la récréation.

Je vous oppose le 49.3 et le texte est voté automatiquement (c’est la procédure du vote bloqué). Il est voté dans l’état premier où je vous l’avais proposé et basta ! ».

Si vous contestez cette initiative, la constitution vous donne une arme pour la contrer, c’est la mise en responsabilité de mon gouvernement par le vote d’une motion de censure.

Si une majorité la vote, alors le texte est rejeté et j’aurais l’obligation de déposer la démission du gouvernement. Vous avez un pouvoir constitutionnel de contrer ma décision, ayez le courage de l’assumer ».

Voilà donc l’argument de l’absence du vote qui tombe, les députés ont un pouvoir de contrer le gouvernement et d’exercer leur droit souverain par un vote.

L’équilibre des pouvoirs

Ce qui vient d’être développé montre que dans les constitutions des pays démocratiques, les trois pouvoirs constitutionnels (législatif, exécutif et judiciaire) se bloquent mutuellement lorsqu’il y a une tentative de l’un d’essayer de contraindre illégalement l’autre.

Si nous prenons un équivalent, nous pourrions oser un rapprochement extrême, celui de l’équilibre des terreurs (le terme est volontairement exagéré) qui est instauré par la politique de dissuasion atomique des grandes puissances. Elles se neutralisent et garantissent une prudence réciproque pour maintenir un minimum de rapport de paix.

Mais au-delà de la procédure du 49.3 qui prévoit le droit d’un vote, il y une suite. Si le gouvernement tombe, le Président peut en réplique recourir aux articles 11 et 12 de la constitution.

L’article 11 est celui du référendum, donc au recours auprès du peuple souverain, que seul le Président de la République peut proposer. Et là, s’oppose immédiatement à lui le risque très dangereux d’un vote négatif. Depuis le référendum du général de Gaule en 1969 nous savons que les citoyens votent en considération de la personne qui propose le texte et absolument pas sur le texte lui-même.

En 1969, une grande partie de la population n’avait que faire de la réforme proposée, soit la limitation des pouvoirs du Sénat et la régionalisation. Ils ont voté pour le départ du Président qui avait annoncé qu’il partirait en cas de désapprobation par le suffrage populaire.

Nous imaginons le risque énorme que prendrait le Président Emmanuel Macron vu l’extrême rejet de la population envers son texte.

Puis il y a le recours à l’article 12, soit le recours à la dissolution. C’est absolument le même risque que le référendum, aussi dangereux pour le Président pour la même raison.

En fin de compte, c’est toujours le peuple qui détient le pouvoir absolu en dernier recours. Prétendre qu’il y a une dictature par l’article 49.3 est, comme nous l’avons précisé une méconnaissance du droit constitutionnel.

D’autant qu’il reste un troisième moyen pour contrer la réforme du Président, soit l’élection Présidentielle et les législatives qui peuvent remettre en question le texte. Prétendre que le peuple et ses représentants sont dénués du pouvoir de vote est une affirmation hasardeuse.

À la lumière de ce que je viens d’exposer, il y a deux points sur lesquels je souhaite terminer.

On vocifère, on s’indigne mais on ne vote pas

Avant de hurler sa colère et son indignation pour dénoncer une dictature supposée, il faut commencer par aller voter.

Ces dernières années, le taux d’abstention a atteint un niveau consternant. Et ceux qui votent le moins sont les populations aux revenus très modestes, ceux-là même qui formaient le gros du contingent des gilets jaunes et des foules de manifestants qui ont suivi l’adoption par le 49.3.

Et ne parlons pas des jeunes dont c’est l’avenir qui est en jeu. Eux, leur taux de participation est alarmant. On les attend toujours pour la révolution d’un autre mai 68 dont ils brandissent continuellement la menace.

Cependant, je prendrai un gros risque, au moment de l’écriture de cet article, d’insulter l’avenir et de prétendre qu’ils ne le feront pas. Alors, je les attends et je changerai d’avis.

Et je m’abstiendrai de citer les populations issues de l’émigration, maintenant dans la troisième génération, dont les enfants sont nés en France. On m’accuserait violemment de le dire mais il y a un fait, mettez-vous devant un bureau de vote et essayez d’en rencontrer beaucoup.

« Le vote ne sert à rien puisqu’ils font ce qu’ils veulent et nous trahissent, ces hommes politiques envers lesquels nous n’avons plus confiance », voilà l’argument répété inlassablement.

Alors, il ne faut pas se plaindre si par le bulletin de vote, ni ils choisissent, ni ils éliminent las candidats. Il ne faut également pas se plaindre si tous les votes qui sont proposés par la constitution ne sont pas entre les mains de la volonté de l’opposition.

Il faut pourtant modifier la constitution de la Vème République

Je n’ai cessé, au cours de longues années, dans mes écrits comme dans mes prises de positions personnelles, à condamner la constitution de la Vème république.

Mais pour cela il faut la lire, connaître son origine historique, le sens de la lettre et de l’esprit du texte.

L’article 49.3 n’est pas un passage en force, c’est la résultante d’un tout qui ne peut plus être compris et accepté par les sociétés des temps modernes.

Il faut bien comprendre que cette constitution a été théorisée par le général de Gaulle dans son fameux discours de Bayeux puis mise en application lors de son accession au pouvoir. Le moment historique s’y prêtait car la IVème République, un régime parlementaire pur, avait mené la France à la catastrophe par les divisions constantes des partis politiques et les perpétuels renversements des gouvernements.

Puis, la croyance que le renforcement du pouvoir excessif de l’exécutif était la cause d’une période de stabilité qui avait mené la France vers les « trente glorieuses », c’est-à-dire une période d’expansion jamais égalée. C’était une parfaite illusion car ce sont les « trente glorieuses » qui ont permis au déséquilibre constitutionnel en faveur de l’exécutif d’être accepté et de permettre ainsi une stabilité institutionnelle, pas le contraire.

Pour la première fois depuis le général de Gaulle, le peuple français n’a pas accordé une majorité stable au Président, revenant ainsi à la fragilité de la IVème République.

La France n’était pas préparée à cet événement, la voilà au pied du mur. Cette constitution ne correspond plus au temps actuel. Raison pour laquelle elle est jugée abusivement  dictatoriale par des populations qui ne la connaissent pas et qui disent souvent des bêtises, même si leur colère est légitime.

Le 49.3 n’est qu’un élément de la réflexion globale sur la non-conformité de la constitution de la Vème république aux temps présents, pas un instrument de dictature.

Laissons ce mot à d’autres horizons, d’autres pays. Ceux-là mêmes qui sont cités comme modèles par la France Insoumise.

Boumédiene Sid Lakhdar, enseignant

 

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