Monsieur le ministre de l’intérieur et des collectivité locales, permettez-moi de vous adresser cette lettre déjà ouverte en ce sens à Monsieur le wali d’Ain Témouchent portant sur une décision concernant la mauvaise gestion issue d’un rapport de la commission de l’inspection générale de la wilaya, dont le fond de l’objet était un retard constaté dans le programme PCD 2023.
Cette décision du wali n°1714 du 19/11/2023 porte sur le blocage, le laisser de côté, le mettre à l’écart, l’APC conformément aux dispositions des articles 100 et 101 de la loi 11-10 (code communal) du 22/06/2011. Il est important de signifier que le contenu de l’article 100, où il mentionne la défaillance de la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, et enfin, la continuité du service public (opérations électorales, service national, et l’état civil).
A cet effet, une commission de l’inspection générale de la wilaya chargée par le wali de mener un contrôle au niveau des services communales portant sur un retard, uniquement, et seulement un retard sur des projets de développement local (PCD).
Face à la régularité de ce point résultant de ce contrôle retenu, cette inspection avait élargi ses investigations vers d’autres créneaux, à savoir les adjudications, la disparition de deux cachets humides, les coffres forts de l’état civil, et enfin les constructions illicites.
Une mise en demeure m’a été adressée en tant que PAPC, je me suis permis de présenter un contradictoire à qui de droit ; appuyé de justificatifs, ainsi que d’ une explication orale au DRAG de la wilaya ; mais en vain.
Le nouveau secrétaire de la commune étant chargé par le wali de mener le directoire de la commune de Beni Saf
En ce qui concerne les retards retenus des projets de développement (PCD), la commune de Beni Saf, dont les sommiers de consistances ne sont pas justifiées par des titres de propriété, et que le contrôleur financiers ne pouvait engager une dépense hors communale, des erreurs entre le montant des inscriptions (DAL) et celui de l’évaluation favorisaient manifestement des retards qui m’ont été attribués comme griefs, ces retards portaient sur les aménagement des écoles, qui devraient en principe se faire pendant la saison des vacances des écoliers.
Ma solution a été prise très tôt par l’engagement des entreprises concernées afin de travailler en 3X8, et de mener les travaux durant les périodes de congés ; aussitôt dit aussitôt fait, et la clôture de ces projets est prévue pour la fin de ce mois-ci. Pour ce qui est des autres projets de grandes envergures (marchés), les retards vont se manifester à partir de cette présente décision de blocage du conseil communal.
M. le wali en pleine séance de l’exécutif, nous a avancés fermement que tous ceux qui ont subi un retard vont être pénalisés par l’extraction des projets non lancés, ce qui est en contradiction avec ses dires, où la commune de Beni Saf avait bénéficié en plus de plusieurs projets en la matière.
Par ailleurs, pour plus de précision, se conformant à la lettre du wali n°5282 datée du 11/12/2023 faisant références sur des faits ayant une incidence sur le prétendu retard du programme du PCD, la question ne relève pas du retard mais elle portait sur les adjudications des biens productifs que le code communal avait prescrit dans sa gestion, alors que la loi 16-07 du 03/08/2016 relative aux commissaires priseurs, dont les dispositions de ses articles du n° 12 au n°30 fixant les missions du commissaire priseur.
Une délibération en 2018 a été établie pour mettre à la disposition du commissaire priseur l’opération d’ adjudication communale, alors que la DRAG de la wilaya m’avait reproché l’irrégularité de cette opération, ceci étant une appréciation non fondé ; tandis que le chef de la daïra avait refuser d approuvé dans les délais prescrit les biens productifs à adjuger, ce qui a fait perdre a la commune un manque à gagner de plus de 10.000.000 DA comme préjudice, une lettre a été adressée au wali portant cette anomalie mais en vain.
J’
Pour ce qui concerne les coffres forts de l état civil, suite à la remarque du procureur de la république ; les conditions actuelles des coffres ne répondent pas aux normes de la sécurité ; ce problème a été pris en charge par la commune, et devrait être lancer en consultation en 2024 suite au Budget supplémentaire ; cette opération peut être devancer pour ce mois ci ; si les reliquats de certaines opérations nous permettent de dégager un surplus de ressources
Enfin
Par conséquent, la disposition de l’article 100 du code communale ne nous concerne nullement, à part la salubrité qui ne date pas de notre mandat, des efforts ont été déployés mais la culture de l’hygiène n’est pas à l’ ordre du jour sachant que face face aux manques des moyens matériels ,et les conditions d’ un relief foudroyé, et de quartiers précaires.
Le PAPC n’a jamais manqué à ses engagements, à savoir la discipline, l’ordre et la rigueur pour faire tourner la machine de l’entreprise, surtout avec 19 élus dont le statut ou plus exactement le code communal ainsi que d’ autres problèmes de personnes (clans), de partis, d intérêts….) la gestion commençait à donner ses fruits, mais les injonctions du chef de la daïra faisait perturber cette règle précieuse,
La décision de geler l’assemblée populaire communale ne nous satisfait guère, les articles 100 et 101 du code communal ne nous concernent point sinon une machination en vue est en train de se préparer.
M. Benali, le président de l’APC de Beni Saf, wilaya d’Aïn Témouchent.
