Les observations préliminaires de Clément Voule, envoyé de l’ONU en Algérie

Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, Clément Nyaletsossi Voule, était en visite en Algérie, du 16 au 26 septembre 2023 Alger. Il a fait les observations suivantes au cours de sa conférence de presse.

1. Introduction

Aujourd’hui, je termine ma visite officielle en Algérie en ma qualité de Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association. En tant que Rapporteur spécial, mes observations sont indépendantes. Je suis mandaté par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour faire des recommandations visant à assurer la promotion et la protection des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association. Le but de ma visite en Algérie est d’évaluer la mise en œuvre de ces droits, d’identifier les défis et les pratiques prometteuses, et de formuler des recommandations quant aux mesures nécessaires à prendre pour se conformer aux normes internationales relatifs aux droits de l’homme. Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir accepté ma visite. Il s’agit de la première visite d’un Rapporteur spécial des Nations Unies en Algérie depuis 2016, signe positif d’une ouverture progressive au dialogue et à la coopération en matière de droits humains.

De même, je note la récente élection de l’Algérie au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et le renforcement de la protection des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association inscrits dans la Constitution algérienne de 2020. Il s’agit là d’évolutions positives à reconnaître.

Au cours des 10 derniers jours, j’ai eu l’occasion de visiter les wilayas d’Alger, d’Oran et de Béjaïa. J’ai rencontré : le Ministre de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire ; le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale ; le Ministre des Affaires Religieuses et des Wakfs ; le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ; le Ministre de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Femme et le Ministre de la Communication. J’ai également rencontré de hauts fonctionnaires du ministère des Affaires Etrangères et de la Communauté Nationale à l’Etranger, de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, des membres de la Commission des Affaires Juridiques, Administratives et des Libertés de l’Assemblée Populaire Nationale, des membres des partis politiques de l’opposition, le Conseiller du Président de la République, les walis d’Alger, Oran et Béjaïa, ainsi qu’avec le Conseil National des Droits de l’Homme, l’Observatoire National de la Société Civile, la Haute Autorité pour la Transparence, la Prévention et la Lutte contre la Corruption, l’Autorité Nationale pour l’Indépendance des Elections et le Conseil National Economique, Social et Environnemental.

Je tiens également à remercier le large éventail de représentants de la société civile, d’avocats, de syndicalistes, de journalistes, de membres d’associations religieuses et de défenseurs des droits de humains qui m’ont rencontré à Alger, Oran, Béjaïa et en ligne.

Je tiens également à remercier les membres de l’équipe de pays des Nations Unies en Algérie de l’appui qu’ils m’ont apporté. Mes sincères remerciements à tous ceux qui m’ont rencontré pour discuter des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association en Algérie. J’espère qu’après mon départ, nous continuerons à travailler ensemble pour une meilleure jouissance de ces droits par tous.

2. Contexte

Ma visite s’est déroulée dans le contexte des réformes législatives en cours visant à aligner la législation nationale sur la nouvelle Constitution de 2020. Les autorités m’ont expliqué que l’Algérie se trouve dans une période de transition avec 44 projets de loi en cours d’élaboration pour rendre la législation nationale conforme aux les normes internationales. Cela a été présenté comme un effort pour renforcer la démocratie et répondre aux aspirations des manifestations à l’échelle du pays, connues sous le nom du Hirak (« mouvement » en arabe), qui a mobilisé des centaines de milliers d’Algériens dans la rue chaque semaine pendant plus d’un an (2019-2020), dans les plus grandes manifestations nationales depuis l’indépendance de l’Algérie en 1962. Les manifestants ont fait preuve d’un comportement civique remarquable et ont donné l’exemple au monde sur la conduite de manifestations pacifiques, assistés par une réponse globalement professionnelle et mesurée de la police.

Dans son préambule, la Constitution de 2020 fait référence au Hirak et à son aspiration à une transformation sociale profonde pour construire une nouvelle Algérie, et place le Hirak dans le contexte de la lutte du peuple algérien pour la liberté, la justice sociale et la démocratie, y compris sa libération du colonialisme. Il est important de noter que les articles 52 et 53 de la Constitution garantissent les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, qui doit tous deux être exercé par simple déclaration (plutôt que par autorisation préalable). Le Hirak a également appelé à l’amélioration des conditions sociales et des opportunités économiques. Je note que l’indice de développement humain en Algérie a augmenté depuis 2019, ce qui représente des améliorations dans l’accès au logement, à l’éducation et aux soins de santé, qui sont également nécessaires à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Parallèlement au processus de réforme et aux améliorations économiques, et en contradiction avec l’esprit de la Constitution, d’autres développements depuis 2020 indiquent un rétrécissement de l’espace civique.

Des individus et des associations ont été confrontés à des poursuites juridiques et à des restrictions en vertu des dispositions des anciennes lois sur les réunions et les associations, qui n’ont pas encore été mises en conformité avec la Constitution et les droits et les normes internationaux relatifs aux droits humains. Les procédures judiciaires et administratives ont abouti à des peines d’emprisonnement et à la suspension ou à la dissolution de partis et d’associations politiques, y compris d’importantes organisations de défense des droits humains. En outre, un certain nombre de médias ont perdu leur licence d’exploitation et plusieurs journalistes ont fait l’objet de poursuites judiciaires depuis 2020. Une attention urgente doit être accordée à la situation actuelle de restrictions légales et de poursuites contre des individus et des associations.

Selon les estimations fournies par des avocats et des organisations de la société civile, plus de 200 personnes purgent actuellement des peines de prison liées à des infractions à la législation antérieure à 2020, telles que des dispositions trop restrictives rendant la participation à une réunion ou à une manifestation publique organisée sans autorisation préalable une infraction légale. Le ministère de la justice a suggéré que le chiffre était inférieur.

3. Observations générales

J’ai été impressionné par la riche tradition algérienne d’engagement communautaire au niveau local. Toutefois, une préoccupation commune exprimée par tous les acteurs de la société civile que j’ai rencontrés était la perception que le Gouvernement ne les reconnaissait pas pleinement comme des partenaires précieux dans le développement d’une nouvelle Algérie et que des lois et règlements trop restrictifs entravaient leur travail. « Nous aimerions que vous transmettiez le message suivant à notre gouvernement : nous aimons notre pays, nous voulons être valorisés et dignes de confiance et nous voulons que le gouvernement nous considère comme un partenaire et non comme un ennemi »

À l’inverse, les interlocuteurs des ministères et organes gouvernementaux ont estimé que la société civile, si elle n’était pas suffisamment contrôlée, pourrait constituer une menace pour l’unité et la paix nationales. Dans les conversations, il a été fait référence à la décennie noire de violence dans les années 1990 et à la menace du terrorisme et de l’extrémisme. De tels arguments ont également été utilisés pour justifier la nécessité d’un contrôle strict des associations religieuses.

L’instauration de la confiance est le principal défi à relever pour réaliser de véritables progrès et consolider un contrat social fondé sur les droits humains, où les gens participent et contribuent au développement d’une nouvelle Algérie où tous les droits humains peuvent être pleinement réalisés.

4. La liberté d’association

Au cours des deux dernières décennies, l’Algérie a connu une montée en puissance du nombre d’organisations de la société civile, ce qui est bienvenu. Selon les statistiques officielles, l’Algérie compte désormais 137 475 associations de la société civile. La grande majorité d’entre elles (98,5 %) opèrent au niveau municipal ou wilaya (régional). Il n’y en a que 1 977 au niveau national.

Sur les 137 475 associations, 25 se concentrent spécifiquement sur les droits humains (11 au niveau local et 14 au niveau national), tandis que la majorité couvre un large éventail de thèmes, qui sont aussi pertinents pour les droits humains, tels que la jeunesse, la culture, l’action sociale, l’environnement, le tourisme, la religion, la santé, les syndicats, les femmes et les enfants.

Bien que les associations de la société civile aient joué un rôle crucial pendant le Hirak, les représentants de la société civile que j’ai rencontrés m’ont dit de manière régulière qu’ils font face à des restrictions de plus en plus importantes. Cela a été particulièrement ressenti par les associations engagées dans des actions de plaidoyer dans des domaines jugés sensibles, tels que les droits humains, la corruption et la situation des travailleurs migrants. Par exemple, j’ai appris plusieurs cas de personnes souhaitant créer des associations travaillant dans les domaines des droits humains, de la corruption et de la migration, qui ont vu leurs demandes d’enregistrement en tant qu’association rejetées, ainsi que des cas d’associations existantes ayant été dissoutes ou empêchées d’exercer leurs activités. La loi 12-06 de 2012 sur les associations, qui reste en vigueur en attendant l’adoption de la nouvelle loi sur les associations, contient des dispositions excessivement restrictives et formulées de manière vague, laissant une large marge de manœuvre aux autorités pour rejeter les demandes de création d’une association.

Notamment, les associations ne peuvent pas être contraires aux « valeurs nationales » (article 50) et sont interdites de coopération avec des associations étrangères (article 23) ou de recevoir un financement de telles associations (article 30) sans autorisation préalable. Je tiens à rappeler au gouvernement qu’en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ratifié par l’Algérie, toute restriction imposée au droit à l’association doit être précise, prescrite par la loi et nécessaire dans une société démocratique, comme l’explique le Comité des droits de l’homme à travers le Commentaire général no 37 (2020) sur le droit de réunion pacifique et les Directives de la Commission africaine sur la liberté d’association et de réunion.

En vertu de l’article 7 de la loi 12-06, la constitution d’une association est soumise à une déclaration constitutive et à la délivrance d’un récépissé d’enregistrement, et en vertu de l’article 8, la déclaration constitutive est suivie de la délivrance d’un récépissé de dépôt. Une préoccupation commune soulevée par les acteurs de la société civile est le manque de clarté de la loi et le fait que les associations ne reçoivent souvent pas de réponse à leurs demandes d’autorisation de collaboration et de financement de partenaires étrangers. J’ai également constaté des exemples de demandes d’enregistrement d’associations rejetées sans motif, ainsi que des cas d’associations ayant été dissoutes pour des infractions mineures, telles que des réunions avec des partenaires étrangers sans autorisation préalable. Je note avec préoccupation des cas d’associations travaillant sur les droits humains et les questions de gouvernance qui ont récemment été dissoutes, sur la base de la loi 12-06 excessivement restrictive. Des éminents associations nationales telles que le Rassemblement Action Jeunesse (RAJ) et la Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH) ont été dissoutes respectivement en 2021 et 2022. La Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme réaffirme que les défenseurs des droits humains doivent être protégés contre toute action arbitraire découlant de l’exercice légitime de leur travail.

J’ai observé que les associations de la société civile opérant au niveau local peuvent fonctionner plus librement, avec moins de restrictions, que les associations au niveau national. J’ai également noté ce qui semblait être une reconnaissance croissante par les autorités locales de l’importance accordée aux associations de la société civile, comme le reflètent des initiatives telles que le projet pilote CAPDEL en coopération avec l’Union européenne et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), visant à promouvoir la participation des citoyens et de la société civile dans la gestion municipale et le développement local durable.

De telles initiatives au niveau local sont prometteuses et devraient être généralisées au niveau national pour garantir une démocratie participative et inclusive. Une telle pratique devrait impliquer la société civile dans toute sa diversité. 5. Partis politique Lors de ma visite, j’ai appris qu’une nouvelle loi sur les partis politiques était en cours d’élaboration dans le cadre des réformes visant à harmoniser la législation nationale avec la Constitution et les normes internationales. En vertu de l’article 16 de la loi 12-04 de 2012 sur les partis politiques, la création d’un parti politique est soumise à une autorisation préalable, et la création d’un parti politique peut être rejetée sur la base de critères vagues liés à des objectifs contraires à l’unité nationale, à la souveraineté, à la sécurité et à l’intégrité du territoire national.

De plus, les partis politiques sont interdits d’entretenir des relations avec les syndicats et les associations de la société civile, de les financer ou d’être financés par eux. Je note avec préoccupation que plusieurs partis politiques n’ont pas été approuvés en raison des exigences restrictives énoncées dans la loi 12-04, et que d’autres ont fait l’objet de poursuites judiciaires, de décisions de suspension et du scellé de leurs locaux pour des périodes indéterminées. Je note que la loi 21-01, qui est la loi organique régissant le régime électoral adoptée en mars 2021, exige 50 % de femmes sur les listes électorales pour les élections parlementaires. Cependant, comme l’ont montré les dernières élections parlementaires, qui ont abouti à l’élection de seulement 34 femmes (environ huit pour cent des 407 sièges au total), il faut faire beaucoup plus pour promouvoir la participation des femmes à la vie publique.

6. Association syndicale

J’ai appris les mesures prises pour aligner la législation nationale sur les syndicats avec les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels l’Algérie est partie : l’article 8 du PIDESC, l’article 23 du PIDCP et la Convention n° 87 de l’OIT (Liberté syndicale et protection du droit syndical). La loi 23-02 du 25 avril 2023 permet aux travailleurs migrants de rejoindre les syndicats, y compris les organes dirigeants d’un syndicat (pour les migrants ayant résidé régulièrement dans le pays pendant au moins trois ans). J’ai également été heureux d’apprendre du ministère du Travail que la loi 23-02 couvre les travailleurs du secteur informel, malgré sa restriction apparente aux « travailleurs salariés ». En même temps, j’ai pris connaissance des défis auxquels sont confrontés les syndicats pour obtenir leur enregistrement, comme le reflètent également plusieurs plaintes soumises à l’OIT. Tout comme dans la loi 12-06 sur les associations, la loi 23-02 sur les syndicats comprend des dispositions formulées de manière vague, interdisant les syndicats en fonction de considérations qui portent atteinte à l’unité nationale et aux valeurs et constantes nationales.

De plus, l’interdiction générale faite aux syndicats de s’engager dans des activités politiques (loi 23-02, article 14), pouvant entraîner la dissolution du syndicat, va à l’encontre de la liberté d’association. Comme l’ont souligné les experts du Comité de l’OIT, une telle interdiction générale est non seulement incompatible avec les principes de la liberté d’association, mais aussi irréaliste en pratique, car les syndicats devraient pouvoir exprimer leur opinion sur les politiques gouvernementales. D’après mes rencontres et l’examen des plaintes soumises au Comité d’experts de l’OIT, des préoccupations concernant les obstacles à l’enregistrement des syndicats et le harcèlement judiciaire des syndicalistes persistent.

7. Association religieuse

L’Algérie compte un grand nombre d’associations religieuses, principalement de confession musulmane sunnite. On m’a informé que l’enregistrement de telles associations au niveau local est délégué au Maire au niveau municipal.

Bien que ces enregistrements ne posent généralement pas de problèmes, j’ai appris les défis particuliers auxquels certaines associations religieuses sont confrontées pour obtenir leur enregistrement et la possibilité d’exercer et de pratiquer leur foi. Les enregistrements sont actuellement régis par la Loi 12-06 et l’Ordonnance 06-02 bis de 2006 concernant les conditions et règles de l’exercice des cultes autres que l’islam. En particulier, j’ai appris les obstacles rencontrés par les membres de l’association religieuse islamique Ahmadiyya Jamaat, dont les demandes d’enregistrement avaient été refusées par le Ministre de l’intérieur sans que les raisons en soient spécifiées, et dont les membres ont été poursuivis pénalement et emprisonnés pour des accusations telles que la convocation d’une réunion non autorisée, la réalisation de rituels religieux en lieu public sans autorisation, et la mise en danger de la sécurité et de l’unité du pays. Les responsables gouvernementaux m’ont dit que les Ahmadis, en tant que musulmans, pouvaient fréquenter les mosquées ordinaires où la prédication de la modération et du patriotisme était assurée, et que l’autorisation de lieux de culte séparés pourrait causer le chaos et représenter un risque pour la sécurité. J’ai également appris des obstacles similaires rencontrés par des associations affiliées à l’Église protestante d’Algérie (EPA), qui avaient vu 43 de leurs 47 églises fermées depuis 2018.

Ces restrictions ont, à leur tour, entraîné des poursuites pénales contre les membres de ces associations sous prétexte d’avoir convoqué et pratiqué des rituels religieux dans des lieux de culte non autorisés.

Les responsables gouvernementaux m’ont dit que ces fermetures étaient le plus souvent dues au non-respect des réglementations en matière de logement et de sécurité, tandis que les membres des associations m’ont dit avoir rectifié les problèmes de sécurité du bâtiment identifiés et que leurs demandes d’enregistrement n’obtenaient pas de réponse.Je prends note des informations fournies par le ministère de l’Intérieur selon lesquelles ils sont en dialogue avec l’EPA pour trouver des solutions.

8. Autres associations

L’Algérie possède un riche patrimoine culturel et une grande diversité. Cette diversité fait partie intégrante de l’identité nationale, comme en témoigne également la reconnaissance du tamazight en tant que langue nationale officielle dans la Constitution de 2020. Cependant, les affirmations d’identités régionales sont également présentées comme une menace pour l’unité nationale et la sécurité, en particulier dans la région de Kabylie, où des appels en faveur d’une plus grande autonomie ont été lancés.

En 2021, le Mouvement pour l’autonomie de la Kabylie (MAK) a été classé comme organisation terroriste pour avoir appelé à l’indépendance de la région de Kabylie, et plusieurs personnes et associations ont été accusées d’association présumée avec le MAK ou d’autres activités considérées comme nuisibles à l’unité nationale en vertu de l’article 87 bis du Code pénal. Je note le cas de la coprésidente de l’association Congrès Mondial Amazigh, dont l’emprisonnement depuis août 2022 a récemment été qualifié d’arbitraire par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, qui a appelé à sa libération immédiate. Lors de mes réunions, j’ai également appris que des accusations de déstabilisation de l’unité nationale avaient été portées contre plusieurs personnes qui avaient brandi le drapeau de la communauté amazigh lors des manifestations du Hirak.

Je note aussi que le mouvement Rachad, un mouvement politique islamique, a été déclaré entité terroriste en 2021 en vertu de l’article 87 bis du Code pénal, et que plusieurs personnes ont été poursuivies pour leur prétendue affiliation au mouvement Rachad (voir la communication récente que j’ai envoyée avec d’autres titulaires de mandat, DZA 03/2023, et la réponse de l’Algérie).

9. Liberté de réunion pacifique

En 1989, l’Algérie a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), s’engageant ainsi à respecter le droit à la réunion pacifique, protégé par l’article 21. Le droit à la réunion pacifique est également consacré constitutionnellement en Algérie, tant dans la Constitution de 2008 (article 48) que dans la Constitution de 2020 (article 52). L’article 52 de la Constitution stipule que : « la liberté de réunion pacifique et de manifestation est garantie et peut être exercée par simple déclaration ». 6 La loi de 1991 sur les réunions et manifestations publiques (Loi 91-91) contient des dispositions restrictives, qui sont actuellement utilisées, malgré l’incompatibilité de la loi avec la Constitution de 2020 et le PIDCP. Par exemple, la Loi 91-91 exige des organisateurs qu’ils demandent l’autorisation des autorités pour organiser des manifestations publiques (8 jours avant) et des rassemblements publics (5 jours avant).

Le 9 mai 2021, le ministère de l’intérieur a publié une déclaration selon laquelle les manifestations seront interdites à moins d’avoir obtenu une autorisation préalable, qui ne sera délivrée que si les organisateurs communiquent leur identité, les heures de début et de fin du rassemblement, et les slogans qui seront affichés lors de l’événement.

J’ai également entendu parler de restrictions et de confusion concernant la capacité des associations à convoquer des réunions internes, avec un manque de clarté sur ce qui constitue un rassemblement public et sur la manière de demander l’autorisation de tenir des réunions.

Ces pratiques ne sont pas conformes au Commentaire général n° 37 (2020) sur le droit de réunion pacifique, dans lequel le Comité des droits de l’homme a déclaré que tout régime de notification ne devrait pas s’appliquer aux rassemblements ayant un impact minimal sur autrui et ne devrait pas s’appliquer aux rassemblements spontanés pour lesquels il n’y a pas suffisamment de temps pour donner un préavis.

Le Comité des droits de l’homme a également déclaré que si les régimes de notification persistent dans le droit national, ils doivent en pratique fonctionner comme un système de notification, l’autorisation étant accordée d’office en l’absence de raisons impérieuses de faire autrement : « Les régimes de notification, quant à eux, ne doivent pas en pratique fonctionner comme des systèmes d’autorisation ».

Je note également que la Loi 91-19 interdit tout rassemblement ou manifestation qui implique une « atteinte aux constantes nationales ou aux symboles de la Révolution du 1er novembre, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ». La loi ne définit pas ces termes vagues. La Loi 91-19 prévoit des peines d’emprisonnement allant de trois mois à un an et des amendes pour participation à un rassemblement qui n’a pas été approuvé. Les articles 97 et 100 du Code pénal ont également été régulièrement utilisés par les autorités contre les manifestants pacifiques.

Depuis 2019, les autorités ont régulièrement utilisé l’accusation de « participation à un rassemblement [non autorisé] non armé » pour arrêter des manifestants et des partisans du Hirak.

Le droit de manifester est une forme d’exercice du droit à la réunion pacifique. Dans toute société démocratique, la manifestation est un outil à la disposition des citoyens pour exprimer leurs griefs, demander des changements politiques et sociaux, et favoriser leur participation dans les sphères publiques. Les manifestations offrent aux autorités l’occasion de favoriser le dialogue avec les communautés et de reconnaître et de relever les défis auxquels elles sont confrontées. Par conséquent, les manifestations représentent un élément essentiel de toute société démocratique. J’ai déjà exprimé mes préoccupations aux autorités algériennes concernant les personnes arrêtées et poursuivies dans le cadre du Hirak.

Par exemple, les communications : DZA 03/2021, DZA 04/2021, DZA 05/2021, DZA 06/2021, DZA 13/2021, DZA 02/2022, DZA 03/2022; DZA 02/2023, DZA 03/2023). Dans un esprit de construction de la nouvelle Algérie, j’exhorte le gouvernement à abandonner les charges et à accorder la grâce aux personnes condamnées pour leur implication dans le Hirak. Cela refléterait également la reconnaissance du Hirak en tant que moment charnière dans l’engagement de l’Algérie à aller de l’avant.

10. La participation de la société civile et le rétrécissement de l’espace civique

La Constitution a établi l’Observatoire National de la Société Civile ainsi que le Conseil Supérieur de la Jeunesse en tant qu’organes consultatifs placés sous la présidence de la République. L’Observatoire National de la Société Civile s’est réuni pour la première fois à la fin de 2022, et de son président et de ses membres, j’ai appris les efforts entrepris pour faciliter les consultations, notamment sur le projet de loi sur les associations.

Au cours de ma visite, plusieurs interlocuteurs ont exprimé leur préoccupation quant au fait qu’il y avait eu peu de consultations avec les acteurs de la société civile dans les processus législatifs, y compris sur la loi sur les associations. Certaines personnes ont perçu les consultations comme biaisées, n’incluant que les associations considérées comme favorables au gouvernement.

J’espère que l’Observatoire sera en mesure de bâtir la confiance et de travailler de manière transparente et inclusive pour démontrer que sa mission n’est pas de contrôler, mais de faciliter la consultation et la participation significative de la société civile. Un haut niveau de méfiance était évident dans mes réunions, tant avec la société civile qu’avec les responsables gouvernementaux, faisant référence à deux catégories distinctes de société civile : celles considérées comme constructives/cooptées par le gouvernement par opposition à celles considérées comme perturbateurs/voix critiques.

Pour surmonter ce déficit de confiance, il est essentiel que les autorités gouvernementales assouplissent les restrictions actuelles sur les associations, en mettant les lois en conformité avec la Constitution et les normes internationales en matière de droits humains.

Les restrictions des droits à la liberté d’association et de réunion doivent être nécessaires et proportionnées, et ne doivent pas compromettre ces droits eux-mêmes.

Lors de mes rencontres, les autorités publiques ont évoqué la menace de l’extrémisme violent et du terrorisme comme justifications pour le contrôle de l’espace civique. Bien que la préoccupation pour la sécurité publique et la stabilité soit compréhensible à la lumière de l’histoire récente de l’Algérie, je n’ai vu aucune preuve que l’ouverture de l’espace civique puisse entraîner le chaos. Au contraire, l’esprit pacifique et civique des manifestations du Hirak en est la preuve contraire.

De même, le message commun de tous les acteurs de la société civile que j’ai rencontrés était que tout ce qu’ils demandaient, c’était d’être reconnus comme des partenaires pour pouvoir travailler en collaboration avec les autorités publiques pour faire progresser le pays. L’ouverture de l’espace civique signifie également permettre aux diverses voix de se faire entendre. Il convient de reconnaître que la protection de l’espace civique en garantissant les droits à la liberté d’association, de réunion et d’expression renforce plutôt qu’elle n’affaiblit l’État, notamment en permettant une participation plus active de la société civile dans toute sa diversité et en garantissant une élaboration des politiques mieux informée.

Le grand nombre d’acteurs de la société civile faisant face à des accusations liées au terrorisme en vertu de l’article 87 bis du Code pénal est la preuve du climat actuel de méfiance envers les acteurs de la société civile, de même que les poursuites pénales engagées contre des individus, des associations, des syndicats et des partis politiques pour avoir tenu des réunions avec des partenaires étrangers ou avoir reçu des financements de sources étrangères, ce qui est interdit en vertu de la loi très restrictive 12-06 et d’autres législations. Les sanctions pénales et les condamnations sont prononcées en vertu de lois obsolètes qui ne sont conformes ni à la Constitution ni aux obligations internationales de l’Algérie en matière de droits humains.

• Une telle criminalisation du travail de la société civile nie les droits humains et ne peut être justifiée comme un moyen nécessaire et proportionné de lutter contre le blanchiment d’argent et l’extrémisme violent.

Elle a eu un effet dissuasif et créé un climat de peur, entraînant une fermeture supplémentaire de l’espace civique. La fermeture de médias indépendants et les poursuites pénales engagées contre des journalistes au cours des dernières années ont également contribué à cela. Plusieurs représentants et activistes de la société civile m’ont dit qu’ils n’étaient pas disposés à me rencontrer en personne, car ils craignaient de faire l’objet de représailles de la part des autorités pour avoir compromettre la sécurité nationale.

Pour tenir la promesse de la Constitution et les obligations auxquelles l’Algérie a souscrit en vertu des traités internationaux relatifs aux droits humains, les citoyens devraient pouvoir se réunir et s’associer librement pour échanger des points de vue et des idées, ainsi que pour défendre des intérêts spécifiques, y compris dans le cadre de collaborations avec des partenaires à l’intérieur et à l’extérieur du pays. 11. Le rôle du Conseil National des Droits de l’Homme Le Conseil National des Droits de l’Homme été créé en 2017 et est mandaté par l’article 211 de la Constitution pour être un organe consultatif auprès du Président de la République. Comme indiqué dans la Déclaration de Marrakech sur l’élargissement de l’espace civil, les institutions nationales des droits de 8 l’homme telles que le Conseil National des Droits de l’Homme devraient : « Interagir régulièrement avec les défenseurs des droits de l’homme et la société civile et les inclure dans la planification, la mise en œuvre et le suivi des activités de l’INDH, de manière sensible au genre et au handicap ». En ce moment crucial pour le pays, j’encourage le Conseil National des Droits de l’Homme à travailler à la construction d’un espace civique complet, où l’ensemble de la société civile, dans sa diversité, contribue au progrès des droits civils, politiques, sociaux et économiques pour tous.

Lois et réforme juridique 

Pendant ma visite, j’ai entendu parler des efforts positifs visant à aligner la législation nationale sur la nouvelle Constitution de 2020. J’encourage le gouvernement à donner la priorité à ce processus, afin de mettre en œuvre la volonté du peuple algérien telle qu’exprimée par le Hirak et la nouvelle Constitution. L’article 225 de la Constitution stipule que les lois doivent être modifiées pour se conformer à la Constitution dans un « délai raisonnable » et l’article 154 prévoit que les traités internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par l’Algérie sont supérieurs à la loi nationale.

Plusieurs responsables gouvernementaux ont confirmé que la Constitution impose au pouvoir judiciaire de rendre des décisions conformes aux traités ratifiés. Cette primauté des traités sur la loi a été réaffirmée dans une décision récente de la cour constitutionnelle en date du 6 août 2023 concernant le contrôle de la loi organique sur l’information. Je note l’élaboration actuelle de quatre lois : la loi sur les associations, la loi sur les municipalités, la loi sur les rassemblements pacifiques et la loi sur les partis politiques.

J’ai demandé des copies de ces projets de loi et j’offre mon assistance technique au gouvernement pour garantir que ces lois soient pleinement conformes au droit international des droits humains. Lors de ma réunion avec la Commission parlementaire des affaires juridiques, administratives et des libertés, la Commission m’a expliqué son rôle dans l’évaluation de la conformité des projets de loi proposés avec les normes internationales en matière de droits humains.

Je souligne également qu’il est essentiel que les parties prenantes et les bénéficiaires de la loi soient consultés lors de l’élaboration de nouvelles lois. Une consultation significative facilite la compréhension et la conformité à la loi. J’ai entendu des membres de la société civile qui n’ont pas été consultés sur le nouveau projet de loi sur les associations et des syndicats qui n’ont pas été consultés sur la loi récemment promulguée sur les syndicats.

Je recommande également une révision de la conformité des lois existantes avec la Constitution de 2020 et le droit international des droits humains. Les autorités doivent veiller particulièrement à ce que les nouvelles lois ne contiennent pas de restrictions qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution.

Toute restriction doit être proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, visant à faciliter l’exercice des droits plutôt qu’à les supprimer. J’ai entendu à plusieurs reprises des préoccupations concernant le contenu et l’utilisation de l’article 87 bis du Code pénal. L’article 87 bis définit un acte de terrorisme comme tout acte « visant à la sécurité de l’État, à l’unité nationale et à la stabilité et au fonctionnement normal des institutions », notamment par le biais de toute action visant à « prendre le pouvoir ou à changer le système de gouvernance par des moyens inconstitutionnels ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à encourager les gens à le faire, par tous les moyens possibles ». De plus, l’article 87 bis 13 et 14 établit une liste nationale des personnes et des entités classées comme terroristes, entraînant une interdiction des activités de la personne ou de l’entité et la confiscation ou le gel de leurs fonds, ainsi qu’une interdiction de voyage.

Contrairement à l’obligation de respecter la présomption d’innocence (article 14 du PIDCP), les personnes ou entités peuvent être inscrites sur la liste par une commission non judiciaire (composée de représentants du gouvernement) simplement parce qu’elles font l’objet d’une enquête préliminaire. Les mises à jour de la liste sont publiées dans le Journal officiel, sans que les personnes ou entités concernées en soient informées.

En 2018, le Comité des droits de l’homme a exprimé des préoccupations concernant l’article 87 bis et les « termes excessivement larges et vagues qui permettraient de poursuivre des actions qui pourraient constituer l’exercice de la liberté d’expression ou de réunion pacifique ». Le Comité des droits de l’homme a également exprimé des préoccupations concernant « les allégations d’utilisation inappropriée de mesures de lutte contre le terrorisme contre les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes ».

En juillet 2023, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a observé, à l’issue de l’Examen périodique universel de l’Algérie, que le gouvernement algérien ne devrait pas utiliser l’article 87 bis « pour justifier l’arrestation et la persécution de journalistes, de défenseurs des droits humains et de minorités religieuses ».

Je note également le « principe de la certitude juridique » en droit international, qui exige que les lois pénales soient suffisamment précises pour qu’elles soient claires sur les comportements et les actions qui constituent une infraction pénale et quelles seraient les conséquences de la commission d’une telle infraction. Ce principe reconnaît que des lois mal définies et/ou excessivement larges sont susceptibles d’une application arbitraire et abusive. De plus, les lois doivent être formulées avec une précision suffisante pour que les individus puissent réglementer leur comportement en conséquence. Je reconnais le désir du gouvernement algérien de mettre en œuvre des mesures efficaces de lutte contre le terrorisme, notamment compte tenu du contexte historique. Cependant, toute restriction des droits fondamentaux à la liberté de réunion pacifique et d’association doit être nécessaire et proportionnée au risque envisagé, plutôt que simplement raisonnable ou opportune.

Pendant ma visite, j’ai également entendu parler de différences entre les protections prévues par la loi et la mise en œuvre et les procédures appliquées par les autorités. Il était clair qu’il y avait un manque de clarté sur les procédures pour les associations pour demander l’enregistrement, les autorisations (par exemple pour tenir une assemblée générale ou pour conclure un partenariat avec une organisation étrangère) et leurs possibilités de recours. J’encourage le gouvernement algérien à fournir des orientations écrites et en ligne sur les procédures à suivre pour les associations et les rassemblements, afin que les droits nouvellement prévus dans la Constitution de 2020 et la législation ultérieure puissent être pleinement exercés.

13. Conclusion et recommandations

Permettre un espace civil qui inclut également des voix critiques est essentiel pour améliorer la gouvernance et l’élaboration des politiques, ainsi que pour renforcer la démocratie. Le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association doit être protégé en tant que pierre angulaire de la démocratie. Ces droits ne doivent pas seulement être garantis pour ceux avec lesquels les autorités publiques sont d’accord, mais pour l’ensemble de la population algérienne, quelles que soient leurs opinions politiques. Pour tenir la promesse de la Constitution et du Hirak, les autorités doivent ouvrir l’espace civique pour renforcer la confiance et s’engager avec la société civile dans toute sa diversité en tant que partenaires dans la construction de la nouvelle Algérie.

J’appelle toutes les parties prenantes à contribuer à favoriser ce dialogue crucial entre la société civile et le gouvernement au bénéfice de tous les Algériens. Les autorités doivent également donner la priorité à l’adoption de nouvelles lois qui renforcent la jouissance des libertés publiques conformément au droit international des droits humains et aux aspirations de la Constitution de 2020.

Après près de trois ans, la population algérienne est toujours soumise à des lois en contradiction avec la nouvelle Constitution. Cela ne peut être considéré comme un « délai raisonnable » conformément à l’article 225 de la Constitution. J’appelle également la communauté internationale à soutenir le pays dans l’alignement de toutes les lois nationales sur la nouvelle Constitution et ses obligations internationales. Cela garantira la réalisation des aspirations exprimées lors du Hirak et formulées dans la Constitution.