Un nouveau dispositif pour les avocats algériens est mis en place. Il s’agit de l’autorisation à donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France.

Les avocats inscrits en dehors de l’UE, notamment les avocats régulièrement inscrits à un barreau algérien, pourront être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en France mais seulement en droit international et en droit étranger.

Celui-ci donne de nouveaux droits aux avocats étrangers notamment aux avocats algériens. Il est à rappeler que les droits des avocats algériens régis par le protocole judiciaire signé entre l’Algérie et la France le 28 août 1962 notamment en ses articles 15 et 16. Ce dernier dispose en effet que  » les avocats inscrits à un barreau d’Algérie pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises tant au cours des mesures d’instruction qu’à l’audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits à un barreau français. »

Ce nouveau dispositif, intégré dans la loi du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques, entrera en vigueur après la publication du décret d’application.

L’ordonnance 2018-310 en date du 27 avril 2018 – parue au JO 28 texte n° 22 – vient en effet de fixer les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne pourront être autorisés à donner en France des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui ainsi que les modalités d’exercice de ces activités.

Ne seront visés que les avocats inscrits dans des Etats qui sont liés à l’UE par un traité international prévoyant la faculté d’exercer au sein de l’Union européenne. Les intéressés pourront être autorisés par le Conseil national des barreaux à exercer soit à titre temporaire et occasionnel (pour une durée d’un an), soit à titre permanent, à condition d’être inscrits au barreau de leur Etat d’origine (et sur une liste spéciale au barreau français de leur choix pour une activité permanente), de bénéficier des mêmes garanties qu’un avocat français (assurances de responsabilité professionnelle et de remboursement des fonds reçus) et de n’avoir pas fait l’objet de certaines condamnations.

Ces avocats étrangers ne seront pas soumis à l’examen préalable d’aptitude prévu par l’article 11 dernier alinéa modifié de loi du 31 décembre 1971. Cependant, ils seront soumis au respect des règles qui s’imposent aux avocats inscrits à un barreau français, notamment celles concernant les incompatibilités, le secret professionnel, les rapports confraternels, la discipline et la publicité, dans la mesure où ces règles pourront être observées alors qu’ils ne disposent pas d’un établissement en France et où leur observation se justifiera objectivement pour assurer, en France, l’exercice correct de leurs activités.

L’activité autorisée sera limitée à la consultation juridique et à la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger (droit de l’Etat dans lequel l’avocat est inscrit et des Etats dans lesquels il est habilité à exercer l’activité d’avocat). Elle ne pourra concerner ni le droit de l’UE ni le droit des Etats membres de celle-ci.

L’avocat bénéficiant d’une autorisation permanente pourra exercer à titre individuel, en qualité de collaborateur libéral, de salarié ou encore d’associé, y compris d’une société professionnelle de droit français.

Intérêt du nouveau dispositif :

Selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 27 avril 2018 (JO 28 texte n° 21), l’intérêt du nouveau dispositif est double.

Il « permettra, d’une part, d’étoffer la gamme des services proposés au sein des cabinets français à destination de leur clientèle et d’accroître, ainsi, leur compétitivité sur la scène internationale. L’ouverture effective des services juridiques à des avocats non ressortissants de l’Union européenne dans le cadre des traités facilitera, d’autre part, la conduite d’une stratégie plus offensive lors de futures négociations commerciales ».

Ce nouveau statut d’avocat étranger exerçant certaines activités juridiques en France ne remet pas en cause la faculté pour les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’UE d’intégrer le barreau français – et d’exercer toutes les activités d’avocat dans tous les domaines du droit (national, européen, international) – à condition que leur Etat accorde la même faculté aux avocats français et sous réserve de se soumettre à un examen de contrôle des connaissances en droit français.

S. O.

Samir Ouguergouz est ancien consultant pour les Nations unies et la Fondation Africaine pour le Droit International

Fondateur de la start-up du droit Legal Solution et de la plateforme juridique www.defendresesdroits.com