Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, est face à une impasse pour le vote de son projet de budget. S’il n’en n’a pas exprimé de vive voix le désir de recourir aux ordonnances, on lui prête cette intention comme levier de chantage. Cela ne servirait à rien dans les conditions actuelles.
Peut-être finira-t-il par choisir la voie des ordonnances mais rien n’est sûr car elle n’est pas la sortie garantie du blocage. Examinons ce que dit l’article 38 de la constitution française à propos de la mystérieuse existence des ordonnances.
Article 38.
Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.
Utilisons un langage peu orthodoxe et très populaire pour ceux qui n’ont pas perçu véritablement le sens et la procédure.
« Bon, leur dit le Premier ministre, si vous continuez à m’exaspérer, je décide de faire passer seul le texte malgré votre chahut de gamins insupportable. Je signe une ordonnance dans mon bureau pour laquelle je demanderai l’approbation du président et celle du gouvernement. Et le premier qui prononce la moindre opposition, je le vire. Car n’oubliez pas, le président siège et préside le conseil des ministres
C’est l’article 37 qui attribue à l’exécutif le pouvoir de signer des ordonnances car ils sont du domaine réglementaire défini par cet article. Il m’en autorise, sous réserve d’un avis du Conseil d’état et d’une validation par le conseil constitutionnel.
L’Assemblée, elle me fatigue, je passe outre son blocage exaspérant. D’autant que l’article 38 me le permet lorsqu’il y a une urgence. Et je ne vous rappelle pas que le vote d’un budget est encadré dans ses dates par la constitution ».
Il le pourrait effectivement mais ce n’est que gagner du temps. Car si nous relisons l’article 38, le premier alinéa n’autorise les ordonnances que pour une période limitée. Comme le vote du budget est du domaine de la loi, il faut une loi d’habilitation, donc votée par le parlement.
Et on retourne au problème du début, où est la majorité pour voter cette loi d’habilitation ? Où est donc l’intérêt des ordonnances ? Eh bien, voici notre première conclusion, elles n’ont d’intérêt que s’il y a une majorité absolue ou clairement identifiée.
Dans ce cas, il obtiendrait satisfaction pour la loi d’habilitation puisqu’il est facile d’argumenter par l’urgence. Quelle chance aurait-il avec la même assemblée fracturée qui existe en ce moment ?
Il y a aussi un chantage avec justement ce délai imposé par la constitution pour voter un budget. Dans le cas d’un dépassement, le budget de l’année précédente est reconduit. Vous pouvez vous douter combien politiquement c’est difficile à le faire comprendre à la population. Les partis politiques seraient vraiment embarrassés. Notamment face à ceux qui attendent des revalorisations ou des décisions de soutien comme les subventions.
Mon dieu, que deviendrait mon 1% d’augmentation de ma retraite ? Je vais les assassiner !
Devant un chantage aussi dangereux dans ses conséquences, aussi bien pour les députés que pour le gouvernement, il peut activer l’article 49.3, celui qu’il s’était promis de ne pas utiliser. Il serait encore une fois confronté à la centième menace d’une mention de censure qui renverserait son gouvernement.
La décision de l’Assemblée serait alors de provoquer un autre danger, la dissolution. Les partis sont partagés car il faudra retourner aux urnes au risque de perdre des plumes au profit du Rassemblement National, ce qui est plus que possible.
D’autres possibilités existent comme celle de renvoyer le texte dans son écriture initiale au Sénat. Mais s’enchainerait un dispositif pas moins risqué.
Reste enfin la possibilité d’une élection présidentielle anticipée. Si le Président l’a écartée, le Rassemblement National en rêve pourtant car c’est pour lui la perspective d’une victoire plus que probable. Surtout que la cour d’appel risque de confirmer avant cette date l’inégibilité prononcée à l’encontre de madame Le Pen par la juridiction du premier degré.
Voilà pourquoi la France se trouve dans une crise de régime et non plus dans une crise politique.
Il ne reste qu’un sursaut devant l’absolu gouffre qui menace tout le pays, celui d’un retour aux responsabilités des partis politiques. Mais là, autant demander à ma défunte grand-mère de revenir sur ses décisions.
Fou est celui qui l’espérait.
Boumediene Sid Lakhdar
