26 septembre 2022
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Nouvelles mesures pour les citoyens résidant à l’étranger

Casier judiciaire

Nouvelles mesures pour les citoyens résidant à l’étranger

Le Conseil des ministres a adopté, ce mercredi 27 décembre, un projet de loi relative à la révision du Code de procédure pénale, présenté par M. le ministre de la Justice, garde des sceaux, précise un communiqué du Conseil des ministres relaté par l’agence officielle APS.

Cette révision concerne d’abord le casier judiciaire, que les citoyens résidant à l’étranger pourront à l’avenir retirer au niveau des ambassades et des consulats. Le citoyen pourra également consulter son casier judiciaire n 2, ce qui évitera les situations où des justiciables sont condamnés sans le savoir. Enfin, la révision instituera le casier judiciaire pour les personnes morales, ce qui consolidera la transparence des transactions.

Au titre de la même révision, le régime de la contrainte par corps, ne sera désormais mis en œuvre qu’à l’issue d’un jugement définitif.

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Enfin, la révision du Code de procédure pénale permettra aux citoyens condamnés par des juridictions étrangères avec inscription au casier judiciaire, de solliciter leur réhabilitation auprès des juridictions algériennes à l’issue des délais légaux.
 

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Avec APS

 




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