Les modalités et conditions d’exemption pour une période de cinq ans des droits de douanes et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants, agréés par les producteurs, ont été définies par un arrêté interministériel publié au journal officiel n 25.

Le sous-traitant postulant au bénéfice des exemptions doit être, préalablement, agréé par un producteur donneur d’ordres, activant dans le domaine des industries mécaniques, électroniques et électriques.

L’obtention de la décision d’exemption est conditionnée par la présentation, par le demandeur, d’un dossier, à introduire en deux exemplaires auprès du ministère chargé de l’industrie contre la délivrance d’un récépissé de dépôt.

La décision d’exemption est délivrée par le ministre chargé de l’industrie au sous-traitant agréé, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date d’introduction de la demande. Elle n’est valable que pour les contrats de sous-traitance en cours de validité.

Le sous-traitant agréé postulant au bénéfice des exemptions doit justifier et disposer des installations, des équipements, des outillages, ainsi que des moyens humains et des compétences nécessaires à l’exécution des opérations de sous-traitance prévus dans le contrat de sous-traitance conclu avec le donneur d’ordres.

Par ailleurs, pour bénéficier des exemptions, les composantes et les matières premières destinées aux opérations de production d’ensembles et de sous-ensembles réalisées par le sous- traitant, doivent subir une transformation industrielle.

Les produits issus de l’opération de production à partir des composants et matières premières objet de l’exemption doivent être destinés exclusivement au donneur d’ordres.

Dans le cadre du suivi et du contrôle des engagements des sous-traitants bénéficiant des exemptions, les sous-traitants sont tenus de fournir la documentation technique relative aux procédés de fabrication et transformation des matières premières servant à la production d’ensembles et de sous- ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques.

Les sous-traitants agréés sont tenus de tenir une comptabilité analytique faisant ressortir le degré de transformation industrielle pour chaque phase du processus de production.

A précisé que tout manquement par le sous-traitant agréé à ses engagements donne lieu à l’établissement, par les services concernés du ministère chargé de l’industrie, d’une mise en demeure exigeant du bénéficiaire d’y remédier dans un délai d’un (1) mois, à compter de la notification de cette mise en demeure.

Si à l’issue de cette période, le sous-traitant agréé ne s’est pas conformé à ses engagements, il est prononcé l’annulation dans les mêmes formes de son octroi, de la décision d’exemption.

La décision d’annulation de l’exemption est transmise aux services fiscaux territorialement compétents et à l’administration des douanes.

Nonobstant les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, des rappels des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée qui auraient dû être acquittés, sont opérés conformément à la législation fiscale et douanière en vigueur.

Dans le cadre du suivi et de l’évaluation des activités des sous-traitants agréés bénéficiant des exemptions et de l’évaluation du dispositif de soutien les concernant, les bénéficiaires doivent adresser, au ministère chargé de l’industrie, des rapports semestriels sur l’activité de sous-traitance et fournir toutes informations statistiques demandées en rapport avec leur activité.

Sous peine des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, en cas de rupture de la relation contractuelle entre le donneur d’ordres et le sous-traitant agréé, les deux parties doivent en informer le ministère chargé de l’industrie sous huitaine.

La rupture de la relation contractuelle entraîne l’annulation de la décision d’exemption, dans les mêmes formes que celles de son attribution.

L’article 15 de l’arrêté stipule qu’il est institué une commission consultative de recours placée auprès du ministre chargé de l’industrie.

Tout sous-traitant s’estimant lésé, au titre de l’octroi des exemptions ou au titre des sanctions prises à son encontre au motif de manquement aux dispositions du présent arrêté, peut formuler un recours auprès de la commission consultative de recours dans un délai ne dépassant pas quinze jours, à compter de la date de notification de la décision contestée.

La commission consultative de recours émet un avis motivé sur le recours dans un délai de trente (30) jours, à partir de la date de son introduction.

Cet avis est soumis au ministre chargé de l’industrie pour émettre sa décision. La notification de la décision est communiquée au requérant dans un délai de dix jours.

La compagnie nationale des hydrocarbures Sonatrach a enregistré une baisse de 3% du volume (quantité) des exportations de pétrole au 1er trimestre 2018 par rapport au même trimestre 2017, a indiqué mercredi à Alger le Directeur exécutif stratégie, planification et économie auprès de Sonatrach, Farid Ghezali.

Ce volume est passé de 28 millions de tonnes équivalent pétrole (mtep) au 1er trimestre 2017 à 27,2 mtep au 1er trimestre 2018, a précisé M. Ghezali lors d’une conférence de presse sur le bilan trimestriel des activités de Sonatrach et sa stratégie de raffinage.

Ce léger recul s’explique essentiellement par l’introduction de l’opération de processing à l’international qui consiste pour Sonatrach à louer les équipements d’un raffineur dans un autre pays pour procéder aux opérations de raffinage, permettant à la compagnie nationale à récupérer les carburants obtenus à un prix moins cher.

Selon M. Ghezali, une quantité de 400.000 tonnes a été raffinée à l’extérieur durant les trois premiers mois de 2018, ce qui explique la baisse de la quantité exportée en pétrole.

Concernant le chiffre d’affaires à l’exportation des hydrocarbures, le même responsable a fait savoir qu’il s’était établi à 9,8 milliards de dollars au 1er trimestre 2018 contre 8,4 milliards de dollars durant la même période de 2017, soit une hausse de 17%.

Cette hausse du chiffre d’affaires à l’exportation a été induite par l’augmentation des cours de pétrole de 15 dollars, en passant de 53 dollars à 68 dollars le baril, a-t-il relevé.

Pour sa part, le Directeur exécutif finances auprès de Sonatrach , Mohamed Karoubi, a souligné que ce chiffre d’affaire aurait pu être plus important s’il n’y avait pas l’opération de raffinage à l’étranger qui a permis de réduire les importations des carburants.

Pour rappel, la facture d’importation des biens énergétiques et lubrifiants (carburants) a commencé à connaître une tendance à la baisse en s’établissant à 543 millions usd sur les 4 premiers mois de 2018 contre 613 millions usd à la même période de 2017 (-11,42%).

En ce concerne le chiffre d’affaires réalisé par Sonatrach sur le marché national, M. Karoubi a indiqué qu’il avait été évalué à 82 milliards de dinars (mds DA) au 1er trimestre 2018 contre 77 mds DA sur la même période de l’année précédente, soit une hausse de 6%.

Ainsi, Sonatrach a versé 754 mds DA au Trésor public au titre de la fiscalité pétrolière entre janvier et fin mars 2018, en évolution de 40% par rapport à la même période de 2017.

Quant à la facture des importations des carburants, M. Karoubi a signalé que sur le mois de janvier 2018, elle était passée à six mds DA contre 22 mds DA en janvier 2017, soit une baisse de 73%, grâce à l’introduction du processing.

Par ailleurs, en terme de la production primaire totale, Sonatrach a réalisé 49,6 mtep de janvier à fin mars 2018 contre 50 mtep au premier trimestre 2017, soit une baisse de 1%.

Cette baisse est due au respect de l’accord de réduction de la production de l’Opep et à la conformité au programme de maintenance réglementaire des installations (un mois d’arrêt à Hassi Berkine), a expliqué M. Ghezali.

S’agissant de la production du gaz naturel, elle a été de 34,6 milliards de m3 au 1er trimestre 2018 contre 34,4 milliards de m3 à la même période de 2017, soit une hausse de 1% entre les deux périodes de comparaison et de 103% par rapport aux objectifs fixés.