Un nouveau dispositif pour les avocats algériens est mis en place. Il s’agit de l’autorisation à donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France.

Les avocats inscrits en dehors de l’UE, notamment les avocats régulièrement inscrits à un barreau algérien, pourront être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en France mais seulement en droit international et en droit étranger.

Celui-ci donne de nouveaux droits aux avocats étrangers notamment aux avocats algériens. Il est à rappeler que les droits des avocats algériens régis par le protocole judiciaire signé entre l’Algérie et la France le 28 août 1962 notamment en ses articles 15 et 16. Ce dernier dispose en effet que  » les avocats inscrits à un barreau d’Algérie pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises tant au cours des mesures d’instruction qu’à l’audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits à un barreau français. »

Ce nouveau dispositif, intégré dans la loi du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques, entrera en vigueur après la publication du décret d’application.

L’ordonnance 2018-310 en date du 27 avril 2018 – parue au JO 28 texte n° 22 – vient en effet de fixer les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne pourront être autorisés à donner en France des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui ainsi que les modalités d’exercice de ces activités.

Ne seront visés que les avocats inscrits dans des Etats qui sont liés à l’UE par un traité international prévoyant la faculté d’exercer au sein de l’Union européenne. Les intéressés pourront être autorisés par le Conseil national des barreaux à exercer soit à titre temporaire et occasionnel (pour une durée d’un an), soit à titre permanent, à condition d’être inscrits au barreau de leur Etat d’origine (et sur une liste spéciale au barreau français de leur choix pour une activité permanente), de bénéficier des mêmes garanties qu’un avocat français (assurances de responsabilité professionnelle et de remboursement des fonds reçus) et de n’avoir pas fait l’objet de certaines condamnations.

Ces avocats étrangers ne seront pas soumis à l’examen préalable d’aptitude prévu par l’article 11 dernier alinéa modifié de loi du 31 décembre 1971. Cependant, ils seront soumis au respect des règles qui s’imposent aux avocats inscrits à un barreau français, notamment celles concernant les incompatibilités, le secret professionnel, les rapports confraternels, la discipline et la publicité, dans la mesure où ces règles pourront être observées alors qu’ils ne disposent pas d’un établissement en France et où leur observation se justifiera objectivement pour assurer, en France, l’exercice correct de leurs activités.

L’activité autorisée sera limitée à la consultation juridique et à la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger (droit de l’Etat dans lequel l’avocat est inscrit et des Etats dans lesquels il est habilité à exercer l’activité d’avocat). Elle ne pourra concerner ni le droit de l’UE ni le droit des Etats membres de celle-ci.

L’avocat bénéficiant d’une autorisation permanente pourra exercer à titre individuel, en qualité de collaborateur libéral, de salarié ou encore d’associé, y compris d’une société professionnelle de droit français.

Intérêt du nouveau dispositif :

Selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 27 avril 2018 (JO 28 texte n° 21), l’intérêt du nouveau dispositif est double.

Il « permettra, d’une part, d’étoffer la gamme des services proposés au sein des cabinets français à destination de leur clientèle et d’accroître, ainsi, leur compétitivité sur la scène internationale. L’ouverture effective des services juridiques à des avocats non ressortissants de l’Union européenne dans le cadre des traités facilitera, d’autre part, la conduite d’une stratégie plus offensive lors de futures négociations commerciales ».

Ce nouveau statut d’avocat étranger exerçant certaines activités juridiques en France ne remet pas en cause la faculté pour les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’UE d’intégrer le barreau français – et d’exercer toutes les activités d’avocat dans tous les domaines du droit (national, européen, international) – à condition que leur Etat accorde la même faculté aux avocats français et sous réserve de se soumettre à un examen de contrôle des connaissances en droit français.

S. O.

Samir Ouguergouz est ancien consultant pour les Nations unies et la Fondation Africaine pour le Droit International

Fondateur de la start-up du droit Legal Solution et de la plateforme juridique www.defendresesdroits.com

Nous voici de nouveau, par la grâce de Dieu, conviés à jeûner un mois durant, pour relever un défi spirituel censé nous éloigner de toutes les turpitudes et autres égarements du monde dans lequel nous vivons.

Les prêcheurs avérés ne manqueront évidemment pas de saisir l’opportunité du ramadhan pour rappeler les immenses vertus de ce mois sacré et, aussi, les inévitables gâchis qui sont commis, malheureusement, en son nom. Un exemple, et surtout un chiffre pour illustrer ce propos : les Algériens dépensent un milliard/jour pour le pain ! Le pays occupe la 4ème place au classement mondial. Cette consommation de pain, faut-il le savoir, impacte gravement sur nos importations en blé tendre (plus de 3 millions de tonnes) et en blé dur (plus de 600.000 tonnes).

Le ramadhan, fait ressortir, bon an mal an, faut-il le dire, la «frénésie des achats» qu’un expert attribue à des facteurs psychologiques incitant des jeûneurs à imiter leurs congénères de façon irréfléchie, indépendamment de leurs moyens. Beaucoup de familles algériennes s’y résignent, par manque de foi, peut-être, ou de civisme, probablement, considérant les dépenses faites pendant le ramadan comme «incompressibles».

Il s’en suit un gâchis énorme ; le jeûneur, dindon de la farce, se fait «plumer» à chaque coin de rue, alors qu’il lui suffit de prendre son destin alimentaire en mains en s’interrogeant : de quoi c’est fait ? D’où ça vient ? Ce n’est pas de la contrefaçon, au moins ? Comment cela a-t-il été produit ? Peut-on le conserver ? Les enfants y ont-ils droit ? 

Si chaque fois qu’un problème alimentaire se pose, le consommateur qui doute le relève, la machine à tricher ne pourra plus tourner impunément !

Il doit prendre son destin alimentaire en main. Il ne lui suffit plus de lire l’étiquette de tel ou tel produit, encore faut-il déjà qu’il en saisisse le sens.   En cas de doute, il se doit de réagir et demander des explications :

1. en grande surface, il doit requérir le responsable

2. chez l’épicier lui poser la question

3. au marché, interroger le vendeur

4. plus que ça, il ne doit surtout pas hésiter à goûter au produit dès lors que sa santé est en jeu, après autorisation du vendeur tout de même.

Nous sommes prêts à tout croire, faut-il se dire, mais nous avons besoin de savoir pourquoi nous devons le croire. Si l’on nous assure que c’est sain pour l’organisme, ne nous contentons pas d’enregistrer sans broncher ; vérifions ! C’est le seul moyen dont dispose le consommateur pour savoir ce qu’il paye. Il faut dire qu’il est plus que temps de mettre la production et la distribution devant leurs responsabilités. Et la publicité devant ses engagements.

Au besoin, dans le doute surtout, il faut boycotter ! C’est, dorénavant, un droit qu’il faut s’approprier. On ne le retirera jamais à celui qui sort son porte-monnaie pour se nourrir, et si chaque fois qu’un problème se pose le consommateur se pose la question, alors la machine à tricher ne pourra plus tourner impunément !

Il appartient donc au citoyen lambda qui consomme de ne pas trop compter sur les responsables pour améliorer son ordinaire, mais il se doit aussi, non seulement de rationaliser ses dépenses, mais également surveiller ce qu’il mange. Et surtout d’exiger des garanties ! Chaque démarche citoyenne, et là le rôle des associations de protection des consommateurs est nécessaire, chaque interrogation pèse et remonte à la source, aussi sûr que les petits ruisseaux font les gros fleuves ! Si 1% des consommateurs le faisait à chaque fois qu’ils ont un doute, les lois du commerce seraient bouleversées et jamais de la «viande d’âne» n’aurait pu être vendue par des bouchers criminels et partant se retrouver dans nos assiettes !

Usons donc du moindre pouvoir dont nous disposons et posons la question. C’est le silence qui mène les agneaux à l’abattoir !

On n’interpelle pas le président de la République en tête-à-tête, ni un député au coin d’une rue, ou très rarement, mais l’on peut parler au marchand et à son épicier les yeux dans les yeux. Et de telles résolutions sont à prendre pendant ce ramadan où la machine à tricher fonctionne à plein tube !

Certes, les pouvoirs publics sont les garants de la réglementation du commerce et de la législation alimentaire, mais les administrations censées les contrôler sont dépecées ou désabusées, en tous les cas, peu dotées en moyens pour mener correctement leurs missions. Et les 9000 contrôleurs (assermentés ?) ne pourront pas faire grand-chose dans le pays où la triche a été élevée au rang de sport national !

La preuve, la contrefaçon prend des proportions dramatiques en Algérie : les chauffages de gaz naturel contrefaits font plus de 100 morts/an dans notre pays ! Les pouvoirs publics conscients du danger, sollicitent l’aide des consommateurs mais s’avouent impuissants face aux barons de l’informel et de la surfacturation. Le danger nous vient des frontières disent-ils, manière pour eux de botter en touche !

Un ministre de la Pêche qui n’est plus en fonction est parti «guerroyer» contre les pilleurs de corail sans dire un mot sur la rareté et aussi la cherté du poisson qui, décidément, ne figurera pas au menu des Algériens ce ramadhan !

Le nouveau ministre du Commerce qui se tracasse pour assurer aux algériens un menu de ramadhan à bas prix, s’est voulu rassurant à l’occasion de visite au marché de gros des fruits et légumes des Eucalyptus (Alger). Il a indiqué que « les producteurs s’étaient engagés à céder leurs marchandises à des prix raisonnables ». Mais après son départ, les producteurs ont « réajusté » les prix qu’ils avaient affichés précédemment comme dans une mise en scène.

A croire que la machine à tricher s’est mise en branle juste pour narguer  ce « candide » représentant officiel du gouvernement !

En attendant, il faut approvisionner la population en denrées alimentaires et en quantités et surtout contenir la courbe de l’inflation qui, force est de l’admettre ou pour le moins de le supposer, repartira à la hausse avec les incontournables pratiques spéculatives qui accompagnent le ramadhan. A moins de surveiller de très près la mercuriale, ou de prendre en compte «la proposition consistant à autoriser les agriculteurs à ouvrir des points de vente, à l’occasion de ce mois, pour écouler directement leur production» pour lutter contre la  hausse des prix.

On parle de 150 marchés de proximité et d’un escadron de contrôleurs ! On feint d’ignorer la loi naturelle  du marché, celle de l’offre et de la demande et aussi la loi qui libère les prix des produits non subventionnés qui sont fixés en dehors de toute intervention des pouvoirs publics. Comme les ministres qui l’ont précédé, Said Djellab sait que le ramadhan ne sera pas, une fois encore, « le mois de la retenue » et que les spéculateurs qui sont aux manettes de la machine à tricher ne vont pas se priver d’imposer leur diktat en l’absence de l’obligation de la « traçabilité » de leurs produits  ou de la « facturation » ou plus encore de régler par « chèque » leurs transactions !

Selon un chroniqueur, le gouvernement a pourtant d’autres choix pour alléger le budget alimentaire des ménages pendant et après le ramadhan :

• augmenter la disponibilité des produits correspondants à la demande

• augmenter les revenus des ménages !

Il pourrait aussi autoriser l’ouverture des «marchés de solidarité» où non seulement les consommateurs aux petites bourses y trouveront leur compte, mais aussi les «acquéreurs» de camionnettes «DFSK» pourraient s’y employer et dans le même temps rembourser leurs crédits ! Et au gouvernement de reconquérir la confiance de tous ces jeunes, en ces temps où la fracture sociale va croissant.

Parler de fracture sociale, c’est aussi évoquer tous ces pauvres qui vont se bousculer aux portes des APC pour quêter une quelconque aide. Cette année-là, il a été décidé de leur donner un couffin de «victuailles» (parfois périmés) dont la liste a été faite sans leur avis. Cette triche ne manquera pas de heurter, encore une fois, la dignité de ces personnes !

On ne peut pas parler de ramadhan sans dire un mot des inévitables «fataras» ou comme on les appelle, communément, les «mangeurs» du ramadan. A coup sûr, ils ne vont pas manquer de se manifester et l’ire de «l’establishment» religieux sera en rapport ; et dans la foulée, ne manqueront certainement pas de s’exprimer :

1. Le président de l’Association des Oulémas musulmans, qui parlera de provocation et demandera à l’Etat d’intervenir pour éviter la «fitna» et protéger les jeûneurs.

2. Le président du Haut Conseil Islamique qui, lancera du haut de sa tribune «un appel pour faire respecter la constitution qui fait de l’islam la religion de l’Etat».

3. Les quotidiens arabophones et à leur tête «Echourouk», après avoir «pilonné», sans relâche, Nouria Benghebrit, feront de ces actes isolés leurs choux gras ; ils ne manqueront pas d’évoquer les dispositions de l’article 144 bis 2 du code pénal qui punit de 3 à 5 ans de prison et d’une amende de 50.000 à 100.000 dinars quiconque commet un tel délit.

En face, «les non jeûneurs», provocateurs à souhait, iront jusqu’à évoquer «leur liberté de conscience», et refuseront d’être considérés comme des tricheurs ; ils pousseront même le «bouchon» en appelant au rassemblement de leurs «ouailles», ce qui va encore exacerber la tension !

Et comme l’an passé, Mohamed Aissa, le ministre des Affaires religieuses et des Waqfs, sera forcé de jouer une fois encore, l’apaisement tout en qualifiant les actes des non jeûneurs de «provocation». Son ambition ? Remplacer l’imam, en préretraite, par un jeune trentenaire, docteur en sciences théologiques, plein d’alacrité, maniant sans peine la tablette électronique et débattant avec ses pairs par visio-conférence.

Un sacré défi, tout de même, du même niveau que celui qui attend les consommateurs qui doivent, en ce premier jour de jeûne s’approprier cette résolution : empêcher la machine à tricher de tourner impunément !