29 septembre 2022
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Un code scélérat

TRIBUNE

Un code scélérat

« Selon la nouvelle version du code pénal, le champ des “actes terroristes” a été élargi. Dans un nouveau paragraphe, le Code pénal définit d’acte terroriste celui d’“œuvrer” ou d’“inciter”, “par quelque moyen que ce soit, à accéder au pouvoir ou à changer le système de gouvernance par des moyens non constitutionnels”. Liberté du 12 juin 2021

Est-ce que nos dirigeants ou ceux qui les conseillent savent ce qu’est le droit? Le code pénal est un arsenal juridique répressif composé de lois votées par l’Assemblée Nationale souveraine. Même un dirigeant démocratiquement élu n’a pas la compétence de promulguer des ordonnances relatives à la liberté des gens, liberté inscrite dans la constitution.

L’ordre juridique est structuré de façon pyramidale, avec la constitution au sommet, les lois votées par le Parlement, les décrets et ensuite les arrêtés. Cet ordre juridique doit être cohérent, c’est-à-dire que tous les textes règlementaires, de la loi à la décision administrative, doivent être en conformité avec la constitution.

Or le code pénal qui vient d’être promulgué par la présidence est en contradiction avec la constitution. Si le conseil constitutionnel jouait son rôle, il l’aurait annulé. La cohérence de l’ordre juridique exige soit la modification de la constitution, soit la modification du texte de loi.

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Une loi qui ne respecte pas à la constitution est appelée une loi scélérate. Le code pénal promulgué par la présidence est un code scélérat.

Auteur
Lahouari Addi

 




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