Code de la famille : 40 ans de droits bafoués et de résistances ignorées

Nous publions la déclaration conjointe de plusieurs organisations de défense et de promotion des Droits des femmes à l’occasion des 40 ans du code de la famille.

Préambule :

Le 9 juin 1984, l’Algérie a promulgué le Code de la Famille.

Depuis quarante ans, bien qu’un certain nombre d’avancées législatives aient amélioré le statut des femmes, force est de constater qu’ellessont toujours discriminées et ne sont pas suffisamment protégées contre les violences. Quarante années de droits bafoués, de souffrances négligées.

Le Code de la Famille a enfermé les femmes dans un carcan d’injustices, trahissant le principe d’égalité proclamé par la Constitution. De plus le Code de la Famille entraine des discriminations dans les code pénal (clause du pardon, loi 2015) et code civil (problème du témoignage des femmes).

Ces quatre décennies, marquent aussi l’anniversaire des luttes acharnées menées par des militantes et des associations, qui n’ont cessé de dénoncer l’inégalité de droits entre les femmes et les hommes et de réclamer une loi civile et égalitaire.

Il est temps de reconnaître l’ampleur de cette injustice historique et de répondre aux appels au changement. Il est temps de mettre un terme à ce cycle de discriminations et de violences institutionnalisées.

Abus et discriminations :

Ce code légalise la polygamie, (article 8), qui représente une violation flagrante des droits fondamentaux des femmes, et fragmente les foyers par des tensions intrafamiliales, impactant négativement la vie des enfants.

Cet édifice juridique oblige les femmes à obtenir l’autorisation d’un tuteur pour se marier (article 11), les traitant comme des mineures incapables de décider de leur propre destin. Les Algériennes sont considérées comme mineures à vie par ce code qui leur impose un tuteur. Cette restriction viole leur droit fondamental à l’autonomie et les maintient sous le joug d’un contrôle patriarcal qui attente à leur dignité et leur liberté individuelle.

Quant au droit au divorce, (articles 48, 52, 53 et 54) ce code divise les citoyens en deux : d’un côté, les hommes qui peuvent divorcer librement, c’est la répudiation, tandis que les femmes ne peuvent demander le divorce que sous certaines conditions, difficiles à établir et humiliantes. Cette asymétrie place les femmes dans une position de vulnérabilité juridique et sociale.

De plus, l’article 66, qui prive les femmes de la garde de leurs enfants en cas de remariage, utilisant ainsi les enfants comme des pions dans un jeu de pouvoir, vient d’être entériné par un arrêt de la Cour Suprême. Cette pratique non seulement brise le lien maternel essentiel, mais elle détruit aussi la stabilité émotionnelle des enfants, les arrachant à leur mère sur la base de dispositions discriminatoires.

Sur le plan économique, les dispositions concernant l’héritage, tels que les articles 142, 145 et 156, creusent encore le fossé entre hommes et femmes, attribuant à ces dernières la moitié de la part héritée par les hommes de la famille alors qu’elles participent à la vie économique du foyer. Cette inégalité économique et patrimoniale continue à priver les femmes de leurs droits, et limitent leur capacité à investir dans leur propre avenir et celui de leurs enfants.

Ces injustices institutionnalisées ne sont pas simplement des mots sur du papier ; elles ont des conséquences profondes et durables dans la vie quotidienne des femmes. Elles contribuent à perpétuer des stéréotypes et des pratiques dévalorisantes et humiliantes contre la moitié de la population.

Recommandations

 Pour construire un système juridique qui garantit à chaque citoyenne et citoyen une égale dignité :

• Mettre en conformité la législation nationale avec la Constitution et les engagements internationaux. Abroger toutes les dispositions légales discriminatoires qui maintiennent les femmes dans une position subordonnée, dans le Code de la Famille et conséquemment dans les code pénal et code civil.
• Introduire des dispositions garantissant l’égalité des droits dans le mariage, le divorce, la garde des enfants et l’héritage, en supprimant les textes discriminatoires concernant la polygamie, la tutelle des femmes pour le mariage, et les inégalités en matière de divorce et d’héritage.
• Inclure activement les associations de défense des droits des femmes et les organisations de la société civile dans les discussions et les amendements législatifs, afin de répondre aux besoins réels des femmes.
• Réaffirmer que l’Etat a une obligation de diligence envers les femmes, en s’attaquant aux stéréotypes sexistes et en travaillant à faire évoluer les pratiques et les comportements discriminatoires.
•  Lancer des campagnes nationales pour sensibiliser le public à l’égalité en droit entre les femmes et les hommes et pour lutter contre les violences à l’encontre des femmes.

Nous demandons au législateur la mise en place de lois justes et égalitaires qui respectent la dignité et les droits des citoyennes et citoyens, indépendamment de leur sexe.

Nous appelons également à lever tous les obstacles qui entravent leur égalité réelle et effective.

Les associations signataires :

1. Amnesty International Algérie
2. Djazairouna
3. Féminicides Algérie
4. Réseau Wassila AVIFE