De la nécessité d’encadrer par la loi les privilèges et avantages des hauts fonctionnaires de l’Etat

Les termes avantage et privilège, utilisés dans tout le contexte de ce texte, désignent les dispositions, de quelque nature qu’elles soient, qui distinguent les hauts fonctionnaires politiques ou administratifs des autres citoyens. Ces avantages ou privilèges représentent des droits particuliers dont ne jouissent pas l’ensemble des citoyens, des droits qui sont au-delà de ce qui est accordé au reste de la population.

Les privilèges en question peuvent être répertoriés comme faisant partie des leviers dont se dote l’Etat pour son fonctionnement.  

Ces leviers sont souvent le reflet de la structure politique, sociale et économique du pays. Ainsi, bien que certains de ces leviers participent à l’existence et à la pérennité de l’État, ceux destinés à agir dans le sens de sa rationalité, de la pertinence de ses missions et de garantir la prééminence du droit demeurent inexistants dans les régimes autoritaires. Dans le même temps, ceux destinés à protéger ce type de régime par leurs entraves aux luttes démocratiques, et à asseoir sa domination sur la société se multiplient allègrement, en empiétant même sur des domaines sans rapport avec les missions essentielles de l’Etat. Cette situation risque de perdurer longtemps puisque l’autoritarisme n’autorise aucune voix à s’exprimer en faveur d’une règlementation appelée à les remettre en cause, même de façon partielle.

Dans tous les pays, les hauts cadres de l’Etat bénéficient en effet d’un large éventail d’avantages, pouvant être divers et complexes. Selon les pays et selon les régimes, cela va de la voiture, le logement, le médecins personnel jusqu’aux lignes de crédits et prises en charge médicales à l’étranger. La liste serait longue pour être tous énumérés.  

Certains de ces privilèges sont nécessaires à l’exercice de la fonction ; on en parle alors de privilèges légitimes ou de distinctions utiles. D’autres avantages revêtent une dimension honorifique, tandis que certains sont abusifs, témoignant d’un mépris et constituant des injustices au sens de la loi envers les autres.   

Les hauts fonctionnaires peuvent ainsi percevoir des salaires élevés et les divers avantages nécessaires pour attirer et retenir les talents qualifiés. La sécurité renforcée est justifiée pour assurer la stabilité du gouvernement et protéger les décideurs politiques dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Mais il est toutefois souhaité que les dispositifs sécuritaires soient plus discrets et qu’ils se départissent de ces attitudes d’exhibitions provocantes.

Certains hauts fonctionnaires peuvent également bénéficier d’une immunité légale pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs missions, afin de les protéger contre des poursuites judiciaires liées à leurs décisions.

En raison de leurs responsabilités, les hauts cadres peuvent par ailleurs avoir un accès privilégié aux informations cruciales afin de pouvoir prendre des décisions éclairées. Le protocole diplomatique dont font l’objet les hauts fonctionnaires est nécessaire dans le cadre de leurs missions officielles.

Concernant les cérémonies protocolaires, il y’a lieu en revanche de s’interroger sur leurs coûts pour les contribuables, tout comme le coût de chaque sortie d’un officiel sur le terrain qui, par ailleurs, occasionne le blocage de l’activité économique, en paralysant la circulation à travers l’ensemble des axes routiers de la ville.

Les indus privilèges 

Les privilèges illégitimes, ceux que l’on s’octroie par abus de pouvoir, et le caractère substantiel des privilèges dits légitimes, sont la marque distinctive des régimes autoritaires. Ils sont en général la manifestation d’une entente tacite et complice entre corps d’Etat, et se traduisent par la discrimination dans l’application de la loi. Par l’abus de pouvoir qui est à l’origine de ces privilèges, des responsables aux comportements despotiques augurent par là le chaos de la loi du plus fort.   

Et pour ne citer que de banales entorses, des fonctionnaires relevant de catégories professionnelles en charge bizarrement de représenter l’Etat, s’arrogent la dispense de codes de bienveillance et du respect d’autrui, en s’octroyant la priorité dans l’accès au service public et aux prestations administratives et en s’affranchissant de l’obligation de respecter la loi, ce qui transparait par exemple et de façon ostensible à travers leur comportement sur la route et le non-respect du code de la route.

Ces comportements faussent le sens des responsabilités. Si en démocratie, la mission du haut fonctionnaire est de servir les citoyens et l’intérêt général, dans les régimes autoritaires, elle est plutôt perçue comme gratification qui induit reconnaissance et allégeance.  

Les indus privilèges placent le haut fonctionnaire au-dessus des lois et érigent la classe dirigeante en caste dominante, procédant ainsi d’une remise en question de l’Etat de droit. Ils polarisent alors la société et sèment la discorde et le mépris.

La fracture est aujourd’hui partout visible, donnant du pays l’image d’une République de caste.

Synonymes de l’abus de pouvoir et exprimant une forme de mépris pour le peuple, ces indus avantages servent également de moyen de corrompre les élites, récompenser la clientèle politique et les serviteurs zélés du régime.

En l’absence d’une réglementation ou de loi cadre, certains privilèges sont destinés, de par leur générosité excessive et en dépit de leur caractère légal, à flatter l’égo afin d’appâter les cadres appelés à exercer des hautes fonctions politiques et les compromettre dans des entorses au fonctionnement démocratique.

Gavé ainsi de privilèges, le responsable prend progressivement goût et en devient addict, bien que l’ivresse que procure cette bulle de confort et de luxe finit par le couper du monde réel et l’éloigner du quotidien de ses compatriotes, en aggravant la fracture qui sépare les gouvernants des gouvernés.

En l’absence d’une règlementation rigoureuse ou de lois les encadrant, même les avantages légitimes s’apparentent à des largesses, donnant de l’autorité en charge de les prodiguer l’image d’un généreux bienfaiteur. Le lien qui en résulte fausse alors les rapports hiérarchiques, pervertit la mission de service public et dénature les institutions.  

La nature de ce lien structure la corruption systémique et développe un rapport patrimonial et privatif à l’Etat où chacun se considère être le titulaire exclusif de la parcelle publique placée sous sa responsabilité, en faussant le sens des responsabilités. Ils agissent alors en maitres des lieux, s’affranchissant dans leurs fonctions de l’obligation de se conformer à la loi et de servir le citoyen, et ne rendant compte qu’à ceux qui les ont désignés. C’est cela qui forge l’approche globale que l’on a de l’Etat aujourd’hui, le considérant dans son entièreté comme une possession privée en copropriété que doivent se partager les décideurs.

Mettre fin à l’anarchie

Pour illustrer l’abus de pouvoir, révélateur de l’étendue des indus avantages et de l’égo démesuré de certains responsables, rien n’est plus parlant pour le citoyen lambda que l’usage détourné de leur motif de service des sirènes et des gyrophares équipant les véhicules dits d’intérêt général. Juste pour s’ouvrir le chemin et échapper aux embouteillages, le bal des sirènes et des gyrophares des véhicules de service et des grosses cylindrés des hauts responsables est incessant. Qui de nous n’a pas vu des véhicules débouler pleine-vitesse, tous les signaux activés, et stopper net leurs courses effrénées à l’arrivée au café du coin, du buraliste… ? Les puissants décibels résonnent du matin au soir dans le ciel de nos cités, brisant les rares moments de calme avec une régularité aléatoire. Sommés par les injonctions des organisateurs des cortèges, médusés et assourdis par les sirènes et éblouit par les gyrophares, les citoyens du tier Etat sont contraints de s’effacer aux passages ininterrompus des dignitaires du régime.

Les scènes d’incivilité impliquant des fonctionnaires de l’Etat sont fréquentes, dans la rue, les administrations et dans l’accès au service public.

Cela témoigne de l’anarchie qui prévaut dans le domaine. Ces pratiques doivent s’arrêter et le responsable doit cesser de se donner l’importance qu’il n’en a pas. Il est temps en effet de mettre de l’ordre.

Réajuster ces privilèges et en redéfinir leur grille revient à franchir un pas considérable dans la transition vers un régime démocratique.

Le principe d’égalité et de justice nous dicte de mettre fin à ces abus, au népotisme et au clientélisme qui impactent lourdement le fonctionnement de l’administration étatique et des institutions, ainsi que la rentabilité, la compétitivité, et la qualité de service et des prestations des entreprises.  

Cela obéit au principe fondamental que l’on ne sert pas l’Etat dans le but de s’assurer des privilèges. En effet, être un haut responsable n’est pas une promotion de son égo. Le haut responsable doit être au service exclusif du peuple et de l’intérêt général.

Toutefois, dans la réflexion sur les privilèges des hauts cadres d’un État, il est essentiel de faire la distinction entre les privilèges légitimes, les avantages indus et ceux liés à la protection des hauts cadres.

Réajustement : un préalable à la transition démocratique

L’équilibre entre ces privilèges peut être un sujet de débat politique important. Trop de privilèges indus entraînent, comme on l’a vu, une perte de confiance de la population, tandis que des protections légitimes sont nécessaires pour assurer la stabilité et la sécurité du gouvernement. Une réflexion politique approfondie doit prendre en compte ces nuances et viser à garantir la responsabilité, la transparence et l’équité dans l’exercice du pouvoir.

Les indus privilèges et ceux à connotation honorifique, ainsi que les divers abus, qui dénaturent le sens de la responsabilité, et qui constituent, au sens de la loi et au regard du droit, des injustices envers les autres doivent tout simplement être abolis ; alors que ceux contribuant à l’amélioration du système institutionnel ou assurant la permanence de l’Etat par leurs charges et leurs disponibilités, doivent être rationalisés, encadrés par la loi, et leurs coûts réduits au plus bas niveau.

La nécessité de les encadrer par la loi doit intégrer le fait que le souverain est le peuple. Seule la représentation politique légitimes, appelée à rendre des comptes aux électeurs, est habilité à statuer sur leur nature et la qualité de ceux qui doivent en bénéficier. Ainsi, ils ne doivent en aucun cas relever de l’assentiment de l’Etat profond ou du pouvoir de l’ombre.

Laisser l’appréciation de la nature des avantages et la détermination de la population qui leur est éligible relever du fait du prince est extrêmement dangereux pour la structure même du pouvoir et compromet toute avancée de la démocratie.

Le chantage qui peut en résulter conduirait à la formation de pouvoirs informels, à la déliquescence des pouvoirs constitutionnels et à l’asservissement des institutions démocratiques. Ce chantage jouant sur l’addiction aux avantages, s’exprimant par une menace de leur suppression ou par la promesse de plus de largesses, est un moyen efficace de domestiquer des dirigeants souffrant déjà de l’absence de légitimité démocratique.

Le cas du président de l’Assemblée, forcé à la démission, est encore dans toutes les mémoires. Le retrait de la garde rapprochée, un acte d’une extrême gravité parce qu’il s’apparente à une menace de mort, a été un moyen subtil de le forcer à abdiquer face à la pression de lobbies n’agissant pas dans l’intérêt national. C’est cette situation qui a permis l’entrave du fonctionnement normal de l’Assemblée nationale par l’outrage de cadenasser la porte de son siège.

Fort heureusement, le pays a évité ce désordre, grâce l’irruption salvatrice du mouvement populaire de février 2021 que les nouvelles autorités ont ensuite qualifié par opportunisme, par ingratitude et par manque de discernement de menace à l’ordre public.

La problématique de la gestion de la fonction de haut cadre de l’Etat

Cet épisode de la vie politique du pays interpelle sur le danger de voir le pouvoir de l’administration accroitre sa capacité à agir sur le politique par un renforcement des prérogatives déjà accrues que lui confère la nature autoritaire du régime.

L’intérêt de tout pouvoir de l’ombre, s’il a la latitude d’agir, est en effet d’ignorer la séparation entre fonction administratives et fonctions politiques et d’empêcher tout changement de gouvernement de conduire à un changement de politique, de programme ou de régime.

Son intérêt est de s’ériger en gardien du statu quo alors même que ses missions constitutionnelles se réduisent à assurer la continuité de l’Etat. Par la magie d’un processus de fonctionnarisation qui n’obéit qu’à l’ordre clanique, de hauts cadres politiques dont le sort est intimement lié à l’application du programme du gouvernement sont ainsi devenus inamovibles et ont survécus au défilé des gouvernements.

L’encadrement par des lois et d’une réglementation claire de l’attribut des privilèges et avantages, qui est une exigence de l’Etat de droit, renforcera par contre l’autorité des pouvoirs constitutionnels et offrira une solution à la problématique de la gestion des hautes fonctions de l’Etat.

A travers cet effort, on concrétise en outre tous les objectifs de stabilisation, de professionnalisme, de qualité et de cohérence des décisions politiques et d’attraction pour les plus hauts niveaux de responsabilité.

Hamid Ouazar, ancien député