Le défaut de motivation de l’absence de traitement médical dans le pays d’origine constitue une erreur manifeste d’appréciation.

En France, les ressortissants algériens bénéficient de l’application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cet accord leur permet de bénéficier de plein droit d’un certificat de résidence d’une durée d’un an en cas de maladie.

En vertu de l’article 6.7° qui dispose que : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

[…] au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays. ».

Le ressortissant algérien doit donc disposer d’une résidence habituelle en France et d’une situation médicale nécessitant des soins introuvables en Algérie.

Il est important de souligner que le ressortissant algérien malade est protégé contre les mesures d’éloignement. Ainsi, la jurisprudence prévoit à l’égard des ressortissants non algériens et algériens que « lorsqu’une convention internationale stipule que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière » (Conseil d’État – CE –, 22 octobre 2004, n° 264395 ; CE, 6 septembre 2004, n° 262540).

Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé une décision de la préfecture du Doubs qui refusait d’accorder à Madame B. son titre de séjour en application de l’article sus-visé.

En l’espèce une maladie grave lui empêchait de pratiquer seule les actes de vie courante, elle risquait également d’être confrontée à une forte dégradation de son état en retournant dans son pays d’origine.

Ses enfants résidaient en France et la prenait en charge tandis qu’en Algérie, elle aurait été séparée d’eux et aurait donc été en situation de précarité extrême.

Concernant les soins dont elle bénéficie en France, ces derniers lui sont nécessaires et diffèrent des soins dont elle aurait pu bénéficier en Algérie notamment car la connaissance poussée de son état de santé par les médecins français permettaient une prise en charge plus complète de la patiente. Un réexamen du dossier dans un autre pays et le temps de latence entre l’examen et la prise en charge aurait pu mettre Madame B. dans une situation où son pronostic vital aurait pu être engagé.

Le droit français pose une obligation à la préfecture de vérifier l’existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine, hors la motivation de la préfecture ne laisse rien paraître d’une telle recherche.

Cependant, la Cour administrative d’appel soutient sans même se baser sur l’article 6.7° de l’accord franco-algérien, que les liens qui l’unissent à sa fille en France justifient l’obtention de plein droit de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

L’alinéa 5 de cet article 6 rappelle qu’est accordé de plein droit un titre de séjour : « au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ».

L’annulation de la décision de la préfecture par la Cour administrative d’appel n’est donc pas basée sur le défaut de motivation de la préfecture. Pour autant, la Cour aurait pu se fonder sur l’obligation pour la préfecture de rechercher l’existence d’un traitement adéquate dans le pays d’origine. La maladie de Madame B. a effectivement un caractère « agressif et dégénératif » « fortement invalidant » ce qui l’empêcherait de retourner seule dans son pays d’origine.

Par conséquent , plusieurs fondements étaient invocables mais aucun n’a été pris en compte par la préfecture, ce qui a également permis à la Cour de caractériser une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Selon cet article :« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Or une obligation de quitter le territoire français ordonner par la préfecture aurait constitué une ingérence disproportionnée et même infondé dans la vie privée et familiale de Madame B.

Dès lors le refus de délivrance du titre de séjour par la préfecture reste inexpliqué, le fondement de cette dernière et de surcroît celui du jugement en première instance reste vague, flou et par suite sans fondement juridique. La Cour d’appel ne vient qu’appliquer le droit en vigueur comme aurait dû le faire la préfecture.

C’était, pour nous rendre jaloux, ce que réclamaient nos copines de lycée à Oran à une époque où la parole était encore libérée sur ce qui était anodin et sain d’esprit. Quarante années plus tard, un biologiste chinois vient d’annoncer qu’il est parvenu à faire naître deux bébés en les modifiant au préalable génétiquement en éprouvette. Avaient-elles ressenti que l’avenir exaucerait un jour leurs rêves mais est-ce vraiment rassurant pour l’humanité ?

Le MIT Technology Review et l’agence Associated Press ont annoncé une nouvelle fracassante le 26 novembre. Deux bébés génétiquement modifiés seraient nés. Tout le monde a cru a un canular mais le chercheur chinois He Jiankui de l’University of Science and Technology de Chenzen a confirmé la nouvelle lors du deuxième sommet international sur l’édition génomique humaine à Honk Kong.

Le chercheur affirme avoir mené une expérience conduisant à la naissance de bébés résistants au virus VIH par modification génétique. Pour cela il avait recruté sept couples infertiles volontaires dont tous les hommes sont atteints du virus VIH et toutes les femmes étant séronégatives.

Chaque couple a permis une fécondation in vitro c’est à dire la rencontre des spermatozoïdes avec une ovule en éprouvette menant à la formation d’un embryon. C’est précisément à cette étape que le chercheur aurait eu recours à la célèbre technique génétique créée en 2012 sous le nom de Crispr-Cas9, dénommée « ciseaux moléculaires », qui permet des modifications très précises.

Toujours selon le chercheur, des embryons auraient été implantés à l’une des participantes et auraient abouti à la naissance de deux jumelles, Lulu et Nana, qui se porteraient très bien.

Les spermatozoïdes et les ovules étant ceux du couple formé par cette femme et son conjoint. Ils seraient donc les premiers parents au monde d’enfants génétiquement modifiés. Le chercheur annonce que les deux enfants seront suivis jusqu’à 18 ans et que d’autres naissances sont à prévoir.

Tout cela reste extrêmement suspect et son université de rattachement n’aurait été mise au courant de ses recherches secrètes qu’au mois de novembre donc au tout dernier moment. C’est la raison pour laquelle nous employons le temps du conditionnel avec une infinie précaution.

Dès l’annonce stupéfiante, la communauté scientifique internationale s’est insurgée contre ce qu’elle appelle « l’irresponsabilité dangereuse du chercheur ». Sur le plan purement scientifique il est considéré que la technique en question est encore à ces premiers pas pour pouvoir se donner l’objectif d’intervenir pour une procréation humaine. De plus, l’idée d’intervenir sur des embryons sains pour risquer de les infecter alors que d’autres techniques sont aujourd’hui probantes pour le traitement du sida, devenu une maladie chronique, semble une idée folle d’inconscience.

Mais c’est surtout sur le plan éthique qu’elle choque la communauté internationale. Et sur ce terrain, nul besoin d’être un scientifique pour reconnaître l’éternel débat sur les questionnements de l’humanité face à l’avancée des sciences.

Derrière ce cas spécifique du problème de l’infection du sida se cache les craintes de la manipulation génétique pour produire « l’être humain parfait ». Et le spectre du docteur Mengele ou du mythe de Frankenstein reviennent aussitôt hanter l’esprit.

La recherche de « la race pure », de « l’homme parfait », nous savons tous ce que cela veut dire et  induire comme conséquences dramatiques. La question sous-jacente n’est donc pas seulement l’amélioration de la santé et des performances de l’humanité mais celle des désirs monstrueux des couples et des régimes autoritaires.

Ce qui est en cause est le bonheur extraordinaire de l’enfantement qui accueille le nouveau-né tel qu’il est, avec ses propres données génétiques, son apparence et ses qualités.

Rien n’est à priori choquant lorsque le but annoncé est de parvenir à améliorer les conditions de vie humaines. Mais essayer d’assouvir les fantasmes de nos copines d’antan, naïvement exprimées avec humour et tendresse, soit avoir un partenaire pour aboutir au bébé brun, appelé à devenir grand et musclé, aux yeux verts, c’est tout simplement une dérive catastrophique de l’humanité.

Elle a déjà suffisamment à combattre ceux qui veulent s’attaquer aux personnes qui ne répondent pas à la norme qu’il serait dramatique d’ajouter au problème le choix de son bébé dans ses caractéristiques.

Que deviendrait celui qui n’est pas dans les canons physiques hollywoodiens, celui qui présente un handicap ou une insuffisance intellectuelle ? C’est déjà un combat permanent des humanistes de militer pour la non discrimination, nous ne pouvons imaginer ce que serait la situation insurmontable si le grand brun, musclé, intelligent et aux yeux verts était au catalogue du supermarché biologique.

Créer l’être humain à son désir est une vieille idée folle de l’humanité qui a fait traverser la ligne jaune à certains mais qui reste encore contenue dans les limites de la raison et de l’intelligence des lois éthiques. Pour autant, il ne faut jamais s’interdire d’explorer les limites de la science et essayer d’avancer. Il ne faut surtout pas interdire les manipulations génétiques comme certains voudraient qu’on le fasse au nom de doctrines tout autant insensées.

Il faut encore et encore financer la science et laisser cours aux extraordinaires tentatives des chercheurs. L’humanité en a toujours eu peur mais la science a réussi à nous convaincre qu’il fallait la hisser au plus haut rang des objectifs car elle a toujours été libératrice des Hommes.

Le chercheur chinois n’a donc pas fauté en ces expériences mais en allant jusqu’à donner la vie sans que les techniques soient sûres et, surtout, accompagnées de précautions juridiques extrêmement rigoureuses.

Pour conclure, je pense une dernière fois à toutes ces jeunes filles qui nous narguaient avec leurs rêves de grand brun, aux yeux verts et intelligent. Pour l’intelligence, je certifie qu’il y en avait, pour le reste, en cette contrée méditerranéenne, c’était plus rare.

Je suis au final certain qu’elles ont dû avoir les meilleurs maris et les plus honnêtes du monde. En réalité, nous n’avions pas besoin de génétique en ces années 70 pour être heureux de nos seuls rêves.

Ce n’est certainement pas la science qui les a détruits.